Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 15 Janvier 2026
GROSSE :
Le 12 mars 2026
à M. [K]
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 12 mars 2026
à Mme [D]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/03210 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QLO
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. GRAND DELTA HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [S] [K] munie d’un pouvoir
DEFENDEURS
Madame [X] [D]
née le 23 Octobre 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [A] [L] [V]
né le 01 Janvier 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 juin 2025, la SA GRAND DELTA HABITAT a assigné Monsieur [A] [L] [V] et Madame [X] [D] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :
• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;
• ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [V] et de Madame [D] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à[Localité 2]), [Adresse 3], au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier;
• condamner solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [D] à lui payer :
-la somme provisionnelle de 2156,62 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 juin 2025 avec intérêts au taux légal;
-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu'à libération complète des lieux;
-les dépens.
A l'audience, la SA GRAND DELTA HABITAT a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 3981,41 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 janvier 2026 dont elle sollicite le paiement.
Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA GRAND DELTA HABITAT a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation.
Monsieur [L] [V], cité en l’Etude de la SCP MAROT et CANIGGIA, Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s'est fait représenter.
Madame [D], citée en l’Etude de la SCP MAROT et CANIGGIA, Commissaires de Justice, a comparu à l’audience.
Elle n’a pas contesté le montant de la dette locative, a indiqué avoir quitté les lieux le 5 septembre 2025 et avoir déposé un dossier de surendettement.
Elle a demandé des délais de paiement sur 24 mois.
La SA GRAND DELTA HABITAT ne s’est pas opposée à cette demande.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande:
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
La SA GRAND DELTA HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'Allocations Familiales le 1er avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 6 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Elle produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 6 juin 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 4 septembre 2025.
L'action de la SA GRAND DELTA HABITAT est donc déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion:
Par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2023, la SA GRAND DELTA HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [L] [V] et à Madame [D] pour un logement situé à [Localité 2], [Adresse 3], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant six semaines.
Le montant du loyer était de 602,28 euros.
Par acte en date du même jour, la SA GRAND DELTA HABITAT a consenti un contrat de location à Monsieur [L] [V] et à Madame [D] pour un garage dont le loyer était de 20,00 euros par mois.
Monsieur [L] [V] et Madame [D] ne réglant pas régulièrement leurs loyers, la SA GRAND DELTA HABITAT leur a fait délivrer le 3 avril 2025 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 1233,90 euros hors frais.
Ce commandement est resté sans effet pendant plus de six semaines, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.
Monsieur [L] [V] et Madame [D] ayant quitté les lieux le 5 septembre 2025, les demandes en résiliation de bail et expulsion deviennent sans objet.
Sur le paiement de l'arriéré locatif:
Au vu du décompte versé aux débats, il convient de condamner solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [D] à payer à LA SA GRAND DELTA HABITAT la somme provisionnelle de 3981,41 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 15 janvier 2026 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement :
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d'autoriser Madame [D] à se libérer de sa dette locative en 24 mensualités de 165,00 euros chacune, le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.
Il sera également rappelé que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.
Sur l'exécution provisoire:
Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens:
En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [L] [V] et Madame [D] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire à l'égard de Monsieur [L] [V] et contradictoire à l'égard de Madame [D], rendue en premier ressort et en matière de référé,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
DECLARONS RECEVABLE l'action de la SA GRAND DELTA HABITAT;
DECLARONS SANS OBJET les demandes en résiliation de bail et expulsion;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [L] [V] et Madame [D] à payer à la SA GRAND DELTA HABITAT la somme provisionnelle de 3981,41 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 15 janvier 2026 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
ACCORDONS à Madame [D] des délais de paiement de 24 mois pour s'acquitter, outre le loyer et les charges courants, de sa dette locative de 3981,41 euros et disons que Madame [D] devra régler cette somme en 24 mensualités de 165,00 euros chacune, le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la dernière étant augmentée du solde de la dette;
DISONS qu'à défaut du paiement de toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, la dette deviendra immédiatement exigible;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [L] [V] et de Madame [D] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 3 avril 2025;
AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment