Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 Octobre 2026
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6TR
PRESIDENT : Denis WEISBUCH, président du tribunal judiciaire de Gap
GREFFIER : Marine RIGNAULT, présente lors des débats
GREFFIER : Andréa LHOTE, présente lors du prononcé
DEBATS :
A l’audience publique du un Septembre deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, treize Octobre deux mil vingt six.
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DEMANDERESSE :
Madame [C] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric VOLPATO de la SCP LEGALP, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
DEFENDERESSE :
S.A.S. SAS [U] CHARPENTE COUVERTURE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Mme [C] [E] a fait, au cours de l’année 2016, procéder à des travaux de rénovation de la charpente et de la couverture auprès de la SAS [U] en raison d’infiltrations d’eaux pluviales.
En 2024, Mme [C] [E] constatait que sa façade se dégradait.
Son assureur, la Compagnie MAIF a mandaté le cabinet SERTEC afin d’avoir un avis technique. Le rapport de l’expertise amiable révélait l’existence de malversations consécutives à la construction de la maison en 2011 et que l’habillage en zinc réalisé en 2016 par la SAS [U] ne pouvait pas faire office d’étanchéité.
Par acte du 28 mai 2026 Mme [C] [E] fait assigner la SAS [U] devant le juge des référés aux fins de :
Juger Madame [C] [E] recevable et bien fondée en son action et en ses prétentions
- NOMMER tel Homme de l’Art qu'il plaira et à qui seront confiés les chefs de mission suivants
-Se faire communiquer et prendre connaissance de tous les éléments et documents utiles (plans, devis, marchés et autres) à l’accomplissement de sa mission
-Se rendre sur les lieux ([Adresse 3] à [Localité 2] après y avoir préalablement convoqué les parties et en faire la description
-Décrire les travaux réalisés par l'entreprise [U] en précisant la fonction qui en était contractuellement attendue par Madame [C] [E], maître d'ouvrage
-Dire si ces travaux ont fait l’objet d'une réception expresse, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués lesquels étaient apparentes à la date de la réception
-En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle les travaux ont été acceptés et de quelle façon par Madame [C] [E] en précisant si elle a émis des réserves à cette occasion - préciser quels désordres, malfaçons, étaient apparents à cette date
-Relever et décrire les désordres, et malfaçons, allégués dans l’assignation,
-Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (dates de premières apparitions, aggravation éventuelle ensuite, et évolution dans le temps)
-En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quel fournisseur ou intervenant ces désordres, malfaçons et inachèvements soient imputables et dans quelle proportion
-Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont il s’agit en précisant s’ils sont imputables - à la conception - à un défaut de direction ou de surveillance - à l’exécution - aux conditions d’utilisation et d'entretien - à une cause extérieure et dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’e1les en précisant les intervenants concernés
-Dire quelles sont les conséquences techniques de ces désordres et malfaçons quant à la solidité, l’habitabilité, l'esthétique de l’habitation et plus généralement quant à l’'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination
-Préciser de façon motivée si les désordres et malfaçons affectent compromettent actuellement ou indiscutablement avant expiration du délai de 10ans après la réception de l’habitation, sa solidité ou si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils la rendent impropre à sa destination
-Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’habitation dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert
Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement
-Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leur délai d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût des travaux
-Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres et notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état
-Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui résulte soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devrait être déposé aussitôt que possible
-Faire toutes observations utiles au règlement du litige
Par conclusion notifiée par voie électronique le 21 août 2026 la SAS [U] demande au juge des référés de :
-Juger que la société [U] CHARPENTE COUVERTURE ne s’oppose pas à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire à son encontre, mais sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de cette mesure, quant à la recevabilité et/ou au bien-fondé des prétentions de Madame [C] [E], et surtout quant à son éventuelle responsabilité dans la survenance des désordres allégués,
-Ordonner la mesure d’expertise aux frais avancés de Madame [C] [E], demanderesse, à qui elle bénéficie,
-Condamner Madame [C] [E] aux entiers dépens de l’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné toute mesure d'instruction légalement admissible sur requête ou assignation, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, il apparaît un différend sérieux entre Mme [E] et la SAS [U] concernant la conformité et la qualité des travaux exécutés. La nature technique des désordres invoqués rend nécessaire l'intervention d'un expert spécialisé notamment pour déterminer la cause et l’ampleur des désordres.
Il échet par conséquent de faire droit à la demande d’expertise et la déclarer opposable à toutes les parties présentes à la procédure en ce qu’elle répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.
La mesure sera ordonnée aux frais avancés du requérant.
II) Sur les demandes annexes
Compte tenu de la nature de la demande, Mme [C] [E], en application de l’article 696 du code de procédure civile, conserve la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la désignation d’un expert,
DESIGNONS pour y procéder :
M. [V] [X],
Expert près la cour d'appel de Grenoble,
Demeurant : [Adresse 4], [Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
E-mail : [Courriel 1]
avec mission de :
-Se faire communiquer et prendre connaissance de tous les éléments et documents utiles (plans, devis, marchés et autres) à l’accomplissement de sa mission
-Se rendre sur les lieux ([Adresse 3] à [Localité 2] après y avoir préalablement convoqué les parties et en faire la description
-Décrire les travaux réalisés par l'entreprise [U] en précisant la fonction qui en était contractuellement attendue par Madame [C] [E], maître d'ouvrage
-Dire si ces travaux ont fait l’objet d'une réception expresse, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués lesquels étaient apparentes à la date de la réception
-En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle les travaux ont été acceptés et de quelle façon par Madame [C] [E] en précisant si elle a émis des réserves à cette occasion - préciser quels désordres, malfaçons, étaient apparents à cette date
-Relever et décrire les désordres, et malfaçons, allégués dans l’assignation,
-Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (dates de premières apparitions, aggravation éventuelle ensuite, et évolution dans le temps)
-En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quel fournisseur ou intervenant ces désordres, malfaçons et inachèvements soient imputables et dans quelle proportion
-Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont il s’agit en précisant s’ils sont imputables - à la conception - à un défaut de direction ou de surveillance - à l’exécution - aux conditions d’utilisation et d'entretien - à une cause extérieure et dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’e1les en précisant les intervenants concernés
-Dire quelles sont les conséquences techniques de ces désordres et malfaçons quant à la solidité, l’habitabilité, l'esthétique de l’habitation et plus généralement quant à l’'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination
-Préciser de façon motivée si les désordres et malfaçons affectent compromettent actuellement ou indiscutablement avant expiration du délai de 10ans après la réception de l’habitation, sa solidité ou si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils la rendent impropre à sa destination
-Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’habitation dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert
Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement
-Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leur délai d’exécution, chiffrer, a partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût des travaux
-Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres et notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état
-Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui résulte soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devrait être déposé aussitôt que possible
-Faire toutes observations utiles au règlement du litige
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de GAP, service du contrôle des expertises, [Adresse 5], dans le délai de SIX MOIS à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Gap Mme [C] [E] d’une avance de 3.000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance ;
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de la mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, en précisant le coût de la mission déclinée de chacun des membres du collège, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du Code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus d’un des experts commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
CONDAMNONS Mme [C] [E] aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 13 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le grefffier du tribunal judiciaire de Gap.