Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01716 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PSD2
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 11 Septembre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant après débats tenus publiquement au Centre hospitalier de Moisselles le 10 septembre 2026, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [L] [X]
né le 03 Août 1991 à [Localité 3] (NIEVRE), demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Raphaël LEHMANN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 171
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2]
Comparant
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [X] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 05 septembre 2026.
Par requête en date du 08 Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 10 septembre 2026, le patient a comparu, assisté de son conseil, lequel a soulevé les moyens suivants :
La tardiveté des notifications des droits et de la décision d’admission, ce qui fait nécessairement grief à son client.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la tardiveté des notifications
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Selon l’article L. 3211-3 du même code, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.3212-12-1.
En tout état de cause elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Enfin, selon l’article L. 3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Il résulte de ces textes que le défaut de notification des droits constitue une irrégularité de la mesure, et qu’il est susceptible d’en entraîner la mainlevée si une atteinte aux droits du patient en est résultée.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les récépissés de remise de la décision d’admission, de la décision de maintien ainsi que la notification des droits et voies de recours ont été signés par le patient le 7 septembre 2026.
Il résulte également du certificat médical de 24 heures établi le 6 septembre 2026 à 14h56 et du certificat médical de 72 heures établi le 7 septembre 2026 à 10h30 que le patient a été informé à l’occasion de ces examens des décisions des psychiatres mentionnées dans les certificats ainsi que des raisons les ayant motivées d’une manière adaptée à son état.
Il en ressort que l'intéressé a donc été informé des décisions le concernant, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes dans les temps requis.
A titre surabondant, aucun grief n’est rapporté par le patient ou son conseil.
En conséquence, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure sera rejeté et il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [X] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
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