Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 octobre 2026
N° RG: 2026R00195
DEMANDEUR
SAS UPERIO France
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS en la personne de Me Victor RIOTTE, avocat [Adresse 2] Non comparante
DÉFENDEUR
SAS UMC
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante
Débats à l'audience publique du 7 octobre 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience agissant par délégation du président, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience,
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 24 août 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Uperio France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 380 602 060, a fait assigner la SAS Umc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 903 846 566, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 7 octobre 2026.
En vue de cette audience, le conseil de la demanderesse Nous a informé de son désistement d'instance.
La SAS UMC, non comparante, ne s'est pas opposée à ce désistement et n'a fait connaître aucune observation particulière.
A l'issue de l'audience, Mme la Présidente a indiqué que sa décision serait rendue le 28 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE,
La SAS Uperio France se désiste de cette instance, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile.
Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance de la SAS Uperio France,
Constatons que la SAS Umc ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé,
Disons le désistement d'instance parfait,
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement,
Disons que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Disons que la SAS Uperio France supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,34 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Présidente.
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