Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53548 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWIA
N° : 4
Assignation du :
07 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société EVEN, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Séverine VALADE, avocate au barreau de PARIS - #C0987
DEFENDERESSE
La S.A.S. MODAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé prenant effet au 1er janvier 2020, la société EVEN a donné à bail civil, exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, à la société MODAL, des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1].
Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de l’absence de régularisation intégrale des causes d’un commandement valant mise en demeure de payer signifié par acte de commissaire de justice le 19 mars 2026, la société EVEN a, par acte de commissaire de justice signifié le 7 mai 2026, assigné la société MODAL devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, et sollicite notamment de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail civil les liant,
- ordonner l’expulsion de la société MODAL,
- rappeler le sort des meubles s’y trouvant,
- condamner la société MODAL à titre de provision sur l’arriéré locatif dû au second trimestre de l’année 2026 à la somme de 30.033,59 euros, sauf à parfaire ou compléter pour les échéances postérieures,
- condamner la société MODAL au paiement provisionnel de l’intérêt au taux légal sur la somme de 21.676,17 euros à compter du commandement du 19 mars 2026, puis à hauteur de 30.033,52 (sic) euros à compter de la date de signification de l’assignation jusqu’au complet paiement des sommes dues en application de la clause pénale insérée au bail,
- condamner la société MODAL à communiquer une attestation d’assurance en cours de validité pour l’année 2026 sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- condamner la société MODAL à une indemnité d’occupation à compter du 20 avril 2026 qui sera égale au montant du dernier loyer acquitté soit à la somme de 8.057,42 euros,
- condamner la société MODAL à verser à la société EVEN une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société MODAL aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer des 27 novembre 2025 et 19 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette audience, la société EVEN maintient et soutient oralement les termes de son assignation.
La société MODAL n’est pas représentée.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail civil.
En vertu de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l’espèce, l’article 17 dénommé « Clause résolutoire » du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de la redevance et des charges, et un mois après un commandement de payer contenant mention de la présente clause et resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer du 19 mars 2026, sur lequel se fonde la société EVEN, mentionne bien le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire qui y est reproduite et comprend un décompte permettant à la société locataire d’en contester éventuellement les termes.
Il ne ressort pas du décompte produit, lequel a été établi par la société gestionnaire du bien litigieux, la société OXIA, que la société locataire ait procédé au paiement des sommes visées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 19 avril 2026 à 24h00 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Le sort des meubles garnissant le bien litigieux sera rappelé aux termes du dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé, jusqu'au départ définitif du preneur, par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer indexé, augmenté des charges et des taxes applicables.
Il résulte des différents décomptes produits par le bailleur que la dette de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 16 avril 2026, s'élève à la somme de 30.033,59 euros, somme à laquelle la société MODAL sera condamnée à titre de provision.
Cette somme de 30.033,59 euros sera assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 21.676,17 euros à compter du commandement précité valant mise en demeure de payer au sens des dispositions de l’article 1231-6 du code civil et sur le surplus à compter de l’assignation.
Il sera rappelé, au seul stade de la motivation et au vu des dispositions précitées, que les intérêts moratoires courent jusqu'à l'extinction de la dette, c'est-à-dire jusqu'au paiement effectif des sommes dues portant intérêt.
Toutes demandes plus amples sollicitées au titre des intérêts moratoires par application de la clause pénale insérée dans le bail seront rejetées, dès lors que ce type de clause est susceptible de modération et que ladite modération relève de l’unique compétence du juge du fond.
Sur la demande de communication de pièces
Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil précédemment rappelées,
Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, la société MODAL, en application des clauses du bail, et notamment de l’article 7, doit assurer le bien loué. Malgré la mise en demeure insérée à cet effet dans le commandment de payer précité, la société locataire n’a pas, au vu des pièces produites, procéder à la délivrance d’une attestation d’assurance en cours de validité pour l’année 2026.
Elle sera, en conséquence, condamnée à communiquer ladite attestation d’assurance. Cette communication de pièces sera assortie d’une astreinte définie au dispositif de l’ordonnance ; en revanche, la liquidation éventuelle de cette astreinte sera laissée à son juge naturel.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Dès lors que les dépens sont définis à l’article 695 du code de procédure civile, il n’appartient pas au juge des référés de lister les sommes les composant.
La demande formée en ce sens sera rejetée.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la partie requérante, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés ;
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail au 19 avril 2026 à 24h00 ;
Disons que la société MODAL devra libérer les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ;
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société MODAL à payer à la société EVEN :
* une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable des loyers, augmentées des charges, des taxes et accessoires (indexation comprise) applicables, à compter du 20 avril 2026 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux ;
* en conséquence et d’ores et déjà, la somme de 30.033,59, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtées au 16 avril 2026 ;
Disons que cette somme de 30.033,59 euros sera assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 21.676,17 euros à compter du 19 mars 2026, et sur le surplus de la somme due à compter du 7 mai 2026 ;
Condamnons la société MODAL à communiquer dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance une attestation d’assurance en cours de validité relatives aux locaux (MULTIRISQUES HABITATION) et passé ce délai sous astreinte provisoire de 70 euros par mois pendant un délai d’un mois ;
Rejetons le surplus des autres demandes formées par la société EVEN ;
Condamnons la société MODAL à payer la somme de 2.500 euros à la société EVEN en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société MODAL aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 05 août 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI
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