Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE ESSOR AMO ET CONSEIL SAS
N°PCL : 2025J01148 N° RG : 2026L02357-2026L00218
DEBITEUR : SAS ESSOR AMO ET CONSEIL
847 949 237 RCS PAU [Adresse 1] LONS Comparaissant par son dirigeant M. [K] [E], assistée de Maître Nicolas DEPOIX-ROMAIN, Avocat au Barreau de Paris,
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :
SCP CBF & ASSOCIES [Adresse 2] Comparaissant par Maître [G] [A], Administrateur judiciaire,
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL EKIP' [Adresse 3] Comparaissant par Maître [X] [Y], Mandataire judiciaire,
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur Adjoint de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 15 juin 2026.
REPRESENTANT DES SALARIES :
Comparaissant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 juin 2026, en chambre du conseil, où siégeaient :
* Gérard LARTIGAU, Président de chambre,
* Jacques ISNARD et Nathalie PRUVOST, Juges,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibéré par les mêmes Juges,
Prononcée ce jour par mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Par jugement en date du 07 août 2025, le Tribunal a :
Prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Nommé Monsieur [Q] [F], en qualité de juge-commissaire, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [X] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, la SCP CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [A], en qualité d'administrateur judiciaire.
Et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.
Par jugements successifs en date des 23 septembre 2025 et 14 janvier 2026, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 04 mai 2026.
HISTORIQUE
La société ESSOR AMO ET CONSEIL SAS, créée en 2019 et détenue à 82,9 % par la société ESSOR SAS, exerce une activité d'ingénierie, de maîtrise d'œuvre, d'accompagnement technique environnemental et d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage. Elle intervient notamment dans les secteurs de la grande distribution, de la logistique, de l'industrie, de la défense, de l'agroalimentaire, du tertiaire et de l'hôtellerie et emploie actuellement 17 salariés.
Elle appartient au groupe ESSOR, acteur de l'immobilier professionnel présent en France et en Espagne, dont les activités s'articulent autour du développement et de la promotion immobilière, de l'ingénierie et du conseil ainsi que de l'investissement. La société fournit également des prestations d'ingénierie à certaines entités du pôle développement du groupe et détient intégralement la société ESSOR PM SL en Espagne.
ORIGINE DES DIFFICULTES
Les difficultés rencontrées par la société ESSOR AMO ET CONSEIL SAS s'inscrivent dans le contexte plus général de celles du groupe ESSOR et trouvent principalement leur origine dans la dégradation du marché de l'immobilier professionnel à compter de 2023.
Cette crise s'est notamment caractérisée par une forte inflation, une hausse des coûts de construction et des taux de financement ainsi qu'une baisse des valeurs immobilières, entraînant un ralentissement des investissements, une contraction des marges et des difficultés accrues de commercialisation des opérations.
Le groupe ESSOR a engagé différentes mesures de restructuration, comprenant la cessation d'activités déficitaires, un recentrage stratégique ainsi qu'une réduction des charges de structure et de personnel. Malgré ces mesures et les discussions conduites dans le cadre d'un mandat ad hoc, aucun accord global n'a pu être trouvé avec les principaux créanciers, conduisant à l'ouverture de procédures collectives au sein du groupe.
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE
L'expert-comptable de la société est le CABINET EXAS CONSULTANT – [Localité 1] Le commissaire aux comptes titulaire est la SA KPMG – [Localité 2]
[…]
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024, la société ESSOR AMO ET CONSEIL SAS a réalisé un chiffre d'affaires de 3 796 mille €, en progression de 5,5 % par rapport à 2023. Cette croissance s'est toutefois accompagnée d'une dégradation de la rentabilité, avec un excédent brut d'exploitation négatif de 284 mille € et une perte nette de 86 mille €, contre un résultat net bénéficiaire de 25 mille € en 2023.
À cette même date, les capitaux propres s'élevaient à 1 614 mille €. L'endettement comprenait notamment 427 mille € de dettes financières, 765 mille € de dettes fournisseurs, 840 mille € de dettes fiscales et sociales et 1 309 mille € d'autres dettes.
Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire s'élevait à 3 907 466,17 €
Situation Sociale
À l'ouverture de la procédure, la société employait 19 salariés. Cet effectif a été ramené à 17 salariés au 31 mars 2026, tous relevant de la catégorie des cadres. Un représentant des salariés, Monsieur [P] [D], a été désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
L'AGS est intervenue au titre du superprivilège des salaires pour un montant de 153 915,88 €. Cette créance fera l'objet d'un remboursement selon un échéancier de 18 mois à compter de l'homologation du plan, conformément à l'accord donné par l'AGS.
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
[…]
La période d'observation a permis à la société de redresser sensiblement son activité et sa rentabilité. Alors qu'au 31 octobre 2025 la situation comptable faisait apparaître une perte d'exploitation de 495 mille € et une perte nette de 633 mille €, au 31 mars 2026 le résultat d'exploitation ressortait bénéficiaire de 265 mille € et le résultat net à 278 mille €, pour un chiffre d'affaires cumulé de 1 066 mille €.
L'activité commerciale s'est également consolidée, la société enregistrant un bon niveau de commandes nouvelles et une normalisation progressive de ses relations avec sa clientèle.
Au 2 juin 2026, la trésorerie disponible s'élevait à 508 mille €, après règlement des salaires du mois de mai. La société était à jour de ses charges courantes et l'expert-comptable a attesté de l'absence de dettes nouvelles nées pendant la période d'observation.
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS
La poursuite de l'activité repose sur la stabilisation du chiffre d'affaires et le maintien de la rentabilité retrouvée au cours de la période d'observation, parallèlement à la restructuration financière des sociétés du groupe ESSOR.
Les prévisions établies sur la durée du plan font ressortir un chiffre d'affaires passant de 3,8 M€ en 2026 à environ 4,2 mille € à compter de 2030, avec un EBITDA prévisionnel évoluant de 105 mille € à 430 mille €.
Le financement du plan doit être assuré par les flux de trésorerie dégagés par l'exploitation, les prévisions faisant apparaître le maintien d'une trésorerie positive sur la durée du plan. La société emploie 17 salariés et aucune mesure de licenciement pour motif économique ni modification des conditions sociales de poursuite de l'activité n'est envisagée à ce stade.
PROCEDURES EN [Localité 3] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)
La société fait état d'un litige prud'homal en cours, engagé au titre d'un licenciement estimé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Aucun autre contentieux significatif n'est mentionné dans les pièces communiquées.
S'agissant du passif postérieur, l'expert-comptable a établi une attestation d'absence de dettes nouvelles nées pendant la période d'observation.
PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)
[…]
L'état du passif déclaré, arrêté au 20 avril 2026, fait ressortir un montant de 3 907 466,17 €
Le passif provisoire, retenu pour un total de 3 907 466,17 €, se compose donc ainsi :
Les créances immédiatement exigibles, hors plan, soit :
les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 2 780,68 €
les créances superprivilégiées, correspondant à la créance de l'AGS, laquelle a accepté un remboursement selon un échéancier spécifique de 18 mois d'un montant de 153 915.88 €
* Les créances retenues, soumises au plan d'un montant de 2 097 430,75 €, soit :
échues qui s'élèvent à 2 093 439,07 €,
à échoir qui s'élèvent à 3 991,68€,
Les créances contestées, éventuellement intégrées au plan à partir de leur admission définitive, qui s'élèvent à 1 653 338,86€.
PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF
Le projet prévoit une option unique d'apurement, portant sur le remboursement de 100 % des créances définitivement admises.
Modalités d'apurement du passif proposées :
* Paiement des créances immédiatement exigibles, soit :
Les créances super privilégiées de l'AGS seront réglées selon l'échéancier de
18 mois
accordé par l'AGS à compter de l'homologation du plan,
Les créances égales ou inférieures à 500 €
* Passif échu et échoir:
[…]
S'agissant des créances à échoir résultant de contrats de location ou de crédit-bail poursuivis, leur règlement interviendra conformément aux échéances contractuelles, les échéances permettant la levée d'option pouvant être réglées au terme du contrat.
