Texte intégral
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N° RG : 26/00474 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJS7
AFFAIRE : [F] [G], [L] [U] épouse [G] C/ S.C.I. OML IMMOBILIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
03 Septembre 2026
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEURS
Monsieur [F] [G]
né le 11 Août 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [L] [U] épouse [G]
née le 24 Janvier 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.C.I. OML IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 23 Juillet 2026
DELIBERE : audience du 03 Septembre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] exploitent un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, comprenant le droit au bail des locaux, dans un local situé lieudit [Adresse 4] à Precieux, appartenant à la SCI OML Immobilier.
Le local exploité est situé en rez-de-chaussée d'un immeuble locatif, le premier et deuxième étage étant à usage locatif d'habitation, étant précisé que la SCI OML Immobilier est propriétaire de tout l'immeuble.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2026, Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] ont fait assigner la SCI OML Immobilier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de :
- Obtenir la désignation d'un expert ;
- Voir ordonner la consignation des loyers entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
- Voir condamner la SCI OML Immobilier à régler à Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] une somme provisionnelle à valoir sur leur préjudice de 20 000 € ;
- Voir suspendre les effets du commandement de payer délivré le 13 juillet 2026 visant la clause résolutoire jusqu'à ce que le bailleur ait respecté son obligation de délivrance ;
- Subsidiairement, voir renvoyer l'affaire au fond ;
- Voir condamner la SCI OML IMMOBILIER à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 juillet 2026, à laquelle, au visa des articles 606 du Code civil, des articles 1719 et 1220 du même Code, et de l'article 145 du Code de procédure civile, Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] exposent que le 14 février 2026, Monsieur [G] a été alerté par les voisins du deuxième étage de la présence de fumées et suies dans leur appartement ; qu'un ramoneur, mandaté par le propriétaire, a indiqué que le conduit de fumée état obstrué par un nid d'oiseaux ; que des travaux de fumisterie ont été effectués en 2010 par le bailleur suite à des travaux de surélévation de l'immeuble ; que le conduit semble commun ; que Monsieur [G] a contacté un fumiste qui lui a indiqué que le conduit de raccordement de son local et le conduit de l'immeuble ne sont pas conformes et que l'installation présente un danger grave et imminent ainsi qu'un risque sérieux d'intoxication pour les occupants, nécessitant une intervention urgente ; que l'avis du fabricant de l'installation a été sollicitée, concernant le raccordement envisagé avec une réduction du diamètre du produit, mais que le fabricant déconseille formellement cette configuration ; que Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] ont pris la décision d'arrêter leur activité afin de ne pas mettre en danger les personnes habitant l'immeuble ; qu'ils ont demandé au bailleur la réalisation de travaux ; qu'un rendez-vous a été organisé sur place mais que le bailleur s'est retranché derrière une clause d'abandon de recours indiquée au bail ; qu'une tentative de conciliation s'est soldée par un échec ; que la perte d'exploitation est évaluée à ce jour à la somme de 36 406,48 € ; que la SCI OML Immobilier a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 juillet 2026, pour non-paiement des loyers, alors qu'elle sait pertinemment que ses locataires ne peuvent plus travailler ; que les désordres ne sont pas imputables à un défaut d'entretien des locataires.
La SCI OML Immobilier sollicite de voir rejeter l'intégralité des demandes formulées par les requérants, et de les voir condamner à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle expose que le bail prévoit expressément que c'est au preneur de prendre en charge les travaux de mise aux normes/requis par l'administration ; que les défauts apparus sur la cheminée proviennent d'un sinistre imputable à un défaut d'entretien par Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] ; que si la loi Pinel interdit que les baux conclus ou renouvelés postérieurement à son entrée mettent à la charge du preneur les travaux afférents dus aux grosses réparations, cette interdiction ne vaut que pour les grosses réparations ; que conformément aux dispositions de l'article 606 du Code civil, tous les travaux touchant à des ouvrages qui ne sont pas listés aux deux premiers alinéas ne sont pas de grosses réparations mais simplement des travaux d'entretien ; que s'agissant d'une problématique relative aux normes d'une cheminée, il ne peut s'agir d'une " grosse réparation " ; que dès lors que la problématique de cheminée ne relève en aucun cas de la responsabilité de la propriétaire, les preneurs ne peuvent demander la consignation des loyers, et la propriétaire n'est redevable d'aucune somme à l'égard des preneurs.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'a pas à trancher par avance le litige potentiel, ni à apprécier les chances de succès de l'action susceptible d'être engagée au fond.
En l'espèce, l'expert amiable mandaté par l'assureur de la propriétaire a conclu que le sinistre résulte d'un nid d'oiseau obstruant le conduit de fumée exclusif au local commercial exploité par la société Noelice, et que cette obstruction a provoqué des dommages de pollution et de suies sur le matériel et les agencements du local commercial. L'expert précise que le conduit est raccordé uniquement au four du local commercial exploité par la société Noelice, et qu'il est donc considéré comme étant une partie privative.
La société Chaleur Pile Poêle atteste le 20 février 2026 que l'installation du conduit destiné au four n'est pas conforme aux normes en vigueur et prescriptions en vigueur, que plusieurs éléments ne respectent pas les exigences techniques applicables, ce qui peut compromettre la sécurité ainsi que le bon fonctionnement de l'équipement, et que compte-tenu de la non-conformité constatée, l'installation présente un danger grave et imminent ainsi qu'un risque sérieux d'intoxication pour les occupants, nécessitant une intervention urgente.
