Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54474 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2DW
N° :1/MM
Assignation du :
11 juin 2026
N° Init : 24/55837
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026
par Quentin SIEGRIST, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PLANKENKOORTS BV
[Adresse 1],
[Localité 2], BELGIQUE
représentée par Me Alexandre COUYOUMDJIAN, avocat au barreau de PARIS - #C1274
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [U] [C] [B]
[Adresse 2],
[Localité 3], BELGIQUE
représentée par Maître Bruno DE GASTINES de la SELARL BRUNO DE GASTINES et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0605
DÉBATS
A l’audience du 25 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le véhicule de marque Lotus, modèle Exige S 240 immatriculé [Immatriculation 1] a été successivement vendu :
-par la société [U] [C] [B] à la société [K] [W] (devenue société Plankenkoorts BV ) le 22 mai 2015,
-par la société Plankenkoorts BV (par l’intermédiaire de la société Van Eyken [B]) à M. [G] le 30 janvier 2017,
-par M. [X] [G] à M. [L] [T] le 23 mars 2019,
-par M. [T] à M. [Y] [I] le 2 juillet 2022.
En 2023, M. [I] a fait état de désordres affectant le véhicule.
Par ordonnance du 13 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par M. [I] au contradictoire de M. [T], a ordonné une expertise relative au véhicule et a désigné en qualité d’expert M. [S] [D].
Cette expertise a été déclarée commune M. [G] et à la société Plankenkoorts BV.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2026, la société Plankenkoorts BV a fait assigner la société [U] [C] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 25 août 2026, la société Plankenkoorts BV demande au juge des référés de:
-rendre commune et opposable à la société [U] [C] [B] ;
*l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris le 13 novembre 2024 (RG n°24/55837) commettant M. [S] [D] en qualité d’expert ;
*l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 novembre 2025 (RG n°25/52602).
-réserver les dépens.
Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l’audience du 25 août 2026, la société [U] [C] [B] demande au juge des référés de :
-rejeter la demande d’expertise,
-à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves,
-en tout état de cause, condamner la société Plankenkoorts BV aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Clémence de [Localité 4] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et condamner la société Plankenkoorts BV à lui verser la somme de 3 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande visant à rendre l’expertise commune
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Cet article suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de ce texte.
En l’espèce, la société [U] [C] [B] démontre qu’elle n’était pas propriétaire du véhicule lorsque le sinistre allégué en août 2010 est survenu puisqu’elle l’a vendu le 26 mai 2010 à la société NV KBC Lease Belgium, avant que celui-ci ne lui soit revendu et qu’elle ne le cède à la société Plankenkoorts le 22 mai 2015.
Néanmoins, comme l’a fait valoir à l’audience la société Plankenkoorts, la société [U] [C] [B] n’en demeure pas moins sa venderesse contre qui elle est susceptible d’agir en garantie des vices cachés, d’autant d’une part qu’il s’agit d’un vendeur professionnel à qui il peut être reproché d’avoir ignoré le vice affectant le véhicule, et d’autre part que celle-ci avait également été chargée de l’entretien du véhicule par ses précédents propriétaire.
Sur ce point, si la société [U] [C] [B] justifie qu’il ne lui a été demandé que de procéder à un entretien léger et détaille l’ensemble des démarches réalisées par ses soins sur le véhicule, y compris des tests préalables à la vente de 2015 qui n’ont révélé aucun vice affectant le véhicule, ces éléments, s’ils peuvent avoir une incidence sur le jugement au fond, se révèlent insuffisants à la mettre hors de cause dès lors que l’expertise aura précisément pour objet de déterminer si celle-ci pouvait ou aurait dû avoir, malgré tout, connaissance du vice. Il en est de même de ses critiques sur la portée probante du site internet Carvertical ayant permis de supposer l’existence du sinistre qui serait intervenu en août 2010.
Enfin, la société [U] [C] [B] oppose un obstacle de droit en indiquant que l’expertise doit être rejetée dès lors qu’aucune action ne peut en l’état prospérer compte tenu du délai de prescription prévu par l’article 2262bis du code civil belge. Si le droit belge est effectivement applicable au contrat litigieux, l’article précité, qui pose un délai de prescription de dix ans, d’une part ne dit rien du point de départ du délai de prescription, et d’autre part apparaît inapplicable à l’action en garantie des vices cachés susceptible d’être initiée par la société la société Plankenkoorts qui est régie par l’article 1648 du code civil belge, dont le point de départ du « bref délai » est fixé par la jurisprudence belge à la découverte du vice.
Par conséquent, la société Plankenkoorts justifie d’un motif légitime d’attraire aux opérations d’expertise la société [U] [C] [B].
Sur les dépens et sur l’indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
En l'espèce, aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et de rejeter la demande formée par la défenderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
Déclare communes à la société [U] [C] [B] les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 13 novembre 2024 ayant désigné M. [S] [D] en qualité d’expert (ordonnance de désignation du 13 novembre 2024 et ordonnance de référé du 10 novembre 2025),
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elles ont exposés,
Rejette la demande formée par la société [U] [C] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 22 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Quentin SIEGRIST
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