Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00410 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2O6N
SL/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
M. [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Mme [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 30 Juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Le 28 avril 2021, M. [Y] [I] a acheté à Mme [X] [P], un véhicule d'occasion de marque Porsche Macan, immatriculé [Immatriculation 1], affichant au compteur un kilométrage de 90 450 km. Ce véhicule a été immatriculé la première fois le 26 octobre 2020. M. [I] a payé cette voiture 33 000 euros.
Un procès-verbal de contrôle technique du 13 février 2021 réalisé par Mme [P] lui a été remis lors de la cession du véhicule.
Monsieur [I] indique, à l’occasion du contrôle technique du 20 mai 2024, que le relevé des kilométrages précédents a montré que le véhicule affichait déjà un kilométrage supérieur à celui affiché lors de la vente.
Par acte délivré le 3 mars 2026, M. [I] a fait assigner Mme [P] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience le 24 mars 2026 et renvoyée à la demande des parties le 7 avril 2026, pour être plaidée le 19 mai 2026.
A cette date, M. [I] représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance et demande de:
- désigner un expert en automobile,
- condamner Mme [P] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [P] aux entiers dépens,
- ordonner, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute qui est de droit.
Madame [P] régulièrement citée par remise de l'acte en l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.
L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026, délibéré finalement prorogé au 7 juillet 2026 compte tenu de la charge du service.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire. Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.
En l’espèce, M. [I] a acquis le véhicule litigieux avec un kilométrage au compteur de 90 450 km (pièce n°1).
Lors du contrôle technique du 20 mai 2024 (pièce n° 2/2), les relevés de kilométrage des contrôles antérieurs montrent qu’au 28 juillet 2020, le véhicule affichait déjà 199 516 km, chiffre supérieur à celui indiqué lors de la cession du 28 avril 2021. Ces données sont corroborées de façon manifeste par le rapport d’expertise privée du véhicule, établi le 18 février 2025 par M. [U] [M], intervenant pour la protection juridique de M. [I] (pièce n°3), relevant notamment que “le kilométrage a été modifié à la baisse avant la vente par l’ancien propriétaire, confirmé par les kilométrages des contrôles techniques sur HISTOVEC”.
Monsieur [I] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues, et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance.
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.
En l’espèce, au vu des éléments et circonstances, notamment de l’étayage manifeste d’une manipulation du kilométrage du véhicule, il convient de mettre les dépens à la charge de Mme [P].
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner Mme [P] à payer à M. [I] 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire par provision.
DÉCISION
Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;
Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :
ATCA - [N] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
expert inscrit auprès de la cour d’appel de Paris ;
Fixe la mission de l’expert comme suit :
- se rendre au lieu où se trouve le véhicule de marque Porsche Macan, immatriculé [Immatriculation 1], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
- se faire communiquer tous documents utiles concernant le véhicule et notamment le rapport d’expertise du véhicule, établi le 18 février 2025 par M. [U] [M], intervenant pour la protection juridique de M. [I], le procs verbal de contrôle technique et la carte grise,
- se procurer un duplicata complet du procès-verbal de contrôle technique établi le 12 février 2021 concernant ce véhicule,
- se procurer un duplicata complet du procès-verbal de contrôle technique établi le 13 février 2021 concernant ce véhicule,
- fournir toutes indications utiles sur les anomalies relatives aux kilométrages relevés lors des précédents contrôle techniques figurant sur le procès-verbal de contrôle technique établi le 20 mai 2024,
- retranscrire intégralement les informations pertinentes recueillies sur l’ordinateur de bord du véhicule concernant le kilométrage entre le 28 juillet 2020 et le 20 mai 2025,
- estimer le kilométrage réel du véhicule en cause au jour de la vente du véhicule entre Mme [X] [P] et M. [Y] [I],
- retranscrire intégralement les informations pertinentes recueillis sur l’ordinateur de bord du véhicule s’agissant des entretiens et réparations pratiquées sur le véhicule avant la vente et déterminer, pour les entretiens, s’ils sont intervenus conformément aux prescriptions du constructeur,
- estimer au jour de la vente du véhicule entre Mme [X] [P] et M. [Y] [I], l’incidence du kilométrage réel sur sa valeur vénale en précisant les éléments pris en compte par l’expert pour établir cette estimation,
- préciser la nature et l’importance des divers préjudices subis par M. [Y] [I],
- fournir tous éléments de fait ou techniques utiles à la compréhension des enjeux discutés lors des opérations d'expertise ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il devra déposer son rapport en original au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 4], au plus tard dans les six mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
Dit que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci, une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
Dit que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations, en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Fixe à 2 400 euros (deux mille quatre cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la partie demanderesse devra consigner auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 septembre 2026 sous peine de caducité de la désignation de l’expert ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
Condamne Mme [P] à verser à M. [I] 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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