Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00114 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBJB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES : Madame Cécile CAILLET, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDEURS
Madame [V] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme ATHANAZE de la SELARL ATHANAZE JEROME, avocats au barreau de PERIGUEUX, avocats plaidant
Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDEUR
Monsieur [K] [Q] exerçant sous l’enseigne [Z] PISCINE, demeurant [Adresse 2]
défaillant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Décembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 9 avril 2024 reçu par maître [G] avec le concours de maître [Y], monsieur et madame [X] ont acquis de monsieur [F] [D] et madame [L] [N] une maison d’habitation située [Adresse 3], lieudit [Adresse 4], à [Localité 1], par l’entremise d’une agence immobilière, la SARL Biens immobiliers.
Faisant état de la découverte de malfaçons et vices affectant leur maison d’habitation, monsieur et madame [X] ont sollicité en référé l’organisation d’une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 4 décembre 2025, il a été fait droit à cette demande, de même qu’à la demande de communication des contrats d’assurance des constructeurs, et notamment de monsieur [K] [Q], sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à compter du délai d’un mois suivant la signification de la décision, pendant un délai de deux mois. Le juge des référés s’est réservé la liquidation de l’astreinte.
Par acte en date du 8 juillet 2026, monsieur et madame [X] ont fait assigner monsieur [K] [Q], exerçant sous l’enseigne [Z] Piscine, devant le président de ce tribunal statuant en référé en vue de le voir, au visa des articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, :
Déclarer monsieur et madame [X] recevables et bien fondés en leur action, leurs prétentions et leurs demandes, et y faisant droit,Ordonner la liquidation de l’astreinte provisoire à l’encontre de monsieur [K] [Q], exerçant sous l’enseigne [Z] Piscine, pour la somme de 150 € par jour, à compter du 3 juillet 2026 pour un délai de deux mois ;En conséquence,
Condamner monsieur [K] [Q], exerçant sous l’enseigne [Z] Piscine, au paiement de la somme de 9 000 € au titre de l’astreinte provisoire ainsi liquidée ;Fixer une astreinte définitive et condamner monsieur [K] [Q], exerçant sous l’enseigne [Z] Piscine, à exécuter la totalité des dispositions de l’ordonnance de référé du 4 décembre 2025, sous astreinte définitive de 250 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner monsieur [K] [Q], exerçant sous l’enseigne [Z] Piscine, au paiement d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 17 septembre 2026, monsieur et madame [X] maintiennent leurs demandes. Ils font valoir que monsieur [K] [Q] n’a toujours pas communiqué son contrat d’assurance, accompagné des conditions générales et particulières, obligation qui résulte pourtant de l’ordonnance précitée.
Monsieur [K] [Q], assigné à étude selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur la liquidation de l’astreinte
L’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».
En l’espèce, l’ordonnance du 4 décembre 2025 a été signifiée le 3 juin 2026 à domicile, par remise à la personne de madame [A] [J], « femme du signifié, ainsi déclarée ». Le commissaire de justice indique que selon les déclarations de madame [J], le destinataire de l’acte était toujours domicilié dans les lieux, soit [Adresse 5] à [Localité 2].
L’ordonnance du 4 décembre 2025 est donc exécutoire et le délai ouvrant droit à astreinte a commencé à courir le 3 juillet 2026.
S’agissant d’une obligation de faire, il appartient au débiteur de l’obligation de démontrer qu’il s’en est acquitté.
En l’espèce, en ne comparaissant pas, monsieur [K] [Q] ne justifie d’aucune cause extérieure susceptible de permettre de moduler l’astreinte ou de l’écarter.
A raison de 150 € par jour pendant deux mois, le montant de l’astreinte à liquider s’élève à la somme de 9 000 €.
Or le juge doit apprécier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige, ce contrôle étant fondé sur l’article 1er du Protocole 1 de la Convention européenne des droits de l’homme [Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15.261, 19-22.435 et 19-23.721]. Ce faisant, le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte que l’astreinte porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit.
En l’espèce, l’enjeu du litige n’est pas connu, les demandeurs ne produisant aucun élément relatif aux opérations d’expertise, qui concernent plusieurs autres constructeurs, alors qu’ils mentionnent une première réunion d’expertise qui s’est tenue le 11 mai 2026 au cours de laquelle l’obligation de produire ses justificatifs d’assurance aurait été rappelée à monsieur [K] [Q]. Notamment, l’étendue et le coût de reprise des désordres susceptibles d’être imputés à monsieur [Q] ne sont pas connus.
Ainsi, le montant de liquidation de l’astreinte est susceptible de ne pas être proportionné à l’enjeu du litige.
Le moyen étant relevé d’office, il y a lieu de rouvrir les débats pour recueillir les observations des parties avant qu’il soit statué sur les demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et insusceptible de recours,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 03 décembre 2026
à 10 heures ;
Invite les parties à formuler toutes observations utiles sur le moyen relevé d’office tendant à l’absence de proportionnalité entre le montant auquel l'astreinte est susceptible d’être liquidée et l'enjeu du litige ;
Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt-six et le quinze octobre ; la minute a été signée par madame Anne MAUCHAMP, présidente, et madame Pauline BAGUR, greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La greffière La présidente
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