Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CIVIL DU 08 JANVIER 2026
_____________
N° MINUTE :
N° RG 23/00200 - N° Portalis DB3V-W-B7H-CBCW
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE
Du : 08 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[M], [P]/ [P], [P], [P], [P], [P], [P]
AVOCATS :
Me Déborah MENCE
Demande relative à une servitude d’usage ou de passage des eaux
NAC : 74A
LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre (GUADELOUPE) a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Mme [F] [Q] [M]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Mme [C] [A] [P] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentées par Me Déborah MENCE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
DÉFENDEURS
M. [H] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
M. [B] [P]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Ayant et pour conseil Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLEMY
Mme [Z] [P]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Mme [D] [P] épouse [K]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
M. [L] [P] ès-qualité d’ayants droits de M. [P] [T] [X]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Mme [U] [P] épouse [N]
[Adresse 10]
[Localité 5]
défaillants
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Téodora PETROVA, rédactrice
JUGE : Claire JAROUSIE
JUGE : Emilie ZOSI
Assistés de Mme Nita CEROL, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition de la décision.
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience du 6 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Basse-Terre tenue par Mme Téodora PETROVA, présidente, en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées,
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
________________
Suite à la division, par acte authentique de partage du 24 août 2000, de la parcelle AM [Cadastre 1] située [Adresse 11] à [Localité 6], Madame [C] [P] est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée AM [Cadastre 2], et les consorts [M] de celle cadastrée AM [Cadastre 3].
Aux termes de l'acte de partage, les parcelles AM [Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 4] bénéficiaient, conformément au plan annexé, d’une servitude de passage sur le fonds servant appartenant à Monsieur [T] [P], depuis décédé.
Suivant acte authentique du 18 janvier 2001, Madame [F] [M] est devenue propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 3].
* * *
Vu l'assignation signifiée le 2 mars 2023, aux termes de laquelle Madame [C] [P] et Madame [F] [M] ont fait assigner Madame [D] [P] épouse [K], Madame [L] [P], Madame [Z] [P], Madame [U] [P] épouse [N], Monsieur [H] [P] et Monsieur [B] [P] devant le Tribunal judiciaire de Basse-Terre,
Vu le jugement du 12 octobre 2023, aux termes duquel le Tribunal judiciaire de Basse-Terre a ordonné une expertise judiciaire aux fins des délimitation et bornage de la servitude de passage, dont le rapport a été rendu le 17 avril 2024,
Vu les dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2025, aux termes desquelles Madame [F] [M] et Madame [C] [P] demandent au tribunal de :
- homologuer le rapport d’expertise du 17 avril 2024 de Monsieur [Y] [V], géomètre-expert ;
- dire que l’assiette de la servitude de passage qui dessert les parcelles AM [Cadastre 3] et AM [Cadastre 2] sise à [Localité 6] sera délimitée par les points A et B indiqués sur le plan joint par l’expert en annexe de son rapport ;
- dire qu’une copie du plan sera annexée au jugement à intervenir ;
- inviter les parties à faire apposer les bornes ;
- ordonner aux consorts [P], ès qualité d’ayants droit de Monsieur [X] [P], de procéder à la démolition de la construction située sur la parcelle AM [Cadastre 5] qui empiète sur l’assiette de la servitude de passage, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
- leur octroyer une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
Vu la constitution d'avocat par Monsieur [H] [P] et Monsieur [B] [P] qui n'ont pas conclu,
Vu l'absence de constitution d'avocat de Madame [Z] [P], Madame [D] [P], Madame [L] [P] et Madame [U] [P],
MOTIFS
Sur la demande d’homologation du rapport d'expertise
Aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
En l'occurrence, il est établi que suite à la division de la parcelle AM [Cadastre 1] située [Adresse 11] à [Localité 6], les parcelles AM [Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 4] bénéficiaient d’une servitude de passage conventionnelle.
Or, il résulte de l'expertise judiciaire que le terrain cadastré AM [Cadastre 3] appartenant à Madame [F] [M] est classé en zone UG, conformément au PLU de la ville de [Localité 6], qu'il s'agit d’un terrain constructible, et qu'une desserte doit donc être assurée à l’usage qu’il est possible de faire du terrain desservi.
L'expert relève également qu'en vertu du PLU de [Localité 6], les constructions et installations doivent observer un recul par rapport aux limites séparatives de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative soit supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans jamais être inférieure à 3 mètres, et que la construction en cours sur la parcelle AM [Cadastre 5] se trouve à moins de 2 mètres dans son angle sud-est, et 2,60 mètres dans son angle nord-est.
L’expert conclut que cette construction est un obstacle à la desserte correcte de la parcelle AM [Cadastre 3] et que le recalibrage de la servitude projetée à 3 mètres de largeur entraîne que la construction en cours sur la parcelle AM [Cadastre 5] empiète sur l’emprise de la servitude, un empiétement matérialisé par les points A et B sur le plan.
L'expert judiciaire, Monsieur [V], ayant parfaitement répondu à la mission d'expertise, il convient d'homologuer son rapport qui sera annexé à la présente décision.
Sur la démolition de la construction empiétant sur l’assiette de la servitude
Aux termes de l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
La servitude étant un droit réel, la sanction de sa transgression est la démolition de la construction irrégulière.
Il résulte en l'occurrence de l'expertise que pour desservir les parcelles AM [Cadastre 3] et AM [Cadastre 2], la servitude de passage doit s’exercer sur la parcelle AM [Cadastre 5] sur une largeur de 3 mètres.
Or, il ressort du rapport de l'expert et du constat de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024 que la largeur réelle de la servitude est inférieure à 3 mètres, soit 2,10 mètres, du fait de la construction en cours, édifiée sur la parcelle AM [Cadastre 5] et qui empiète sur l'emprise de la servitude.
Dès lors, il convient de condamner les consorts [P] à démolir la construction empiétant sur l'emprise de la servitude et consistant en une maison inachevée sur deux niveaux.
Cette démolition devra intervenir dans un délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 5 mois.
Sur les autres demandes et les dépens
Compte tenu de la solution donnée au litige, les dépens incluant les frais d’expertise seront partagés à hauteur d’un huitième par chacune des parties.
Quant aux frais non compris dans les dépens, ceux-ci seront laissés à la charge de chaque partie.
Enfin, il convient de rappeler qu'en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Homologue le rapport d'expertise et dit qu'il sera annexé au présent jugement,
Dit que l'assiette de la servitude de passage qui dessert les parcelles AM [Cadastre 3] et AM [Cadastre 2] à [Localité 6] sera définie telle qu'elle résulte du plan annexé au rapport d'expertise et qu'elle sera délimitée par les points A et B indiqués sur le plan,
Condamne Madame [Z] [P], Monsieur [H] [P], Madame [U] [P], Monsieur [B] [P], Madame [D] [P] et Madame [L] [P] à démolir toutes constructions se trouvant sur l'assiette de la servitude, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, et ce pour une période de 5 mois,
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit que les dépens, incluant les frais d’expertise, seront partagés à hauteur d’un huitième par chacune des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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