Texte intégral
MINUTE N° : 26/777
JUGEMENT DU : 30 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 20/04104 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PPIY
NAC: 36Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Madame GIRAUD
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 18 Mai 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par R. PLANES
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 195
DEFENDEUR
M. [V] [Y]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 297
EXPOSE DU LITIGE
L'association [1]. [2], déclarée « association loi 1901 » en préfecture le 07 avril 2006, a pour objet « la promotion, le développement et la gestion du commerce électronique ». A ce titre, l'association propose une offre de gestion centralisée pour les paiements réalisés par carte bancaire ou terminal de paiement via son site internet «www.viapay.fr».
Le siège de l'association était fixé au [Adresse 3]. Il est désormais à l'adresse suivante : [Adresse 4].
Depuis sa création, l'association est uniquement composée de deux adhérents, liés par des liens familiaux :
- Monsieur [V] [Y] nommé aux fonctions de président,
- Monsieur [G] [Y], son frère, nommé aux fonctions de secrétaire de l'association.
En sa qualité d'association employant des salariés, l'association [3] est enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1].
Dès sa création, l'association [3] s'est placée sous les régimes d'exonérations des impôts commerciaux suivants :
- exonération de TVA sur le fondement des dispositions de l'article 261.7 du CGI,
- exonération d'IS sur le fondement des dispositions de l'article 206.1 bis du CGI.
L'association [3] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a établi que l'association se livrait, pour l'intégralité de la période vérifiée, à une activité exclusivement commerciale :
dans des conditions identiques à celles du secteur concurrentiel,
et dont les bénéfices n'étaient pas consacrés au développement d'activités non lucratives.
En conséquence, il a été conclu que la gestion de l'association ne pouvait pas être qualifiée de désintéressée au sens de l'article 206.1 bis du CGI (IS) et 261.7 du CGI (TVA) de sorte que le bénéfice des régimes d'exonérations des impôts commerciaux choisi initialement par cet organisme ont été remises en cause par l'administration fiscale.
Ainsi, un rehaussement global de 99 555 € a été réalisé selon la procédure de taxation d'office visé par les articles L66-2, L66-3 et L68 du livre des procédures fiscales. Il a été mis en recouvrement le 16 août 2019 par le Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1].
L’association [3] ne s’étant toujours pas acquittée des impositions mises à sa charge, c’est dans ces circonstances que l’administration a pris la décision d’engager à l’encontre de son président, l’action patrimoniale prévue par l’article L 267 du livre des procédures fiscales.
Selon l'administration fiscale et aux termes d’un bordereau de situation actualisé établi à la date du 05 février 2025, il serait dû la somme de 99.705, 00 €.
Aux termes d’une ordonnance sur requête du 23 octobre 2020 (RG n°20/00905 et minute n°20/54) le comptable du SIE DE TOULOUSE RANGUEIL a été autorisé à faire assigner Monsieur [V] [Y], en sa qualité de président de l’association [3], à comparaître à jour fixe devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse pour qu’il soit statué sur les réclamations présentées par l’administration fiscale au visa des dispositions de l’article L.267 du livre des procédures fiscales.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2020, le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TOULOUSE RANGUEIL a assigné Monsieur [V] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'être condamné solidairement à régler le paiement des impôts dus par l'association [3] dont il est le président.
Par jugement avant dire droit du 17 mai 2021, la juridiction a rejeté les exceptions de procédure soulevées par Monsieur [V] [Y] qui faisait valoir que la procédure n’avait pas été régulièrement engagée, et que l’assignation était affectée par un vice de forme lui ayant porté préjudice.
Avant dire droit sur le fond, le président du tribunal judiciaire de Toulouse relevait que l’association avait déposé une réclamation contentieuse visant les impositions en cause, datée du 21 décembre 2020, et qu’il convenait conséquence d’ordonner un sursis à statuer sur les demandes du comptable public dans l’attente de la décision qui serait rendue sur cette réclamation d’assiette, l’exigibilité des impositions en recouvrement ayant de plein droit été suspendue par application des dispositions de l’article L 267 du livre des procédures fiscales.
Aux termes d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 18 juin 2024,
la réclamation déposée par l’association [3] a été rejetée. Ce jugement est désormais définitif.
