Texte intégral
N° RG 26/00020 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXK6
AFFAIRE :
Mme [N] [H] épouse [Q], M. [W] [Q]
C/
M. [U] [A]
GV/IM
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
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Le quatorze Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [N] [H] épouse [Q]
née le 30 Juillet 1959 à [Localité 1],
demeurant Demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lionel MAGNE avocat au barreau de Limoges et par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [W] [Q]
né le 29 Janvier 1956 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lionel MAGNE avocat au barreau de Limoges et par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'une décision rendue le 12 décembre 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
ET :
Monsieur [U] [A]
né le 19 Octobre 1963 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉ
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 août 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillèrer, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Suivant acte notarié établi le 21 août 2023, M. [U] [A] a vendu à M. [W] [Q] et à son épouse Mme [N] [H] une maison à usage d'habitation sise à [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] (Haute-[Localité 5]), pour le prix de 195 000 €.
Par suite, les époux [Q] exposent avoir constaté, lors de travaux de rénovation, plusieurs désordres concernant notamment les sols de la salle de bain située à l'étage et de la chambre du premier étage.
Ils se sont rapprochés de leur expert protection juridique qui a fait diligenter une expertise. Le cabinet AG PEX a rendu deux rapports d'expertise, l'un, unilatéral, en date du 31 octobre 2023, l'autre, contradictoire, en date 30 mai 2024 qui chiffre les travaux de reprise à 15'000 €.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 juin 2025, M. [Q] et son épouse Mme [H] ont fait assigner en référé M. [A] devant la présidente du tribunal judiciaire de Limoges pour voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé du 12 décembre 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Limoges a :
- rejeté la demande d'expertise ;
- condamné M. [W] [Q] et Mme [N] [H] épouse [Q] à payer à M. [U] [A] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné aux dépens de l'instance.
Par déclaration au greffe de la cour du 12 janvier 2026, M. [W] [Q] et Mme [N] [H] épouse [Q] ont interjeté appel de cette ordonnance.
En application de l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre civile de la cour d'appel de Limoges a fixé une date de l'affaire à bref délai à l'audience du mercredi 2 septembre 2026.
Prétentions des parties
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 8 juillet 2026, M. [W] [Q] et Mme [N] [H] son épouse demandent à la cour de :
- " juger recevable et fondé leur appel :
Y faire droit,
En conséquence, réformer la décision entreprise en ce qu'elle a :
- rejeté la demande d'expertise,
- condamné Monsieur et Madame [Q] à payer à Monsieur [A] la somme de1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les a condamnés aux entiers dépens,
- a rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Statuant à nouveau,
- ordonner une expertise confiée à tel expert qu'il plaira à la cour de désigner avec la mission de :
' se rendre sur les lieux,
' se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tous sachants,
' visiter les lieux,
' examiner et décrire les désordres allégués, notamment ceux mentionnés dans la présente assignation, ainsi que les dommages,
' en rechercher la cause et l'origine exactes, et indiquer s'ils proviennent s'ils sont de nature ou non à compromettre la solidité de l'ouvrage et/ou à le rendre impropre à sa destination,
'rechercher tous les éléments permettant de dire :
o si les désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité étaient visibles lors de l'achat par un non-professionnel dans leur cause, dans leur ampleur ainsi que dans leurs conséquences,
o s'ils étaient connus des vendeurs,
o dans quelle mesure ils diminuent l'usage attendu de l'ouvrage ou engendrent une moins-value de ce dernier au sens de l'article 1641 du code civil,
' fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis,
' indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état,
' en cas d'urgence reconnue par l'Expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'Expert, sous le constat de bonne fin de celui-ci, qui, dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux.
- dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Secrétariat-Greffe du Tribunal dans le délai de trois mois de sa saisine.
- dire qu'il en sera référé en cas de difficulté.
- fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, dans tel délai de l'ordonnance à intervenir.
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
- débouter Monsieur [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires.
- condamner Monsieur [A] à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- réserver les dépens".
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 avril 2026, M. [U] [A] demande à la cour de :
- "dire et juger mal fondé l'appel interjeté par Monsieur et Madame [Q] de l'ordonnance de référé du 12 décembre 2025.
En conséquence,
- les en débouter,
- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
- débouter Monsieur et Madame [Q] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions.
- condamner Monsieur et Madame [Q] à payer à Monsieur [A] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel".
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 145 du code de procédure civile dispose que, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
L'existence d'un litige potentiel et d'un intérêt probatoire à la mesure d'expertise demandée en référé pour éclairer le litige au fond caractérisent le motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile.
L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas des juges du fond qu'ils caractérisent le motif légitime de la mesure d'instruction au regard des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager (Cass. com., 18 nov. 2014, n° 12-29.389 - Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16.653), et il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en oeuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21.265, FS-2021). Le juge des référés doit seulement caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties.
De même, le demandeur à l'expertise n'a pas à caractériser la demande qu'il est susceptible d'introduire ultérieurement au fond, ni le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée (Cass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 21-12.631, F-D - Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 21-14.023- Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 21-14.023, F-B). Il n'a donc pas à définir les fondements juridiques du procès.
Il doit en revanche apporter au débat les éléments permettant de justifier sa demande et son intérêt probatoire en vue du procès au fond.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du cabinet AG PEX (protection juridique), unilatéral, en date du 31 octobre 2023, confirmé par celui, contradictoire, du 30 mai 2024 que :
- dans la salle de bain à l'étage, sous le revêtement PVC, le support plancher en bois présente des traces de pourriture ;
- dans la chambre du premier étage et dans le dégagement, le parquet flottant bouge et s'affaisse sous les pas ;
- l'expert protection juridique indique que, dans ces deux pièces, l'état du support doit être vérifié, y compris l'état des solives ;
- l'évacuation de la machine à laver le linge dans la salle de bains au rez-de-chaussée présente des refoulements d'eau et d'odeurs dans la douche ; l'expert préconise de réaliser des investigations pour déterminer les dispositions constructives des évacuations d'eaux usées de cette salle de bains.
Le cabinet AG PEX a évalué le coût total des réparations à 15 000 €.
Il a également constaté l'absence de ventilation. Mais comme indiqué par le premier juge, cette absence était indiquée dans le dossier de diagnostic de performance énergétique remis au vendeur lors de la vente.
Il ressort également du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 13 mars 2026 que :
- le parquet flottant dans les chambres n° 1 et n° 2 n'est ni plat, ni stable ;
- dans la salle de bains, le PVC recouvre un parquet très ancien, voire pourri ;
- le tuyau d'évacuation du WC, visible seulement après avoir démonté une plaque en bois en haut d'un placard, présente des traces de coulure, les raccords de ce tuyau étant maintenus par du ruban adhésif.
En conséquence, il s'évince de ces constatations que la maison vendue présente différents désordres qui n'étaient pas tous apparents au moment de la vente, et/ou nécessitent des investigations supplémentaires pour connaître leur ampleur.
Il existe donc un litige potentiel entre les parties et les époux [Q] ont intérêt à conserver ou établir avant tout procès la preuve des faits dont dépend la solution de ce litige.
Il convient en conséquence de faire droit à leur demande d'expertise judiciaire.
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens de première instance et d'appel seront réservés.
Il est équitable en outre de débouter M. [A] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de le condamner à payer aux époux [Q], pris ensemble, la somme de 1 000 € sur ce fondement pour l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu
par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME l'ordonnance de référé rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Limoges le 12 décembre 2025 ;
Statuant à nouveau :
ORDONNE une expertise confiée à M. [I] [P] - ICS [P] [Adresse 5] à [Localité 3] (05.55.02.29.91) [Courriel 1] avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux,
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tous sachants,
- visiter les lieux,
- examiner et décrire les désordres allégués, ainsi que les dommages,
- en rechercher la cause et l'origine exactes, et indiquer s'ils sont de nature ou non à compromettre la solidité de l'ouvrage et/ou à le rendre impropre à sa destination,
- rechercher tous les éléments permettant de dire :
' si les désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité étaient visibles lors de l'achat par un non-professionnel dans leur cause, dans leur ampleur ainsi que dans leurs conséquences,
' s'ils étaient connus des vendeurs,
'dans quelle mesure ils diminuent l'usage attendu de l'ouvrage ou engendrent une moins-value de ce dernier au sens de l'article 1641 du code civil,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis,
- indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant le coût des remises en état,
- en cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous le constat de bonne fin de celui-ci, qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de la cour dans le délai de SIX MOIS de sa saisine ;
DIT qu'il en sera référé en cas de difficulté ;
DIT que les époux [W] [Q] devront consigner la somme de 2 500 € au greffe de la cour, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai d'UN MOIS à compter de la signification du présent arrêt ;
DÉBOUTE M. [U] [A] de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance ;
CONDAMNE M. [U] [A] à payer à M. [W] [Q] et son épouse Mme [N] [H], pris ensemble, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
RÉSERVE les dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,