Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/06051 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZQZ
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
SDC LA [Localité 1] D’AZUR, REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
S.C.I. DELIMMO 2
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
SANS AUDIENCE:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 01 Juillet 2026 ;
Vu l’accord des parties du 30 juin 2026 pour le traitement du dossier sans audience publique, les parties ont été autorisées à déposer leur dossier avant le 10 juillet 2026 et l’affaire a été fixée directement en délibéré au 10 septembre 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par acte d’huissier du 4 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a fait assigner la société Delimmo 2 devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Il demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1,
Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55,
- Condamner la société Delimmo 2 à lui payer les sommes de :
- 24 987,03 euros (échéance du 2ème trimestre 2026 incluse) avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- La condamner aux dépens de l’instance.
A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société Delimmo 2 est propriétaire des lots 175, 206 et 356, qu’elle est tenue au paiement des charges de copropriété, qu'elle ne les régle pas régulièrement malgré de nombreuses relances.
Il ajoute que le comportement de la société Delimmo 2 est répétitif et injustifié et lui cause un préjudice car le défaut de paiement perturbe la trésorerie laquelle doit impérativement demeurer positive.
La société Delimmo 2 n’a pas pas constitué avocat.
L’affaire n’a pas été appelée en audience publique, avec l’accord du demandeur donné par bulletin électronique du 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement :
L'assignation ayant été délivrée à la société Delimmo 2 à son siège et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande en paiement de charges :
Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
“ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. [...]”
“ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
[...]
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. [...]”
“ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.”
Le syndicat verse notamment au débat :
- le relevé de propriété,
- un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de la société Delimmo 2,
- un décompte des sommes dues, actualisé au 10 avril 2026, pour un montant total de 24 987,03 euros,
- de nombreuses pièces comptables et des appels de fonds,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 15 décembre 2014, 3 décembre 2015, 7 décembre 2016, 6 décembre 2017, 10 décembre 2018, 11 décembre 2019, 1er décembre 2020, 1er décembre 2021, 12 décembre 2022, 15 décembre 2023, 6 décembre 2024, 17 décembre 2025 par lesquels les comptes annuels ont été validés et du 25 juin 2025,
- la mise en demeure du 11 mars 2026 de payer la somme de 24 304,57 euros revenue revêtue de la mention “non réclamé”.
Les pièces versées au débat suffisent à établir la créance du syndicat et à défaut pour la société Delimmo 2 d'avoir constitué avocat et justifié de l'extinction de la dette, le syndicat est bien fondé à lui réclamer la somme de 24 987,03 euros arrêtée au 10 avril 2026.
La société Delimmo 2 sera donc condamnée à lui payer cette somme.
Sur la capitalisation des intérêts :
Selon l’article 1343-2 du code civil implicitement invoqué :
“ Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation étant de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-1 du code civil implicitement invoqué :
“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”
Le syndicat ne fournit aucun élément de nature à établir que la société Delimmo 2 serait de mauvaise foi. Elle ne fournit pas non plus d’élément de nature à établir l'existence et la consistance du préjudice distinct allégué.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
La société Delimmo 2, qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance ; l’équité commande de le condamner également à payer au syndicat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la société Delimmo 2 à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 24 987,03 euros au titre des charges de copropriété, selon décompte arrêté au 10 avril 2026 (échéance du 2ème trimestre 2026 incluse) ;
Dit que intérêts échus de cette somme, lorsqu’ils seront dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;
Condamne la société Delimmo 2 à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Delimmo 2 à supporter les dépens de l’instance ;
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/06051 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZQZ
SDC LA [Localité 1] D’AZUR, REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC [S]
C/
S.C.I. DELIMMO 2
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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