Le désordre allégué sur le conduit de cheminée n'est pas sérieusement contestable. La nature, la cause et l'étendue des désordres devront être déterminés par la mesure d'instruction, et ces éléments seront utiles quelle que soit l'issue du débat sur la qualification juridique des travaux. L'expertise a une utilité probatoire pour le futur procès au fond, ce qui suffit à caractériser le motif légitime. Le débat sur le point de savoir si les travaux relèvent de l'article 606 du Code civil (murs, voûtes, poutres, couvertures) ou d'une clause du bail mettant les grosses réparations à la charge de l'une ou l'autre partie est un débat sur le bien-fondé de l'action, qui appartient au seul juge du fond, et qui ne conditionne pas la recevabilité de la demande d'expertise.
Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] justifient donc d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour les demandeurs, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
Sur la demande de consignation des loyers
Le preneur est, en application de l'article 1728 du Code civil, tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
La consignation suppose que soit rapportée la preuve d'un manquement suffisamment caractérisée du bailleur à son obligation de délivrance conforme, et un lien de causalité direct entre le désordre et l'impossibilité d'exploiter.
Or, en l'espèce, le premier critère fait défaut puisqu'il existe une discussion sur le fait de savoir si les réparations nécessaires incombent au propriétaire ou au preneur.
Il convient donc de rejeter la demande de consignation, sans préjudice de la réitération de la demande après le dépôt du rapport d'expertise.
Sur la demande provisionnelle
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, le preneur allègue une perte d'exploitation d'un montant de 36 406,48 €. Toutefois, la responsabilité du propriétaire fait l'objet d'une contestation sérieuse, de sorte que la réparation de la perte d'exploitation ne peut pas lui être demandée en référé.
Il n'y a pas lieu à référé sur la demande provisionnelle.
Sur la demande de suspension des effets du commandement de payer
L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit que " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience ".
En l'espèce, il n'est pas contesté que la résiliation n'a fait l'objet d'aucune décision de justice définitive, de sorte que le juge des référés demeure compétent pour statuer sur la demande de délais formée par le preneur.
Il résulte des pièces versées aux débats que le preneur a réglé les loyers échus jusqu'au mois de février 2026. Cette attitude atteste d'une volonté du preneur de faire face à ses obligations locatives, et non d'une carence délibérée ou répétée dans l'exécution du bail.
Il sera par ailleurs relevé que le preneur ne s'est pas borné à s'abstenir unilatéralement de payer les loyers réclamés, mais a sollicité, par la présente instance, la consignation des sommes litigieuses, manifestant ainsi son intention de garantir au bailleur le paiement des loyers dont le sort sera définitivement arbitré au vu, notamment, du rapport de l'expert judiciaire désigné par la présente décision. Cette démarche procédurale, incompatible avec une intention dilatoire ou frauduleuse, caractérise la bonne foi du preneur au sens de l'article L. 145-41 du Code de commerce.
Il ressort des pièces produites (courrier de la société Chaleur Pile Poêle) que le conduit de cheminée desservant les locaux loués présente une non-conformité de nature à compromettre la sécurité de l'exploitation et à entraîner un risque avéré pour la clientèle et le personnel.
Dans ces conditions, il apparaît que le défaut de paiement reproché au preneur trouve, au moins pour partie, son origine dans les difficultés d'exploitation consécutives à ce désordre, dont la cause et l'imputabilité exactes seront précisément déterminées par la mesure d'expertise ordonnée par ailleurs. Sans qu'il appartienne au juge des référés de se prononcer, à ce stade, sur le bien-fondé d'une éventuelle exception d'inexécution - question relevant du fond ou de l'appréciation du rapport d'expertise à intervenir - cette circonstance constitue un élément pertinent d'appréciation de la situation du preneur et de la nécessité de lui accorder un délai pour s'acquitter de sa dette locative sans être exposé, dans l'intervalle, à la perte du bail.
Il sera fait droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail, dans les conditions et délais précisés au dispositif, sous réserve du respect par le preneur de l'échéancier ainsi fixé.
Sur le renvoi au fond
L'article 837 du Code de procédure civile prévoit qu'" A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction ".
En l'espèce, dans l'attente des conclusions d'expertise, il n'y a pas lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire au fond.
Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G], qui profitent seuls de la mesure d'expertise, sont condamnés solidairement aux dépens. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise ;
DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;
DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [W] [A]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Port. : 06 22 80 61 53 Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés lieudit [Adresse 4] à [Localité 4], après avoir convoqué les parties;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- En rechercher l'origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;
- Dire si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon ou d'une négligence dans la réalisation, l'entretien ou d'exploitation des ouvrages ou toutes autres causes ;
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 3 avril 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] avant le 3 octobre 2026 à la régie d'avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail ;
AUTORISE Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] à se libérer de leur dette par 24 versements mensuels de 185 € et la 24ème correspondant au solde restant, en sus du loyer courant, jusqu'à apurement de la dette, lesdits versements devant intervenir le 5 de chaque mois, le premier avant le 05 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire du bail ;
Mais DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance ou du loyer courant, la clause résolutoire retrouve son plein effet et Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] seront tenus de payer au bailleur la totalité de la somme devenue exigible et une indemnité d'occupation trimestrielle égale au loyer augmenté des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, et le propriétaire peut faire procéder à l'expulsion de Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] et de tous occupants de leur chef avec l'aide de la force publique en cas de besoins, des lieux occupés, et pourra faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux après départ volontaire ou forcé des occupants, dans tel garde-meubles ou réserve et ce, aux frais et aux risques du locataire commercial ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Madame [L] [U] et Monsieur [F] [G] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE 03 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me SADURNI
COPIES à :
- Me SALEN
- Régie
- dossier
- dossier expertise
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