REPONSES DES CREANCIERS
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE
Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
AVIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Dans son rapport du 30 avril 2026, complété par une note du 9 juin 2026, et à l'audience, l'administrateur judiciaire considère le projet de plan motivé et justifié, préservant l'équilibre des intérêts des parties, et émet en conséquence un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Dans son rapport du 12 juin 2026 et à l'audience, le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé à l'arrêté du plan.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE
Dans son rapport du 01 juin 2026, le juge-commissaire émet un avis favorable à l'homologation du plan proposé par ESSOR AMO ET CONSEIL.
DECLARATION DU DEBITEUR
Le débiteur indique que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes et s'engage à en assurer l'exécution.
DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES
Monsieur [P] [D], représentant des salariés, a été consulté sur le projet de plan lors de la réunion du 28 avril 2026 et a émis, conjointement avec le Comité social et économique, un avis favorable au projet de plan d'apurement du passif.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Dans son avis écrit du 15 juin 2026, le ministère public ne s'oppose pas à l'adoption du plan.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les instances étant liées, le tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.
L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l'audience, le tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l'activité,
Le Tribunal constate que la période d'observation a permis à la société ESSOR AMO ET CONSEIL SAS de redresser son exploitation, de reconstituer son fonds de roulement et de consolider sa capacité bénéficiaire, la société étant par ailleurs à jour du règlement de ses charges courantes.
Le Tribunal relève que l'activité de conseil et d'ingénierie bénéficie d'un carnet de commandes favorable et que les prévisions établies sur la durée du plan font apparaître une exploitation bénéficiaire
* quant au critère de maintien de l'emploi,
Le Tribunal constate que la société employait 19 salariés à l'ouverture de la procédure et que son effectif est désormais de 17 salariés.
Le Tribunal relève qu'aucun licenciement pour motif économique ni aucune modification des conditions sociales pour la poursuite de l'activité ne sont envisagés à ce stade.
* quant au critère de l'apurement du passif,
Le Tribunal observe que la société dispose d'une trésorerie positive, qu'elle est à jour de ses charges courantes et que les prévisions d'exploitation font ressortir une capacité bénéficiaire permettant de dégager les ressources nécessaires au paiement des dividendes du plan.
Il relève également que la consultation des créanciers a fait apparaître une très large adhésion au projet, seuls deux créanciers ayant exprimé leur refus.
Le Tribunal considère en conséquence que les modalités proposées sont compatibles avec les capacités prévisionnelles de remboursement de la société et de nature à permettre l'apurement de son passif dans les conditions du plan.
En conséquence, le tribunal
Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Prendra acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par Monsieur [K] [E], en sa qualité de représentant légal de la société et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;
Fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 7 ans.
Dira que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s'effectueront donc selon l'option N°1 à 100 % en 7 pactes annuels progressifs de 4% à 18%, selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan
Pour les créanciers n'ayant pas répondu, le Tribunal leur imposera les mêmes délais de l'option N°1, conformément à l'article L626-18 du Code de Commerce.
Dira que pour les créanciers ayant refusé le plan, le tribunal, en vertu de l'article L.626-18 du code de commerce, leur imposera les mêmes conditions et délais.
Dira que les créances superprivilégiées de l'AGS, seront réglées selon un échéancier spécifique de 18 mois dès l'adoption du plan.
Dira que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.
Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;
LE TRIBUNAL
PAR CES MOTIFS,
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les rapports et avis des organes de la procédure,
CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif,
ARRETE le plan de redressement proposé par Monsieur [K] [E], en sa qualité de représentant légal de la SAS ESSOR et CONSEILS et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,
DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s'effectueront donc à 100 % en 7 pactes annuels progressifs de 4% à 18%, selon les modalités proposées, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
[…]
IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes conditions et délais,
DIT que les créances super privilégiées de l'AGS seront réglées selon un échéancier spécifique de 18 mois dès l'adoption du plan.
DIT que les créances de moins de 500 Euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,
DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive
FIXE la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif, soit 7 ans, jusqu'au 01 septembre 2033,
ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,
NOMME la SELARL EKIP', en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce et rappelle toutefois qu'elle demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances.
MAINTIENT dans ses fonctions le juge-commissaire jusqu'à la clôture de la procédure c'est à dire jusqu'à l'achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l'exécution du plan,
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
PRECISE que le commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable,
DIT que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport en cas d'inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du procureur de la république et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements,
DIT que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,
INVITE le commissaire à l'exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,
RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,
ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce.