Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/02382 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYNX
Jugement (N° 25/08598) rendu le 07 Avril 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
Madame [P] [F]
de nationalité Française
[Adresse 1]
comparante en personne
INTIMÉES
Etablissement Public France Travail Hauts de France
Direction Régionale Hauts de France
[Adresse 2]
SA [1] chez [2] [Localité 2]
[Adresse 3]
Société [Adresse 4] chez [Localité 3]
Service Surendettement - [Localité 4]
Société [3] chez [4]
[Adresse 5]
SA [5] chez [4]
[Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 8]
SA [6] chez [7]
Cs [Localité 7] [Adresse 9]
Société [8]
[Adresse 10] [Localité 8] [Adresse 11]
Société [9] Service Recouvrement
[Adresse 12]
SA [10]
[Adresse 13]
Société [11] Chez [Q]
[Adresse 14]
Société [12] Recouvrement Amiable
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
Société [13] Service Client Chez [14] [Localité 2]
[Adresse 18]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 07 Octobre 2026 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nelly Marbacque
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 7 avril 2026 ;
Vu l'appel interjeté le 15 mai 2026 ;
Vu le procès-verbal de l'audience du 7 octobre 2026 ;
***
Suivant déclaration déposée le 30 décembre 2024, Mme [P] [F] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante avec un enfant à charge.
Le 15 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [F], a déclaré sa demande recevable.
Le 28 mai 2025, après examen de la situation de Mme [F] dont les dettes ont été évaluées à 41 904,82 euros, les ressources mensuelles à 2513 euros et les charges mensuelles à 2090 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1675,18 euros, une capacité de remboursement de 423 euros et un maximum légal de remboursement de 837,82 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 423 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux d'intérêt de 0 %, et, constatant l'insolvabilité partielle de la débitrice, a préconisé l'effacement partiel ou total de dettes du dossier, à l'issue des mesures.
Ces mesures imposées ont été contestées par Mme [F], sollicitant l'intégration de deux créances supplémentaires qu'elle avait omis de signaler lors du dépôt de sa demande. Elle a demandé à ajouter à son plan la créance du lycée privé de [Localité 9] pour un montant de 958 euros ainsi que la créance de [15] à hauteur de 352,96 euros.
À l'audience du 3 février 2026, Mme [F] qui a comparu en personne, a sollicité l'ajout des deux créances évoquées dans son courrier de contestation et a dit être en accord avec le montant indiqué par le lycée privé de [Localité 9] (1068 €). Elle a été autorisée à produire, en cours de délibéré, un justificatif du montant actualisé de la créance de la société [15]. Elle a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière et a dit être en accord avec le montant de la mensualité retenue par la commission pour l'élaboration du plan.
Par jugement en date du 7 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment déclaré recevable le recours formé par Mme [F] à l'encontre des mesures imposées par la commission de traitement des situations de surendettement du Nord dans sa séance du 28 mai 2025, a ajouté et fixé la créance du lycée privé de [Etablissement 1] à l'égard de Mme [F] à la somme de 1068 euros, a ajouté et fixé la créance de la société [12] de Recouvrement [16] (dette [15]) à l'égard de Mme [F] à la somme de 378,60 euros, a fixé la créance de la SA [9] à l'égard de Mme [F] à la somme de 1960,28 euros, a fixé le montant du passif de Mme [F] à la somme de 44 601,60 euros, a fixé à 423 euros la contribution mensuelle totale de Mme [F] à l'apurement de son passif, a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [F] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois, selon les modalités annexées au jugement, le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, l'effacement du solde restant dû des créances non acquittées en fin de plan, s'il est respecté, est ordonné, a dit en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au jugement, et a laissé des dépens à la charge du Trésor public.
Mme [F] a relevé appel le 15 mai 2026 de ce jugement qu'il a été notifié le 30 avril 2026.
À l'audience de la cour du 7 octobre 2026, Mme [F] qui a comparu en personne, a fait valoir à l'appui de son appel que les mensualités de remboursement retenues par le premier juge étaient trop élevées compte tenu de ses ressources et de ses charges actuelles. Elle a exposé notamment qu'elle avait un emploi en CDI en qualité de technicienne de paie dans le service des ressources humaines de la société [17] et qu'elle avait un salaire d'environ 2250 euros en ce compris un 13ème mois versé mensuellement ; qu'elle vivait avec sa fille âgée de 17 ans qui avait un suivi psychologique, et qu'elle percevait 204 euros de la CAF au titre de l'allocation de soutien familial ; qu'elle s'occupait également de son frère invalide à plus de 80 %, âgé de 62 ans, qui vivait à son domicile et qui avait une pension d'invalidité d'environ 400 euros par mois ; qu'elle avait un loyer mensuel d'un montant de 650 euros en ce compris la provision sur charges ; qu'elle versait 60 euros par mois à son frère pour la location d'une voiture électrique pour sa fille pour qu'elle puisse aller à l'école, son frère ayant pris à son nom ce véhicule en LOA ; qu'elle-même avait une voiture et avait des frais d'essence d'un montant mensuel de 200 à 230 euros.
Les intimés, régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.
Sur ce,
Attendu qu'aux termes de l'article L 733-10 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ;
Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ;
**
Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ;
Qu'aux termes de l'article L 731-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.' ;
Que selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.' ;
Qu'aux termes de l'article R 731-2 du code de la consommation, « la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 » ;
Que le montant des remboursements stipulés dans le plan ne doit pas excéder la part des ressources du débiteur indispensable aux dépenses courantes du
ménage ; que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces actualisées produites que les ressources mensuelles de Mme [F] s'élèvent en moyenne à la somme de 2437,01 euros (soit 2236,23 euros au titre de son salaire selon la moyenne du montant net à payer, en ce compris les acomptes, figurant sur ses bulletins de paie des mois de juillet, août et septembre 2026, et 200,78 euros au titre des prestations versées par la caisse d'allocations familiales selon ses relevés de compte bancaire des mois de juillet, août et septembre 2026) ;
Que les revenus mensuels de la débitrice s'élevant en moyenne à 2437,01 euros, la part saisissable déterminée par les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail s'établit à 720,69 euros par mois ;
Que le montant du revenu de solidarité active pour une personne avec un enfant à charge s'élève à la somme mensuelle de 977,54 euros ;
Que le montant des dépenses courantes de la débitrice doit être évalué, au vu des pièces actualisées produites et des éléments du dossier, à la somme mensuelle moyenne de 2216,68 euros (soit 639,68 euros au titre du loyer, 913 euros au titre du forfait de base pour deux personnes, 190 euros au titre du forfait habitation, 167 euros au titre du forfait chauffage, 156 euros au titre des frais de transport et 151 euros au titre des frais de scolarité) ;
Que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 220,33 euros la mensualité de remboursement mise à la charge de Mme [F], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de son passif laissant à sa disposition une somme de 2216,68 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont elle pourrait disposer (977,54 euros), n'excédant pas la différence entre ses ressources mensuelles et ce revenu de solidarité active, soit 1459,47 euros
(2437,01 € - 977,54 € = 1459,47 €) ni le montant de la quotité saisissable de ses ressources (720,69 euros), et lui permettant de faire face aux dépenses de la vie courante (2216,68 euros) ;
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Attendu qu'en vertu des articles L 732-3 et L 733-3 du code de la consommation, la durée totale du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement et/ou lorsqu'il met en oeuvre les mesures mentionnées à l'article L 733-1 du code de la consommation, ne peut excéder sept années ;
Attendu que le passif de Mme [F] s'élève, au vu du montant non contesté des créances retenues par le premier juge, à la somme de 44 601,60 euros (sous réserve d'éventuels paiements effectués en cours de procédure) ;
Attendu que la capacité mensuelle de remboursement de Mme [F] (220,33 euros) ne lui permet pas d'apurer ses dettes dans un délai de 84 mois compte tenu de ses revenus et de ses charges incompressibles qui ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement suffisante, puisqu'elle ne pourra pas verser une somme totale supérieure à 18 507,72 euros (220,33 € x 84 mois = 18 507,72 €) ;