Le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 3] RANGUEIL demande à la présente juridiction, au visa de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, de :
- dire et juger Monsieur [Y] [V] solidairement responsable du paiement des impositions supplémentaires de TVA et d'IS, dues par l'association [3] auxquels s'ajouteront les frais et accessoires, soit la somme de 99.705 euros, montant de la créance fiscale suivant bordereau de situation arrêté au 05 février 2025,
- condamner Monsieur [V] [Y] au paiement de la somme de 99.705 euros solidairement avec l'association [3],
- condamner Monsieur [V] [Y] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L’administration poursuit la condamnation de Monsieur [V] [Y] au paiement des impositions dues par l’association, considérant que sa responsabilité est engagée, et que le principe de solidarité posé par l’article L.267 du livre des procédures fiscales pour le dirigeant qui aura manqué à ses obligations en matière fiscale doit s’appliquer.
De son côté, Monsieur [V] [Y] demande à la présente juridiction, au visa de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, de :
- principalement :
- débouter le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] de sa demande en reconnaissance de la responsabilité solidaire de Monsieur [V] [Y],
- le débouter de sa demande en condamnation au paiement solidaire de la dette de l'association,
- condamner le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner au paiement des entiers dépens donc distraction au profit de Maître Michel AVENAS sur son affirmation de droit.
subsidiairement :
- débouter le comptable public de sa demande au paiement de la somme de 26 499,00 € au titre des « pénalités d’assiette — intérêts de retard »
- Si mieux ne plaise au tribunal, retrancher au montant de responsabilité solidaire les sommes qui n’entrent pas dans les impositions et les pénalités.
Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions versées au soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la compétence du président du tribunal judiciaire de Toulouse
Sans toutefois n'en tirer aucune conséquence procédurale à la lecture du dispositif de ses conclusions n° 3 versées au soutien des débats oraux, Monsieur [V] [Y] évoque dans le corps de celles-ci, une « irrecevabilité » selon laquelle « le président du tribunal judiciaire ne saurait prononcer une quelconque condamnation solidaire à l'encontre de Monsieur [V] [Y] puisque cela excède sa compétence ».
Contrairement à ce qui est affirmé, les principes prétoriens sont solidement ancrés sur ce point. Le président du tribunal judiciaire saisi sur le fondement de l’article L.267 du livre des procédures fiscales connaît des contentieux portant sur la condamnation solidaire d’un dirigeant avec la société, la personne morale, ou le groupement, dont il assurait la direction, dès lors que les conditions d’application du texte sont réunies. A ce titre, il se prononce sur la solidarité, et entre en voie de condamnation en conséquence. Les jurisprudences suivantes sont accessibles en ligne du fait de l'Open Data (Cass Com. 01 févr. 1994, n° 635 et Cass Com. 24 juin 2020 pourvoi n° 17-12.497 et plus récemment et localement Cour d'appel de Toulouse 1ère Chambre Section 1 – 10 septembre 2025 - RG n° 22/03034).
Le moyen de défense de Monsieur [V] [Y] sera écarté.
* Sur la demande principale
L'article L.267 du livre des procédures fiscales dispose « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor. ».
Il résulte des dispositions de ce texte que la responsabilité du dirigeant peut être mise en œuvre dès, lors que celui-ci, par des inobservations graves et répétées des diverses obligations fiscales, a fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable (Cass. Com. 12 juin 1993 n° 1663).
Sur le fondement de ce texte, l'administration fiscale a engagé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, l'action prévue par ce texte à l'encontre de Monsieur [V] [Y] qui occupe les fonctions de président de droit de l'association [3]. Elle lui reproche des inobservations graves et répétées de ses obligations qui ont rendu impossible le recouvrement de la TVA et de l'IS dus, et particulièrement :
- une défaillance déclarative constatée sur l'ensemble de la période vérifiée (soit les exercices 2015 et 2016),
- un défaut de présentation de comptabilité des 2 exercices vérifiés,
- une minoration du chiffre d'affaires taxable.
Le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] prend le soin de préciser qu'il ne se fonde pas sur la condition alternative des manœuvres frauduleuses, si bien qu'il convient d'écarter cette problématique des débats.
De son côté, Monsieur [V] [Y] fonde principalement son argumentaire sur la carence probatoire de l'administration fiscale. Selon lui, le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] ne démontre :
- ni l'intensité du degré de faute reprochée au dirigeant qui dépasserait le seuil d'une gestion fautive ordinaire, puisqu'elle supposerait d'être volontaire, grave et répétée malgré les alertes fiscales,
- ni le lien de causalité entre le comportement reproché au dirigeant et l'impossibilité de recouvrement de l'impôt.
