Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/09281 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DARA2
N° MINUTE : 6
Assignation du :
27 Mai 2025
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 22/10/2026
à Me LAMBERT et Me HOCHART
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0456
DEFENDERESSE
S.A. RATP HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0279
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 22 Octobre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Mai 2025 à la demande de la S.A.R.L. [H] à l’encontre de la S.A. RATP HABITAT ;
Par mémoire notifié le 4 juin 2026, la S.A.R.L. [A] CHAZA se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A. RATP HABITAT ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.R.L. [H] ;
Les demandeurs conserveront les dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. [H] à l’encontre de la S.A. RATP HABITAT ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que le demandeur conservera à sa charge l’ensemble des frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance, sauf convention contraire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. FONTANELLA
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