Texte intégral
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
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Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 25/00111 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRCD
Minute :
surendettement des particuliers
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Carole POTTIER lors des débats, Virginie MACE, lors du prononcé
A l’audience publique du 25 Juin 2026, a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [O] [R]
née le 19 Octobre 1991 à ROUEN (76000)
demeurant 15 rue de la sablière - 17390 LA TREMBLADE
non comparante
ET
DEFENDERESSES
la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES
dont le siège social est sis 1 parvis Corto Maltese - CS 31271 - 33076 BORDEAUX CÉDEX
non comparante
la société BPCE FINANCEMENT
dont le siège social est sis Agence surendettement - TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9
non comparante
la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Service surendettement
dont le siège social est sis 143 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante
la société DJM AUTOMOBILES
dont le siège social est sis 142 rue de l’Etrade - 17530 ARVERT
non comparante
la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME
dont le siège social est sis 4 B avenue du Maréchal Leclerc - TSA 47123 - 17073 LA ROCHELLE CEDEX 9
non comparante
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience du 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [O] [R] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 28 avril 2025.
Sa demande a été déclarée recevable le 21 mai 2025.
La commission a imposé, dans un avis du 27 août 2025, un plan de remboursement sur 84 mois, comprenant deux paliers de remboursement de 383,68 euros et 412,44 euros au taux de 0 %.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice qui a formé une contestation au motif que la mensualité était trop élevée, indiquant ne pouvoir rembourser qu’entre 150 et 200 euros par mois. Elle affirmait qu’elle ne percevait plus d’allocations de la CAF et que ses revenus allaient encore diminuer car ayant un projet de procréation médicalement assistée, elle ne pourrait conserver deux emplois. Elle déclarait en outre qu’elle ne devait aucune créance à la société DJM car la facture de réparation du véhicule a été réglée mais ajoutait qu’elle devait la somme de 1952 euros à sa mère qui lui avait prêté l’argent pour les réparations.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 14 avril 2026 à l'audience du 25 juin 2026.
Avant l'audience, la CAF et la BPCE Financement ont rappelé leurs créances.
A l'audience, Madame [R] a maintenu ne plus rien devoir à la société DJM qui a été réglée mais devoir désormais la somme de 1100 euros à sa mère, Madame [K] [R], suite aux règlements qu’elle lui a déjà versés.
Elle sollicite la diminution des mensualités de remboursement à hauteur de 150-200 euros.
Elle a exposé sa situation financière indiquant être enceinte de son deuxième enfant et être en arrêt maladie mais bénéficie d’un maintien de salaire. Elle exposait que son conjoint perçoit 2000 euros de salaire, avec lequel elle partage les charges courantes. Elle faisait valoir une charge de leasing de 155 euros par mois souscrit pendant la procédure de surendettement.
Interrogé sur le montant de son Livret d’Epargne Populaire (LEP), elle a indiqué l’avoir utilisé pour donner la somme de 1500 euros à son conjoint en compensation du véhicule qu’elle lui a finalement redonné.
Elle s’engageait à fournir les justificatifs de ses charges et de la CAF. Or, rien n’est parvenu au greffe en cours de délibéré.
A l'audience, les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont adressé aucune observation écrite.
La décision a été mise en délibéré le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Le recours de Madame [O] [R] a été formé le 03 octobre 2025 après notification du 10 septembre 2025.
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Sur la vérification de créances
L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Sur la somme due à Madame [K] [R] et à la société DJM :
Madame [O] [R] soutient qu’elle est redevable envers sa mère d’une somme de 1100 euros suite à un prêt d’argent de cette dernière pour effectuer les réparations de véhicule réalisées par la société DJM. Elle produit, pour en justifier, un document manuscrit émanant de Madame [K] [R] indiquant avoir fait un prêt à sa fille de 1959 euros. Toutefois, n’est joint à ce document, qui n’est pas une reconnaissance de dette, aucune pièce d’identité permettant de s’assurer de l’identité réelle de son auteur et aucun justificatif quant au prêt de cet argent.
En conséquence, cette dette n’est pas avérée et ne sera donc pas retenue dans le cadre de la procédure de surendettement.
S’agissant de la facture due à la société DJM, si Madame [O] [R] soutient qu’elle a réglé les factures de réparation, elle ne produit que des factures sur lesquelles il n’est pas mentionné qu’elles ont été acquittées. Elle ne justifie pas de leur paiement et la société, appelée à la procédure en qualité de créancier, n’a pas adressé de courrier pour indiquer qu’elle ne serait plus créancière.
Il n’y a donc pas lieu d’écarter cette créance.
Sur les mesures imposées
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans.
En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.
Madame [R] justifie percevoir un salaire mensuel moyen de 1630 euros.
Si elle affirme ne plus percevoir d’allocations familiales, elle n’en a pas justifié.
Elle est âgée de 34 ans, vit en concubinage avec un conjoint qui percevrait, selon la débitrice, un salaire de 2000 euros et a un enfant à charge pour lequel elle ne perçoit pas de pension alimentaire.
Au vu de ses ressources et de la composition de son foyer, la quotité saisissable s’élève à 278 euros.
Madame [R] déclare supporter, avec son conjoint, les charges suivantes :
- loyer : 880 euros, soit 395 euros à sa charge (au prorata des revenus du conjoint, soit 55,10 % des charges devant être assumées par lui),
- leasing : 155 euros. Toutefois, elle a souscrit ce contrat pendant la procédure de surendettement alors qu’elle disposait déjà d’un véhicule qu’elle venait de faire réparer. Si cela pourrait caractériser une certaine mauvaise foi, a minima, cette charge, inutile, ne sera pas retenue.
Elle indique également exposer des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Charente-Maritime et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes diminuée au prorata des revenus du conjoint soit :
- euros pour le forfait de base (l’alimentation, habillement, hygiène, frais de santé, transport, menues dépenses),
- 120 euros pour les charges liées à l'habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance).
Il convient d’y ajouter la part de son enfant, soit selon le barème applicable, de 350 euros, soit un total mensuel de charges de 763 euros.
En application de l’article L731-2 du Code de la Consommation, la part minimum de ressources à laisser à disposition de Madame [R] est de 1158 euros.
Madame [R] dispose donc d'une capacité de remboursement de 472 euros, soit équivalente à celle retenue par la Commission de surendettement qui l’avait fixée à 414 euros.
Dès lors, Madame [R] sera déboutée de sa demande, celle-ci étant en capacité de supporter la mensualité mise à sa charge.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort;
Déclare recevable mais mal fondé le recours de Madame [O] [R] ;
Déboute Madame [O] [R] de ses demandes d’ajout de créance au profit de Madame [K] [R] et de suppression de créance de la société DJM ;
Fixe la part des ressources à laisser à Madame [O] [R] à 1158 euros ;
Fixe sa capacité de remboursement mensuel à 472 euros ;
Confirme les mesures imposées par la Commission de surendettement à l’encontre de Madame [O] [R] dans sa décision du 27 août 2025 ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits
LE GREFFIER, LE JUGE
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