Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03034 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBJF
Affaire : Jugement du juge des contentieux de la protection du Havre en date du 10 juillet 2025
Monsieur [E] [U] assisté du CENTRE [Etablissement 1] ès qualités de curateur
Représentant : Me Emilie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du Havre
APPELANT
EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION URBAINE [Localité 2] SEINE MARITIME
INTIME
Erick TAMION, président de chambre chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG25/03034,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
Par jugement du 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du Havre, a :
- constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 1er mars 2023 entre l'établissement EPIC Alcéane - OPH de la Communauté de l'Agglomération Urbaine [Localité 2] Seine Métropole, d'une part, et M. [U] [E], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 2] [Adresse 2] est résilié depuis le 22 juillet 2024,
- rejeté la demande d'octroie des délais de paiement de M. [U] [E], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
- ordonné à M. [U] [E] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 2] [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
- condamné M. [U] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
- dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 22 juillet 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
- condamné M. [U] [E] à payer à l'établissement EPIC Alcéane - OPH de la Communauté de l'Agglomération Urbaine [Localité 2] Seine Métropole la somme de
6 097,93 euros (six mille quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-treize centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 avril 2025,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
- rejeté la demande de M. [U] [E] tendant à laisser les dépens à la charge de l'établissement EPIC Alcéane - OPH de la Communauté de l'Agglomération Urbaine [Localité 2] Seine Métropole,
- condamné M. [U] [E] à payer à l'établissement EPIC Alcéane - OPH de la Communauté de l'Agglomération Urbaine [Localité 2] Seine Métropole la somme de
250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [U] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 mai 2024 et celui de l'assignation du 8 novembre 2024.
M. [E] [U] assisté du Centre [Etablissement 1], ès qualités de curateur, a interjeté appel par déclaration du 9 août 2025.
Par conclusions remises au greffe le 8 octobre 2025, M. [E] [U] assisté de son curateur s'est désisté de son appel.
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimée n'a pas constitué avocat.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce M. [E] [U] assisté de son curateur sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que M. [E] [U] assisté de son curateur, s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du Havre ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [E] [U] assisté de son curateur à supporter les dépens de l'appel.
le 19 octobre 2026
Le président,
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