Texte intégral
Minute du 31 Août 2026
ORDONNANCE JME
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N° RG 25/01576 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXA3
S.A.S. RENOVATION GENERALE D’EMERAUDE 35
C/
[Q] [S], [N] [S]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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ORDONNANCE du 31 Août 2026
DEBATS du 11 Mai 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR ET DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. RENOVATION GENERALE D’EMERAUDE 35
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEURS ET DEFENDEURS A L’INCIDENT :
Madame [Q] [U] épouse [S]
née le 10 Juin 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
Monsieur [N] [S]
né le 19 Mai 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Représentés par : Me Adeline WOIRIN, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Maître Agésilas MYLONAKIS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 27 octobre 2025 délivrée à la requête de la SAS RENOVATION GENERALE D’EMERAUDE 35, devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des fait, tendant à la condamnation de ces derniers à régler la somme de 21.252,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, outre la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens ;
Vu l’ordonnance du juge des référés en date du 20 juin 2024 faisant droit à la demande d’expertise judiciaire de Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S] et désignant Monsieur [R] à cette fin ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 mars 2026 dans l’intérêt de la SAS RENOVATION GENERALE D’EMERAUDE 35, aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [R] et de réserver les dépens et frais irrépétibles ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 mars 2026 dans l’intérêt de Madame [Q] [S] et Monsieur [N] [S], aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer sur les demandes de la société RGE 35 en attendant le dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens et frais irrépétibles ;
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnées, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’incident a été appelé et examiné à l’audience d’incident du 11 mai 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS
Vu les articles 789 et 378 du code de procédure civile,
Il est constant, en l’espèce, que l’expert désigné par le juge des référés, suivant ordonnance en date du 20 juin 2024, n’a pas encore déposé son rapport. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt de ce rapport, conformément aux dispositions de l’article 378 du code de procédure civile.
Le sort des dépens sera réservé dans l’attente du rappel de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort,
SURSOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [R],
RESERVE les dépens,
DIT que l’affaire sera rétablie au rôle à la demande de la partie la plus diligente.
Le Greffier Le juge de la mise en état
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