Il résulte des débats et des éléments versés au dossier que le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] justice qu’au regard du montant du chiffre d'affaires reconstitué en l'espèce, l'association [3]. était soumise à une obligation déclarative annuelle :
- en matière de TVA conformément aux dispositions des articles 283 et 302 septies A bis du CGI relatives au régime réel simplifié,
- en matière d'Impôts sur les Sociétés (IS) conformément aux dispositions des articles 205, 206 et 302 septies A du CGI, étant précisé que l'association relève du régime des sociétés de capitaux.
La lecture attentive du jugement du 18 juin 2024 rendu par le tribunal administratif de Toulouse permet d'éclaircir considérablement le débat factuel et juridique.
Dans son jugement du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que « (…) que l'activité principale de l'association [3]. est la promotion, le développement et la gestion du commerce électronique à destination de professionnels, à un tarif non inférieur à celui du marché concurrentiel et au bénéfice exclusif des deux seuls membres de l'association (...) » . La juridiction administrative en conclut que « (…) L'activité étant ainsi exercée dans des conditions identiques à celles du secteur concurrentiel, l'association [3]. est dès lors soumis à l'ensemble des impôts commerciaux (...) ».
Un certain nombre de griefs dénoncés par le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TOULOUSE RANGUEIL ont été constaté par le tribunal administratif de Toulouse. Ainsi, au sein même du jugement, la juridiction administrative a jugé que « (…) l'association [3]. n'a ni tenu, ni présenté aucune comptabilité pour la période vérifiée. En outre, aucun justificatif des sommes encaissées sur les cinq comptes bancaires de l'association ainsi que des charges n'a été présenté pour la période soumise à vérification(...) ». Cela a contraint l'administration fiscale « en l'absence de toute comptabilité » à devoir reconstituer :
- le chiffre d'affaires qui « s'est élevé à 165 536 euros hors taxe pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2016 »,
- « le résultat imposable de l’association à hauteur de 198 643,35 euros au titre de l'exercice clos 2016 ».
Surtout, le tribunal administratif a constaté que l'association n'apportait « aucun élément au soutien de ses allégations, alors qu'elle supporte la charge de la preuve », si bien qu'il n'a pas été possible de corroborer la thèse de l'association [3]. selon laquelle les encaissements figurant sur ses comptes bancaires étaient réalisés pour le compte des membres usagers de l'association à titre gratuit comme elle l'affirmait sans le prouver.
Cela pourrait laisser planer un sérieux doute sur l'affectation réelle des honoraires perçus au profit personnel exclusif des deux seuls membres de l'association et ce, au regard de la présomption fiscale selon laquelle le dirigeant contribuable est présumé avoir appréhender pour son compte les revenus distribués au sein de la structure qu'il dirige à défaut de pouvoir prouver le contraire. Autrement dit et selon le tribunal : « La qualité de seul maître de l'affaire suffit en outre à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus distribués, en application du 1° de 1 de l'article 109 du code général des impôts » et « Si l'association soutient que M. [Y] n'a perçu aucun revenu distribué, elle n'apporte aucune élément à l'appui de cette allégation ».
Au-delà de la présomption et de l'absence d’investissement de l’association dans son office probatoire, le jugement du 18 juin 2024 est péremptoire quant au fait que l'administration fiscale « apporte, par suite la preuve de l'appréhension par l'intéressé des revenus distribués par l'association [3] et était fonder à imposer entre ses mains les sommes en litige ».
L'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative vaut présomption légale de vérité et vient soutenir l'office probatoire dévolue à l'administration fiscale.
Il en résulte que le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 3] RANGUEIL démontre que Monsieur [V] [Y], en sa qualité de président de droit l'association [3] a personnellement monté avec son frère, une structure associative, qui au moins pour les années 2015 et 2016, a été détournée de son objet par essence non lucratif, afin de venir concurrencer des sociétés commerciales sur le même secteur d’activité. Cela a engendré une rupture d'égalité dans la concurrence dès lors que cette association a faussé le jeu économique en s'affranchissant des règles fiscales, ce qui lui a fait bénéficier d'un avantage injustifié et a permis à son dirigeant de s'enrichir illégalement par la perception de revenus distribués indus.
Pour répondre à l'argumentaire de Monsieur [V] [Y], il n’y a pas besoin d'avoir été alerté par une mise en garde préalable de l'administration fiscale pour démontrer le caractère répété du comportement répréhensible. En l'espèce, il se déduit de la longueur de ces agissements non ponctuels, donc continus sur une durée significative de deux exercices comptables annuels consécutifs. En outre, ils n'ont pas cessé spontanément, mais uniquement que par le contrôle opéré par l'administration fiscale, ce qui ne laisse guère de doute quant à l'intention véritable de faire perdurer ce montage lucratif.
