Texte intégral
N° RG 26/08289 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REJL
Nom du ressortissant :
[T] [U]
[U]
C/
LE PREFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de William BOUKADIA, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [U]
né le 01 Juillet 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Etablissement 1]
Comparant assisté de Maître Christella ngassa HAPPI, avocate au barreau de LYON, commise d'office
Avec le concours de Madama [P] [H], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHÔNE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 24 Octobre 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision prise et notifiée le 25 août 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [T] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 3 ans édictée le 23 mai 2026 par l'autorité administrative et notifiée le même jour à l'intéressé.
Suivant ordonnances des 29 août 2026 et 23 septembre 2026, respectivement confirmées en appel les 1er septembre 2026 et 25 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [U] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 22 octobre 2026 enregistrée le jour-même à 14 heures 18 par le greffe, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention de [T] [U] pour une durée de trente jours.
Dans son ordonnance du 23 octobre 2026 à 14 heures 04, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de [T] [U], régulière la procédure diligentée à son encontre et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 30 jours supplémentaires.
Suivant déclaration reçue au greffe le 23 octobre 2026 à 16 heures 02, [T] [U] a relevé appel de cette ordonnance, dont il demande l'infirmation et sa remise en liberté, en excipant d'une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA et d'une absence de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Algérie.
Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience du 24 octobre 2026 à 10 heures 30.
[T] [U] a comparu, assisté d'une interprète en langue arabe et de son avocat.
Le conseil de [T] [U], entendu en sa plaidoirie, a soutenu les termes de la déclaration d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[T] [U], qui a eu la parole en dernier, a déclaré qu'il a une adresse en France et qu'il a respecté l'obligation de pointage de la mesure d'assignation à résidence précédemment ordonnée par l'autorité administrative. Dans le même temps, il a indiqué que s'il est libéré, il partira tout de suite en Italie où il a déjà travaillé dans l'agriculture. Il a néanmoins concédé qu'il n'a pas de titre de séjour italien.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [T] [U], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête en prolongation
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».
Il est rappelé qu'en vertu de ce texte, l'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle-seule la prolongation de la rétention administrative.
En l'espèce, Il ressort de l'examen des pièce du dossier que des diligences suffisantes ont été engagées par l'administration pour organiser l'éloignement de [T] [U], en ce que :
- l'autorité administrative a saisi le consulat d'Algérie à [Localité 3] dès le 25 août 2026, soit le jour même de son placement en rétention, aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer,
- les services préfectoraux ont adressé l'ensemble des éléments nécessaires à son identification, dont ses photographies et empreintes, aux autorités consulaires algériennes par courrier recommandé du 4 septembre 2026,
- la préfecture du Rhône a ensuite relancé le consulat d'Algérie à [Localité 3] par courriel les 21 septembre et 21 octobre 2026.
[T] [U] apparaît dès lors infondé à invoquer de manière artificielle une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA sans autre précision, étant au demeurant observé que l'autorité administrative n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires.
L'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de [T] [U] résulte en l'état du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, comme l'a justement retenu le premier juge.
Quant au moyen tiré d'une absence de perspectives d'éloignement, il ne saurait pas plus prospérer, dans la mesure où il n'est aucunement démontré qu'aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré dans les trente prochains jours, l'absence actuelle de réponse des autorités saisies ne pouvant en effet être présumée comme nécessairement pérenne, ce d'autant que la préfecture du Rhône justifie que [T] [U] s'est déjà précédemment vu délivrer un laissez-passer le 30 avril 2024 par le consulat d'Algérie à [Localité 5].
Il doit au demeurant être observé que la notion de perspective raisonnable d'éloignement s'apprécie à l'aune de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite 'retour' concernant la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total et de l'article 15-4 de cette directive qui précise que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
En conséquence, les conditions d'une troisième prolongation sont remplies, ce qui conduit à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [T] [U],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
William BOUKADIA Marianne LA MESTA
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