Attendu qu'en vertu de l'article L 711-6 du code de la consommation, dans le cadre du traitement des situations de surendettement des particuliers, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation ; que cet article ne fait pas obstacle à l'application de cette priorité de paiement de la créance du bailleur au détriment d'autres créanciers ;
Attendu que dès lors, en considération de l'ensemble de ces éléments, le paiement des dettes sera rééchelonné en 84 mensualités, selon l'échéancier figurant dans le dispositif du présent arrêt (étant précisé que les paiements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements) ;
Qu'afin de favoriser le redressement de la situation financière de la débitrice, le taux des intérêts des créances sera réduit à 0 % pendant la durée du plan d'apurement du passif ;
Attendu qu'à l'issue de l'échéancier figurant dans le dispositif du présent arrêt, l'effacement du montant des créances non intégralement payées à l'issue de l'exécution du plan d'apurement du passif sera ordonné, en application de l'article L 733-4 2° du code de la consommation ;
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Attendu que le jugement déféré sera donc infirmé sauf des chefs de la recevabilité du recours, des créances du lycée privé de [Localité 9], de la société [18] Service de Recouvrement Amiable (dette [15]) et de la SA [9], du montant du passif et des dépens ;
Par ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré sauf des chefs de la recevabilité du recours, des créances du lycée privé de [Localité 9], de la société [18] Service de Recouvrement Amiable (dette [15]) et de la SA [9], du montant du passif et des dépens ;
Statuant à nouveau,
Dit que Mme [P] [F] devra rembourser ses dettes selon les modalités fixées dans l'échéancier suivant :
Créanciers
Solde des créances
Du 1er au 10ème mois inclus :
10 mois
Du 11ème au 24ème mois :
14 mois
Du 25ème au 32ème mois inclus :
8 mois
Du 33ème au 84ème mois inclus :
52 mois
[9]
339066/51
Lgt actuel
1 960,28 €
196,03 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
EDF service client
Sowee SW 0000262938
266,77 €
0,00 €
19,05 €
0,00 €
0,00 €
[Adresse 19]
3219527/Prsu/DAT/IN3/CL
1 068,00 €
0,00 €
76,28 €
0,00 €
0,00 €
France Travail
Hauts de France
4127740Z
1 636,80 €
24,30 €
99,55 €
0,00 €
0,00 €
[1]
5019150602
1 531,22 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
10,00 €
CA Consumer
Finance
46906294018
965,86 €
0,00 €
0,00 €
39,38 €
0,00 €
[19]
[20]
102780270800054885302
625,95 €
0,00 €
0,00 €
25,52 €
0,00 €
[Adresse 20]
[21]
51331805461100
4 100,04 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
23,88 €
[Adresse 20]
Banque
51331805469006
5 881,33 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
34,25 €
Cie [22]
d'Equipements
CC22636880
14 825,18 €
0,00 €
0,00 €
32,53 €
93,57 €
[5]
01955000084448
29,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[5]
28921001361119
1 811,49 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
10,72 €
[3]
146289655300020584604
5 915,77 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
34,45 €
[3]
146289620400024249701
2 311,81 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
13,46 €
[23] crédit
CFR20230410DTR7AFR
493,50 €
0,00 €
0,00 €
20,12 €
0,00 €
Intrum service recouvrement amiable pour Cora/WA2500003/5054406304
378,60 €
0,00 €
0,00 €
47,32 €
0,00 €
[19]
[20]
102780270800054885305
800,00 €
0,00 €
25,45 €
55,46 €
0,00 €
Totaux
44 601,60 €
220,33 €
220,33 €
220,33 €
220,33 €
Dit que les paiements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré, s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements ;
Réduit à 0 % le taux des intérêts des créances figurant dans cet échéancier, pendant la durée du plan ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 décembre 2026 à la suite de la notification du présent arrêt à Mme [P] [F] ;
Ordonne l'effacement du montant des créances non intégralement payées à l'issue de l'exécution du présent plan d'apurement du passif ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités du plan à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [P] [F] par lettre recommandée avec avis de réception d'avoir à exécuter ses obligations, et restée infructueuse ;
Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers figurant dans le plan, pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
Dit qu'il appartiendra à Mme [P] [F], en cas de changement significatif de ses ressources ou de ses charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Rejette toute autre demande ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'État.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.