Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre
N° RG : 2025F00504
DEMANDEUR
SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT [Adresse 1]
comparant par Me Caroline SIMON [Adresse 2] et par Me Hervé DESPUJOL de la SELARL HEXA [Adresse 3].
DEFENDEUR
SA SOGARIS [Adresse 4] comparant par Me Hervé FORGE de la SELASU MODUS VIVENDI [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 83 du CPC.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Olivier KODJO, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Elisabeth PIQUEE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LA PROCEDURE
La société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a déposé le 12 novembre 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la société SOGARIS :
28.231,32€ en principal, avec intérêts au taux 10% l'an,
40,00€ au titre des frais de recouvrement.
A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 19 novembre 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société SOGARIS à payer :
28.231,32€ en principal avec intérêts au taux contractuel annuel de 10% à compter du 1er juillet 2024,
40,00€ au titre des frais de recouvrement,
31,80€ au titre des dépens.
Cette ordonnance a été signifiée le 18 décembre 2024, délivrée non à personne.
La première mesure d'exécution a été faite le 18 février 2025.
La société SOGARIS a formé opposition à cette ordonnance le 3 mars 2025 par courrier recommandé.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 2025 à l'audience collégiale du 13 mai 2025.
A cette audience, les parties se sont présentées et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 juin 2025.
A l'audience collégiale du 24 juin 2025, la société SOGARIS a déposé des conclusions (« Conclusions »), demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1416 al. 2, 1420 du Code de procédure civile,
Vu le contrat de travaux et le CCAP signés,
Vu les pièces versées aux débats,
– Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de PARIS.
Subsidiairement,
Débouter la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
Déclarer recevable et bien fondée les demandes de la société SOGARIS,
En conséquence,
Condamner la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT à payer à la société SOGARIS à titre de dommages intérêts, la somme de 4.732,00€ HT facturés pour la prolongation du chantier,
Condamner la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT à payer en deniers ou quittance à la société SOGARIS dans la limite de 90.000,00€ HT, la somme que cette dernière sera contrainte de verser à titre d'indemnisation à l'entreprise de construction [J],
En toutes hypothèses,
Condamner la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT à payer à la société SOGARIS la somme de 4.500,00€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT aux entiers dépens.
Puis, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 2 septembre 2025.
A l'audience collégiale du 2 septembre 2025, la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a déposé des conclusions « Conclusions n°2 », demandant au Tribunal de : Vu l'article (sic)
* Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société SOGARIS,
Se déclarer compétent pour connaître des demandes formées par la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT,
Juger que la société SOGARIS a retenu abusivement le paiement de sa dette,
Juger qu'à tout le moins la société SOGARIS n'a pas respecté ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT,
En conséquence,
Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil
Condamner la société SOGARIS à verser à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT la somme en principal de 28.231,32€, outre intérêts de retard calculés sur cette somme conformément aux dispositions de vente de la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT soit par application du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de 10 points appliqué au montant TTC de l'impayé et ce à compter du 1er juillet 2024,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamner la société SOGARIS à verser à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT la somme de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Débouter la société SOGARIS de l'intégralité de ses demandes,
Condamner la société SOGARIS à verser à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT la somme de 2.500,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société SOGARIS aux entiers dépens de l'instance, ce compris les frais de requêtes en injonction de payer,
Condamner la société SOGARIS à verser à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT la somme de 2.500,00€ sur le fondement de l'article 1104 du Code civil.
Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 18 novembre 2025 pour audition des parties sur la compétence.
A son audience du 18 novembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement sur la compétence serait prononcé le 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal n'étant appelé à se prononcer que sur sa compétence, l'exposé des moyens sera limité à ceux y afférents.
La société SOGARIS expose que :
La société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT a saisi une juridiction incompétente.
Le marché de travaux est matérialisé par un contrat de travaux et un CCAP désignant à son article 18.3, le Tribunal de Grande Instance de PARIS comme compétent en cas de litige. Le Tribunal Judiciaire de PARIS (nouvelle dénomination du TGI) est donc, le seul compétent pour connaître l'affaire.
La société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT oppose que :
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis et les Tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges opposant deux commerçants ou ayant un objet commercial.
La société SOGARIS a son siège social à [Localité 1].
Elle-même et la société SOGARIS ont la qualité de commerçant et le marché de travaux a également un caractère commercial.
La clause contractuelle attributive de compétence relève d'une simple mention dans le CCAP, annexe du contrat de travaux, spécifiée ni en caractère gras, ni en majuscule. De plus, ce document n'est ni paraphé, ni signé.
Cette clause doit être réputée non écrite et le Tribunal de commerce de CRETEIL est compétent.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance ; et à défaut de remise à personne, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En l'espèce, la signification de l'ordonnance a été effectuée non à personne le 18 décembre 2024 et la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur a été effectuée le 18 février 2025, de sorte que le 3 mars 2025, date à laquelle l'opposition a été formée, le délai d'opposition n'était pas expiré.
En conséquence, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.
Sur la recevabilité de l'exception soulevée
La société SOGARIS a soulevé une exception d'incompétence au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Celle-ci étant motivée et désignant la juridiction qui, selon la société SOGARIS, serait compétente, le Tribunal la dira recevable.
Sur le mérite de l'exception soulevée
La société SOGARIS demande le renvoi de l'affaire au Tribunal Judiciaire de PARIS en application de la clause attributive de compétence indiquée au CCAP.
La société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT s'y oppose aux motifs que le CCAP n'est ni paraphé, ni signé, et que la clause attributive de compétence n'est pas rédigée en caractère apparent.
L'article 1406 du Code de Procédure Civile dispose que « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. … ».
L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) ».
L'article 43 du Code de Procédure Civile dispose que «
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
(…) s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».
L'article 48 du Code de Procédure Civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».
Il ressort des pièces versées aux débats que le marché de travaux est contractualisé par un contrat de travaux en date du 4 janvier 2021 complété par des annexes, en particulier le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), que les parties sont toutes deux commerçantes et que la société SOGARIS a son siège situé à [Localité 1].
Le CCAP n'étant ni paraphé, ni signé, la société SOGARIS ne peut opposer valablement la clause attributive de compétence y figurant.
En conséquence, le Tribunal de céans dira la société SOGARIS mal fondée en sa demande d'exception d'incompétence, se déclarera compétent et dira, qu'en l'absence d'appel, les parties devront conclure sur le fond pour l'audience collégiale du 10 mars 2025 à 14 heures.
Sur l'article 700
Le Tribunal estime qu'il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
En conséquence, il déboutera les sociétés DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT et SOGARIS de leur demande formée de ce chef.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société SOGARIS.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 83 du CPC,
Dit recevable l'opposition à injonction de payer formée par la société SOGARIS.
Dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société SOGARIS.
Dit mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société SOGARIS.
Se déclare compétent.
Dit qu'à défaut d'appel, l'affaire sera renvoyée à l'audience collégiale du 10 mars 2026 à 14 heures et qu'en cas d'appel, le dossier de la présente affaire sera adressé à la Cour d'Appel de PARIS.
Enjoint aux parties de conclure sur le fond pour cette date.
Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Met les dépens de l'incident à la charge de la société SOGARIS.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20,00% de T.V.A.).
5ème et dernière page.
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