Il n’y a pas non plus une nécessité de caractériser outre mesure le lien de causalité avec l'impossibilité de recouvrer les impôts correspondants, puisque la finalité du stratagème résidait principalement dans la parfaite conscience du dirigeant de maintenir une opacité complète de sa comptabilité associative, de s'affranchir de la désignation certes facultative d'un trésorier dans les statuts de l'association et plus globalement de ses agissements répréhensibles aux fins de détourner le produit de l'impôt pour le percevoir indûment à titre de revenus personnels, comme cela a été jugé définitivement par le tribunal administratif. Au surplus, l'obligation à l’égard de l’administration fiscale, née de la défaillance du contribuable, n’est pas d’ordre contractuel et il appartient d’abord à l’assujetti d’être en règle avec l'administration fiscale et de remplir spontanément ses obligations en opérant des déclarations fiscales sincères et conformes.
Le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] démontre que Monsieur [V] [Y] a commis des inobservations graves et répétées des obligations fiscales. Il a sciemment choisi un régime fiscal d'exonération des impôts commerciaux qui ne correspondait pas à l'activité réelle de commercialisation de conseil en systèmes et logiciels informatiques auprès des professionnels au détriment du caractère désintéressé de la gestion de cette association. Par ailleurs, les manquements révélés résultent d'une dissimulation du chiffre d'affaires et ne pouvaient être découverts qu'à l'occasion d'une procédure de vérification. Enfin, la nature de l'activité exercée implique un défaut d'actifs saisissables et une impossibilité de recouvrer l'impôt, en temps utile, auprès de l'association redevable, d’autant plus que le montant important de la dette fiscale ne peut que compromettre les possibilités de recouvrement.
Par la suite et malgré des carences évidentes en terme de défaillance déclarative de l'association [3] , il est démontré que nonobstant l'envoi le 22 janvier 2019, d'une mise en demeure de déposer sa déclaration de TVA, l'association n'a pas procédé à la régularisation de sa situation.
Il s'agit là d'un comportement continue et répété, sur plusieurs années, qui caractérise, pour un dirigeant, une « inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société » au sens de l'article L.267 du livre des procédures fiscales.
Il a été démontré que les inobservations graves et répétées du dirigeant dans ses obligations fiscales ont été directement et de manière certaine à l'origine de l'impossibilité pour l'administration fiscale d'établir les impositions, les pénalités et le recouvrement dues par l'association à sa date d'exigibilité. La persistance de la personnalité morale jusqu'à la dissolution de l'association entraîne le maintien d'obligations pour le dirigeant qu'il s'est abstenu d'honorer jusqu'à la date d'audience. Il en résulte qu'aucune circonstance ne permet à la présente juridiction de déroger aux règles fiscales et de dispenser Monsieur [V] [Y] du paiement des pénalités et des intérêts dus comme il le demande à titre subsidiaire.
Par conséquent, il résulte de ces motifs que le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] démontre que les critères légaux de l'article L.267 du livre des procédures fiscales sont remplis et qu'il est donc recevable et bien fondé à déclarer Monsieur [V] [Y] solidairement responsable du paiement des impositions dues par l'association [3], soit la somme de 99.705 euros, et à le condamner solidairement à cette somme, qui par ailleurs n'est pas contestée quant à son montant.
* Sur les dépens de l'instance
L’article 696 de ce même code dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Les dépens seront assumés par Monsieur [V] [Y], qui succombe en ses prétentions.
Il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
L'équité commande en l'espèce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] a été contraint d'exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette instance.
Monsieur [V] [Y] sera condamné à lui verser la somme de 2.000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par jugement contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 481-1 du code de procédure civile :
ECARTE l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [V] [Y] ;
DECLARE Monsieur [V] [Y] solidairement responsable du paiement des impositions dues par l'association [3], soit la somme de 99.705 euros ;
CONDAMNE Monsieur [V] [Y] à payer au RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] la somme de 99.705 euros (QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE SEPT CENT CINQ EUROS) solidairement avec l'association [3] ;
CONDAMNE Monsieur [V] [Y] à verser au RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [V] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;
AUTORISE Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE à recouvrir directement contre Monsieur [V] [Y], ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu de provision ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 30 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT