Texte intégral
N° RG 24/04751 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXXM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 14 Septembre 2026
N° RG 24/04751 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXXM
Copie executoire à :
Me Marine ROSENSTIEHL
Me Christine WEIL
[H] [O] épouse [R]
(LRAR - IFPA)
[T] [R]
(LRAR - IFPA)
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
Extrait executoire à l’ARIPA
le
Le greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [H] [O] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (VAR)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marine ROSENSTIEHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [T] [R]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 207
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 27 Avril 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 14 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 24/04751 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXXM
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 25 mai 2024 par laquelle Mme [H] [O] a introduit l'action en divorce ;
DIT que l’information de l’article 388-1 du code civil n’a pas été communiquée à [P] [R] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 septembre 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
DECLARE la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
DEBOUTE M. [T] [R] de sa demande tendant au prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de Mme [H] [O] ;
PRONONCE le divorce de
Mme [H] [O]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (83)
Et de
M. [T] [R]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire)
mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (67)
sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mai 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
CONSTATE que [H] [O] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant,
DÉBOUTE Mme [H] [O] de sa demande tendant à exercer l'autorité parentale exclusive à l'égard de l'enfant mineure [P] [R] née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (67) ;
DIT par conséquent que l'autorité parentale est exercée conjointement par Mme [H] [O] et M. [T] [R] à l'égard de l'enfant mineure [P] [R] née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (67), ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DEBOUTE M. [T] [R] de sa demande tendant à la fixation d’une résidence alternée concernant l’enfant mineure [P] [R] née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (67) ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure [P] [R] née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (67) au domicile de Mme [H] [O] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [T] [R] accueille l'enfant et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
durant toute l’année, sauf départ de Mme [H] [O] en vacances avec l’enfant :
- la fin des semaines paires, du vendredi à 16 heures ou à la sortie des classes lorsque l’enfant [P] sera scolarisée au dimanche soir à 19 heures,
à charge pour M. [T] [R] d'aller chercher ou faire chercher l'enfant et de ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance devant les locaux de la gendarmerie de [Localité 5] ([Adresse 3]) ;
DIT que lorsque l’enfant est cherché par une personne de confiance, l’identité de la personne sera communiquée à l’autre parent en amont du passage de bras.
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère du vendredi 16 heures ou sortie des classes au dimanche soir 19H;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
FIXE à 250 EUROS (deux cent cinquante euros) par mois la contribution que doit verser M. [T] [R] toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [H] [O] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant, [P] [R] née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 7] (67)
CONDAMNE M. [T] [R] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteint l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'il restera à la charge du parent chez lequel il réside.
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
INDEXE les pensions alimentaires sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur des contributions qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que, en raison de faits de menace ou de violence, la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DEBOUTE M. [T] [R] de sa demande tendant au partage des frais exceptionnels ;
CONDAMNE Mme [H] [O] aux entiers dépens de l'instance ;
DÉBOUTE M. [T] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que, en cas d'échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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