Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet de Madame GORIEUX
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EF4M
[Y] [Z]
MINUTE ELECTRONIQUE
ORDONNANCE
du 06 Janvier 2026
A l’audience publique tenue le 06 Janvier 2026 à 10 H 10 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Madame [Y] [Z]
née le 27 Février 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Chez Mme [R] [A]
[Localité 2]
absente représentée par Me Clélia COCONNIER, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], enregistrée au greffe, le 02 Janvier 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [Y] [Z] au Centre Hospitalier [Etablissement 1], établissement dans lequel elle s’est trouvé admise à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] en date du 29/12/2025;
- Vu les certificats médicaux en date des 01/01/2026, 30/12/2025 et 29/12/2025;
- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 01/01/2026;
- Vu l’avis médical motivé en date du 02/01/2026;
- Vu le certificat de situation en date du 05/01/2026;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
L’admission de Mme [Z] [Y] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers, en l’espèce l’ATMP 53 et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] et ce, à compter du 29 décembre 2025.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
En l’espèce, Mme [Z] [Y] ne s’est pas présentée à l’audience, son état de santé faisant obstacle à son audition, au terme du certificat de situation transmis le 5 janvier 2026.
Son conseil n’a présenté aucune observation.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [Z] [Y], en hospitalisation libre depuis le 17 décembre 2025, a été motivée initialement par son opposition à sa prise en charge et le déni de sa maladie, alors même qu’elle présentait des troubles psychiatriques manifestés par une adhésion totale à un délire de persécution avec mécanisme intuitif et interprétatif et une tachypsychie avec logorrhée.
L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation, au regard de la persistance des idées délirantes et mégalomaniaques de la patiente, avec une alliance thérapeutique considérée comme très fragile.
Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement du 2 janvier 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que Mme [Z] présente toujours des idées délirantes de persécution et reste dans le déni de ses troubles, affirmant ne pas avoir besoin ni de soins, refusant notamment le suivi au CMP, ni de traitement médicamenteux.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [Z] [Y] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [Y] [Z] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MALLIER Madame GORIEUX
Notification faite, le 06 Janvier 2026:
- à [Y] [Z] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] par courriel,
- au tiers par lettre simple,
- au curateur par courriel,
- à Me Clélia COCONNIER, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par émargement,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment