Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00503 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKKR
MINUTE N° :
[U] [S], [X] [J] [Y] [S] née [H]
c/
[Q] [P], [G] [P]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric GONDER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Noé BOULOGNE, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [X] [J] [Y] [S] née [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Madame [G] [P]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 27 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 25 Février 2026 ; L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2023, Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] ont donné à bail à Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] un logement situé [Adresse 6], ainsi qu’un emplacement de stationnement n°19 et 20, pour un loyer mensuel de 1018 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] ont fait signifier à Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3555,42 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 13 octobre 2025, Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] ont fait assigner Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est,
- condamner Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] au paiement des sommes suivantes :
- 5979,28 euros au titre de la dette locative, avec intérêts de droit,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, avec intérêts de droit,
- la clause pénale stipulée dans le contrat de bail,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
-les dépens, comprenant notamment le coût du commandement et de l’assignation,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 26 février 2026.
À l'audience du 28 mai 2026, Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S], représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 11.103,80 euros, loyer du mois de mai 2026 inclus.
Monsieur [Q] [P], régulièrement cité à étude, et Madame [G] [P], régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [Q] [P], régulièrement cité à étude, et Madame [G] [P], régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 26 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] le 10 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 22 mars 2023, du commandement de payer délivré le 10 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au mois de mai 2026, que Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] à payer à Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] la somme de 11.103,80 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtée au terme du mois mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 10 octobre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 10 décembre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 22 mars 2023 à compter du 11 décembre 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l'expulsion :
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 11 décembre 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 11 décembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.
Sur la demande en réparation :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] ne rapportent pas la preuve que les locataires ont commis une faute qui leur a causé un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.
Il convient ainsi de rejeter la demande formée à ce titre.
Les demandeurs seront également déboutés de leur demande au titre de la clause pénale, dès lors qu’aucune clause de ce type n’est stipulée dans le contrat de bail.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] aux dépens de l'instance incluant notamment le coût du commandement de payer ainsi que tous les frais de mise à exécution de la présente décision.
Il convient également de condamner Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] à payer à Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 22 mars 2023 entre Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] d'une part, et Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 6], ainsi que l’emplacement de stationnement n°19 et 20 sis à la même adresse, sont réunies le 10 décembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 11 décembre 2025,
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] à payer à Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] la somme 11.103,80 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au terme du mois mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire du logement situé [Adresse 6], ainsi que de l’emplacement de stationnement n°19 et 20 sis à la même adresse l'expulsion de Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] à compter du 11 décembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux et remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] à payer à la Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 11 décembre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux,
DEBOUTE Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] de leur demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] aux dépens de l'instance, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation,
CONDAMNE Monsieur [Q] [P] et Madame [G] [P] à verser à Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] la somme de 300 euros la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [U] [S] et Madame [X] [H] épouse [S] de leurs autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 6], le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE