Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 23/01047 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C4RP
JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [J]
né le 13 juin 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
Madame [Q] [D] [J]
née le 8 mai 1961 à [Localité 3] (Maroc), demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], à [Localité 2], représenté par son syndic, la Société de Gestion Immobilière, dont le siège est [Adresse 4], à [Localité 2], prise en la personne de son dirigeant
Rep/assistant : Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], à [Localité 2], représenté par son syndic, la Société de Gestion Immobilière, dont le siège est [Adresse 4], à [Localité 2], prise en la personne de son dirigeant
Rep/assistant : Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er septembre 2025, devant le tribunal composé de :
Monsieur Julien DEGUINE, Président
Madame Naïs ACQUAVIVA, Juge
Monsieur Stéphane LOBRY, Juge
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Gil CHIMINGERIU
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026 et signé par M. DEGUINE, Président de l’audience, et Madame CHIMINGERIU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [J] et Madame [Q] [D] [J] sont propriétaires à [Localité 2] d’une parcelle de terre cadastrée BR [Cadastre 1][Adresse 6].
Se prévalant de l’enclavement de leur propriété, Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J] ont obtenu en référé la désignation de Monsieur [Z] [A] en qualité d’expert, en vue d’en déterminer les possibilités d’accès.
L’expert a déposé son rapport le 15 décembre 2021.
Pat acte d’huissier du 2 décembre 2022, Monsieur [I] [J] et Madame [Q] [D] [J] ont fait assigner les syndicats de copropriétaires des immeubles [Adresse 3], et [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire, en désenclavement.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, Monsieur [J] et Madame [J] demandent au tribunal de :
- rejeter la demande de contre-expertise,
- ordonner le désenclavement de leur parcelle BR [Cadastre 1],
- fixer l’assiette de la servitude de passage selon la proposition n°1 de l’expert judiciaire, soit sur les parcelles BR [Cadastre 2] et BR [Cadastre 3] constituant la propriété des ensembles [Adresse 5] et [Adresse 3] sur une longueur de 22 m linéaire pour 200 m², suivant le plan d’état des lieux figurant en pièce n°16 du rapport,
- évaluer à la somme de 10.000 euros l’indemnité proportionnelle aux dommages occasionnés due aux copropriétés des immeubles [Adresse 5], et [Adresse 3], qui pourra être payée par compensation avec les travaux d’aménagements de la servitude préconisés par l’expert, savoir reprise de la couche de forme, terrassement léger, compactage d’une couche de GNT, imprégnation du support et mise en œuvre d’un enrobé sur l’assiette et pose de bordures de type parking et de type trottoir franchissable à 1,50m le long du [Adresse 7],
- fixer en contrepartie sur la parcelle BR [Cadastre 1] l’aménagement de huit places de stationnement réservées aux deux copropriétés [Adresse 3] et [Adresse 5],
- ordonner la publication du jugement au service de la publicité foncière sur les fiches de parcelles BR [Cadastre 3], BR [Cadastre 2] et BR [Cadastre 1],
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à leur payer une indemntié de 6000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] demandent au tribunal de :
Avant dire droit, ordonner une expertise,
En tout état de cause,
- débouter Monsieur [I] [J] et Madame [Q] [D] [J] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre infiniment subsidiaire,
- fixer le montant de l’indemnité à la somme totale de 100.000 euros, soit 50.000 euros pour chacune, et condamner solidairement les demandeurs à leur payer ces sommes,
- condamner solidairement Monsieur [I] [J] et Madame [Q] [D] [J] à leur payer une indemnité de 10.000 euros, soit 5.000 euros pour chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 4 juin 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 1er septembre 2025, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2025. Elle a été rendue après prorogation le 7 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives et moyens des parties, il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la demande d’expertise
Pour solliciter une nouvelle expertise, ou un complément d’expertise, les syndicats des copropriétaires des immeubles [Adresse 3] et [Adresse 5] font valoir que, faute d’identifier le propriétaire de la parcelle BR [Cadastre 4], lequel correspond à un chemin qui aboutit à la propriété des requérants par le sud, l’expertise [A] ne permet pas d’exclure son appartenance à la voirie communale, qui serait de nature à exclure son enclavement. Ils ajoutent que l’expert n’a pas évalué l’indemnité due en contrepartie de la constitution de la servitude.
Toutefois, il ressort du rapport de l’expert que le cadastre fait état, concernant la parcelle BR [Cadastre 4], de la propriété d’un particulier dénommé [Adresse 8]. Par ailleurs, rien n’indique à l’encontre de cette mention du cadastre que la commune d’[Localité 2] aurait disposé ou recueilli concernant cette parcelle un droit de propriété qui aurait pu fonder son intégration à la voirie communale. L’expert relève au contraire qu’elle n’a fait l’objet d’aucune publication d’acte translatif. Dans ces conditions, l’utilité d’une nouvelle mesure d’instruction sur ce point n’est pas établie.
La nécessité de recourir à l’expertise pour déterminer le montant de l’indemnité sera quant à elle envisagée après la discussion relative au désenclavement. Elle ne fait pas obstacle à ce que le tribunal statue sur le désenclavement.
Sur l’état d’enclave
L’article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »
Il ressort en l’espèce des plans produits que la parcelle BR [Cadastre 1] est entourée de parcelles cadastrées BR [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 2], [Cadastre 3], et [Cadastre 4]. Ces parcelles sont, à l’exception de la BR [Cadastre 4], des propriétés construites. Encore est-il à préciser qu’elle ne dispose sur la BR [Cadastre 4], qui est un chemin privé assurant la desserte de plusieurs habitations, d’aucune servitude.
Or il n’est pas contesté que la parcelle BR [Cadastre 1] est classée au PLU en zone UC 10 du PLU, qui autorise la constructions d’immeubles de sept niveaux.
Il est manifeste qu’elle ne dispose pas d’un accès à la voie publique et aux réseaux publics conforme à sa destination. Il s’ensuit que les requérants sont fondés à solliciter leur désenclavement.
Sur le désenclavement
L’article 682 du code civil dispose que « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; néanmoins il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. »
Il ressort du rapport d’expertise que le désenclavement peut emprunter, soit la voie située entre les bâtiments Cinto et [Localité 4] par les parcelles BR [Cadastre 3] et [Cadastre 2], soit la parcelle BR [Cadastre 4].
La première constitue « une liaison entre la parcelle BR [Cadastre 1] et l’angle nord-est du bâtiment [Adresse 5] par les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] (sur une) longueur au plus court de 22 m », tandis que la seconde emprunte au plus court un trajet de 86 m.
S’il résulte du rapport d’expertise que le premier passage présente l’inconvénient de croiser des réseaux enterrés, cependant il est à relever qu’il emprunte une partie de parcelle déjà vouée à la circulation, ou au stationnement des véhicules des résidents des immeubles voisins, alors que le second imposerait un élargissement de l’emprise de la voie existante, et la réalisation d’un large trottoir, qui ne manqueraient pas de préjudicier sur une plus longue distance aux propriétés riveraines.
Force est de constater dans ces conditions que la solution 1 de l’expert [A] correspond au tracé le plus court, et le moins dommageable. Il y aura lieu de le retenir comme voie de désenclavement.
Sur l’indemnité
Le désenclavement est selon l’article 682 du code civil à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.
Les consorts [J] formulent une offre d’indemnité reprise de l’expertise, et qui tend à identifier celle-ci au coût des travaux d’aménagement. Cependant, les articles 697 et 698 du code civil, qui prescrivent que celui auquel est due une servitude a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, et que ces ouvrages sont à ses frais, imposent aux consorts [J] la charge des travaux d’aménagement, sans qu’il soit besoin de les compter comme partie de l’indemnité à leur charge. En outre, la mise à disposition d’une parcelle est une modalité de réparation en nature qui ne correspond pas à une indemnité, laquelle se définit comme une somme d’argent ; les syndicats de copropriétaires défendeurs ne sauraient dès lors se voir imposer la redistribution du stationnement perdu sur la parcelle sur la parcelle BR [Cadastre 1] des consorts [J], comme le sollicitent ces derniers.
Il conviendra, sur le fond, de relever que la constitution de la servitude de passage n’emportera pas de changement d’affectation des lieux, et que ses effets se limiteront à l’aménagement de trottoirs, au réaménagement du stationnement, qui sur le fonds servant n’est actuellement pas délimité, et à l’augmentation du flux des véhicules sur une parcelle qui y est déjà affectée.
Ainsi, l’indemnité est essentiellement fonction de la privation de l’usage d’une portion de voie et de parking d’une largeur de 22m sur 8m, soit moins de 200 m², et secondairement, aux contraintes imposées par son utilisation.
Il y aura lieu de fixer, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, et en considération des seules pièces produites, à 25.000 euros chacun, soit 50.000 euros au total, l’indemnité à la charge des demandeurs au bénéfice des syndicats de copropriétaires.
Sur les demandes accessoires
Chaque partie conservera, en équité, la charge de ses frais irrépétible. Monsieur [J] et Madame [J] seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIF
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
REJETTE la demande d’expertise,
DIT que la parcelle figurant au cadastre de la ville d’[Localité 2] sous la référence BR [Cadastre 1] est enclavée,
ORDONNE le désenclavement de la parcelle BR [Cadastre 1] par la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles BR [Cadastre 2] et BR [Cadastre 3], d’une emprise de 8m de largeur et 22 m de longueur, suivant le tracé dénommé Solution 1 sur le plan établi par Monsieur [Z] [A], et figurant en annexe de son rapport,
DIT que ledit plan sera annexé au présent jugement,
ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière,
CONDAMNE Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J] à payer au syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], à [Localité 2], la somme de 25.000 euros à titre d’indemnité,
CONDAMNE Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J] à payer au syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], à [Localité 2], la somme de la somme de 25.000 euros à titre d’indemnité,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes d’indemnités en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J] aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.
Le greffier Le président