Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 28/01/2026
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 17 novembre 2025
La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Patricia MEIGNEN, Président,
* Monsieur Luc MARTIN, Juge,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 28/01/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F1748 Procédure 2024RJ56ЕΤ
* SAS VILLAS CR
[Adresse 1] [Localité 1] - non comparant
* SELARL ETUDE [M] représentée par Me [E] [F] et Me [J] [O]
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [R] [A] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 07/02/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS VILLAS CR et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 07/02/2026 ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 17/12/2025, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [M] représentée par Me [E] [F] et Me [J] [O], Monsieur [R] [A] représentant la SAS VILLAS CR n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [M] représentée par Me [E] [F] et Me [J] [O], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une action a été engagée en vue d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE [M] représentée par Me [E] [F] et Me [J] [O], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS VILLAS CR.
exerçant une activité de Maçonnerie générale, béton armé, piscines et autres travaux de constructions de bâtiments résidentiels et non résidentiels. Construction (constructeur) de maisons individuelles. Promoteurs constructeur.
à [Localité 2] [Adresse 4]
[Localité 3], Inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 879 007 847 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 07/02/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 16 Décembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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