Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00685 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAAW
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
SAS [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution,
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [V] [H], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 18 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 24 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
En date du 4 septembre 2020, la société par actions simplifié [1] (ci-après SAS [1]) a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) la survenance d’un accident le 29 août 2020 au préjudice de sa salariée Mme [V] [K] [B] dans les circonstances suivantes :
« Activité de la victime lors de l’accident : Mme [K] était en salle de pause quand ses collègues ont observé une déviation légère de la bouche côté droit
Nature de l’accident : Aucun fait accidentel, malaise au travail ; hospitalisation et diagnostic posé, écrit dans le compte rendu médical transmis au médecin du travail par moi-même.
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun
Accident constaté le 29 août 2020 à 17 heures. »
A été joint à cette déclaration un certificat médical initial daté du 9 septembre 2020 mentionnant « trouble sensitif de l’hémiface droite ».
Cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier notifié le 11 décembre 2024, la CPAM de l’Artois a informé Mme [V] [K] [B] de la fixation de la guérison des lésions au 31 décembre 2024.
Contestant l’imputation à son compte employeur des arrêts et soins servis à Mme [V] [K] [B] en lien avec son accident, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté implicitement son recours.
Par requête adressée au greffe le 4 août 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de se voir rendre inopposables les conséquences financières des arrêts de travail, prestations et soins servis à Mme [V] [K] [B] au titre de son accident.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.
Par conclusions tenues pour soutenues oralement, la SAS [1] représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- Déclarer la Société [1] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.
- À titre principal,
juger que |'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [V] [K] [B] ne présentent pas de lien avec |'occident du travail du 29 août 2020, mais ont été prescrits en lien exclusif avec Ia pathologie étrangère;déclarer inopposables à la Société [1] la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de prolongation présentes par Mme [V] [K] [B], de même que toutes les conséquences financières y afférentes ;
- À titre subsidiaire, ordonner une mesure d‘instruction, prenant la forme d'une expertise médicale sur pièces visant à se prononcer sur le bien-fondé de l’imputabilité des arrêts de travail de prolongation de Mme [V] [K] [B] de son accident du travail, du 29 août 2020 et nommer tel consultant ou expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission, sauf à étendre par ses soins, de :
- Ordonner par ailleurs que l'expertise soit réalisée aux frais avancés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) conformément à l’article du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019.
- Enjoindre si besoin était, a la Caisse et à son service médical de communiquer à Monsieur l’Expert l'ensemble des éléments utiles à la réalisation de l’expertise, et notamment l’entier dossier médical de Mme [V] [K] [B] en sa possession.
- Enjoindre à la Caisse ainsi qu'à son praticien-conseil et à la [2] de communiquer au Docteur [R] [T], [Adresse 4], l'entier dossier médical de Madame [V] [K] [B] justifiant ladite décision ;
- En tout état de cause,
Débouter la Caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions. Condamner la Caisse aux dépens.
Par observations écrites tenues pour soutenues oralement, la CPAM de l’Artois, dûment représentée, conclut au rejet des demandes de la SAS [1] mais n’entend pas s’opposer à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en inopposabilité
En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, et ce pendant toute la période d'incapacité précédent la guérison complète ou la consolidation, ainsi que postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.
Dès lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
Cette présomption ne peut être écartée au motif d'une absence de continuité des symptômes et soins. (Cass, civ 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655).
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cette maladie.
Il convient de souligner que l'aggravation due uniquement à un accident du travail ou une maladie professionnelle d’un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre de la législation sur les accidents du travail.
* * *
En l’espèce, le certificat médical initial du 9 septembre 2020 étant assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité à l’accident de l’ensemble des arrêts de travail s’étend jusqu’à la date de consolidation ou de guérison.
Il appartient dès lors à l’employeur qui prétend renverser cette présomption de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail de la totalité ou d’une partie des arrêts et soins.
La SAS [1] produit devant le tribunal un avis de son médecin conseil en date du 25 juillet 2025 (pièce requérant n°4) au terme duquel il estime qu’en cas d’accident cardio vasculaire, il existe toujours une pathologie sous-jacente. En se référant aux certificats médicaux qui lui ont été communiqués, il considère que l’atteinte neurovasculaire de Mme [V] [K] [B] serait en lien avec des poussées hypertensives qui sont étrangères à l’activité professionnelle de la requérante.
Ainsi, compte de ces éléments et eu égard à la nature médicale du litige, il convient d’ordonner une mesure de consultation médicale sur pièce aux fins de déterminer si l'ensemble des lésions à l'origine des arrêts de travail pris en charge par la CPAM à la suite de l’accident de Mme [V] [K] [B] et les soins intervenus à ce titre résultent de façon directe et certaine de cet accident.
Au vu de la mesure de consultation ordonnée, il y a lieu de surseoir à statuer les autres demandes non satisfaites des parties. Les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.
Pour le bon déroulé de la mesure de consultation, il est rappelé les dispositions de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale :
- L’organisme de sécurité sociale doit transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 ayant fondé sa décision.
- Dans les dix jours de la notification de la présente décision, l’employeur peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin, qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités.
- S'il n'a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l'organisme de sécurité sociale procède à cette notification, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur. Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par l'employeur.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats publics, statuant par jugement contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe,
AVANT-DIRE DROIT
ORDONNE une consultation médicale sur pièces du dossier de Mme [V] [K] [B] au titre de l’article R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale,
DÉSIGNE pour y procéder :
le docteur [D] [E]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Mél : [Courriel 1]
lequel a pour mission de :
1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré, dont le rapport médical mentionné à l’article R. 142-16-3, que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Artois et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;
2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de l’employeur qui devront être transmises dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;
3) Décrire les soins et lésions provoquées par l’accident ;
4) dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et exclusivement imputables à l’accident du travail ou s'ils sont rattachables, et dans quelle proportion, à une cause totalement étrangère à l’accident ;
5) déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident ;
6) fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse à la question posée ;
7) faire toute observation utile ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine, [Adresse 6] 62 [Adresse 7] ARRAS, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DIT que les frais de consultation seront pris en charge par la [3] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
DIT qu’une copie du rapport écrit de la consultation médicale sur pièces dès réception sera adressée aux parties par le greffe du pôle social ;
DIT que l'affaire sera rappelée à la diligence du greffe suite au dépôt du rapport de consultation ;
RESERVE en l’état les moyens et prétentions des parties ;
RÉSERVE les dépens ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
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