Texte intégral
Réf. : N° RG 25/01038 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNXV
N° minute :
Copie conforme délivrée
le :
à : parties par LRAR
BDF par LS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
DU 12 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Michaël PASCAL
Greffier : Laurence ELAUT
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [J]
né le 31 Août 1962 à [Localité 1],
Madame [T] [A] épouse [J]
née le 20 Janvier 1969 à [Localité 2],
demeurant ensemble [Adresse 1]
comparants en personne
DEFENDEURS
Madame [E] [N] épouse [S]
née le 07 Février 1942 à [Localité 3] (38), demeurant [Adresse 2]
non comparante, représentée par son fils [P] [S], suivant pouvoir en date du 02/11/2025
Etablissement SGC [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
CPAM DE L'ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
S.A. [4], dont le siège social est sis [Adresse 7]
Etablissement public CAF DE L'ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Monsieur [Q] [D] [Y], demeurant [Adresse 9]
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 10]
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 11]
Société [7], domiciliée : chez [8], dont le siège social est sis [Adresse 10]
Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 12]
Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 13]
Société [11], dont le siège social est sis [Adresse 14]
[12], dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparantes, ni représentées
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 12 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
FAITS ET PROCEDURE
Par déclaration en date du 8 avril 2025, Monsieur et Madame [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Le 27 mai 2025, la commission de surendettement des particuliers du département de l’Isère a déclaré la demande de Monsieur et Madame [J] recevable, estimant la situation de surendettement suffisamment caractérisée.
Le 2 septembre 2025, la commission a formulé des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, leur impartissant un délai de trente jours pour former un recours le cas échéant.
Par lettre recommandée en date du 23 septembre 2025, Monsieur et Madame [J] ont formé une contestation des mesures imposées aux motifs que Madame [J] ne bénéficie plus de la prime d’activité et qu’elle n’était pas certaine de reprendre une activité professionnelle.
Monsieur et Madame [J] et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 3 novembre 2025 afin qu’il soit statué sur le recours.
À l’audience du 3 novembre 2025
Monsieur et Madame [J] indiquent que Madame [J] est en affection longue durée et qu’une commission statuera le 7 novembre 2025 en faveur, soit de son licenciement, soit d’une reprise de son activité à temps partiel.
Ils ajoutent ne plus percevoir la prime d’activité.
Ils concluent en indiquant être en capacité d’assumer une mensualité de remboursement à hauteur de 400 euros.
La CAF, par courrier en date du 10 octobre 2025, transmettait un courrier pour confirmer ses créances.
Madame [S], enfin, était représentée par son fils [P] [S], à l’audience, lequel transmettait un courrier de sa mère.
De même, le [13], par mail transmis le 13 octobre 2025, précisait ne pas avoir d’observations.
Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont fait valoir aucune observation écrite.
MOTIFS DE LA DÉCISION
· Sur la recevabilité du recours
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, la contestation des mesures imposées doit être formée dans les 30 jours de leur notification. Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants et 668 du Code de procédure civile).
En l’espèce, Monsieur et Madame [J] ont reçu notification des mesures imposées le 22 septembre 2025 et ont adressé leur recours le 23 septembre 2025 ; la contestation des mesures a été présentée dans les délais requis et elle est en conséquence recevable en la forme.
· Sur le fond
En cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures prévues par les articles L 733-1, L 733-7, L 733-8 et suivants du Code de la consommation.
Le Juge des contentieux de la protection connaît alors des recours formés à l’encontre de ces mesures dans les termes des articles L 733-10, L 733-11 et L 733-12 du Code de la consommation.
En effet, lorsque les mesures prévues par les articles L 733-7 et L 733-8 du Code de la consommation sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L 733-1, le Juge saisi d’une contestation doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.
Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. Il retrouve alors en effet la plénitude de son pouvoir juridictionnel, sans être tenu par les dispositions prises par la commission puisqu’il a l’obligation de prescrire les mesures qui apparaissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation de surendettement.
En l’espèce, il ressort du dossier élaboré par la commission, des débats à l’audience et des pièces produites les éléments suivants :
Monsieur et Madame [J] sont respectivement âgés de 63 ans et de 56 ans. Monsieur [J] est retraité et Madame [J] est actuellement en congé maladie longue durée.
En l’absence de justificatifs transmis par Monsieur et Madame [J], lesquels s’étaient pourtant engagés à les transmettre dans le temps du délibéré, les ressources et charges du couple, telles qu’estimaient par la commission, seront reprises.
Leurs ressources mensuelles se décomposent de la manière suivante :
* 1120 euros : retraite
* prime activité : 158 euros
* salaire : 1537 euros
Total : 2815 euros
Leurs charges mensuelles se décomposent de la manière suivante :
* charges de la vie courante (forfait Banque de France) : 853 euros
* charges de chauffage (forfait Banque de France) : 167 euros
* charges liées à l’habitation (forfait Banque de France) : 163 euros
* logement : 745 euros
* assurances et mutuelles : 57 euros
Total : 1985 euros
En vertu des dispositions des articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3 du Code de la consommation, la part de ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu aux articles L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail (quotité saisissable prévue par le barème des saisies des rémunérations) de façon qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes lui soit réservée par priorité.
La somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles du débiteur et le montant du revenu de solidarité active, mentionné au 2 ° de l’article L 262-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Elle intègre, au titre de la partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes, le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé, et ne peut être inférieure au montant du RSA majoré de 50 % dans le cas d’un ménage.
Par ailleurs, la quotité saisissable est un plafond et le juge ne peut affecter une capacité de remboursement supérieure.
Le montant des créances figure en annexe 1 du présent jugement.
Compte tenu de ces éléments :
Il apparaît que même si leur capacité de remboursement est actuellement positive, elle peut évoluer dans la mesure où une commission doit statuer sur l’avenir professionnel de Madame [J] et que son licenciement est envisagé. Une évolution majeure des ressources du couple peut certainement en découler, laquelle serait susceptible de mettre à mal la mise en œuvre d’un plan de remboursement et la fixation de mensualités.
Statuer dans ces conditions, alors même que Monsieur et Madame [J] n’ont transmis aucun élément justificatif, y compris au sujet de la prime d’activité que le couple indique ne plus percevoir, apparaît contraire aux intérêts des créanciers et de Monsieur et Madame [J].
En outre, les intéressés n'ont jamais bénéficié d'un moratoire, c'est-à-dire de la suspension de l'exigibilité de ses dettes de sorte qu'en réalité, il est légalement possible de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement.
Dès lors, compte tenu de ces éléments tenant aux éventuelles perspectives d'évolution de leur situation et de la possibilité légale de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement, la situation de surendettement ne peut être considérée comme étant irrémédiablement compromise au sens de l'article précité, ni même comme étant figée.
En conséquence, il y a lieu en l'absence de capacité de remboursement pouvant actuellement être clairement identifiée, de mettre en place un moratoire qui aura le mérite de laisser le temps suffisant à Monsieur et Madame [J] de transmettre les documents relatifs à l’évaluation de la situation professionnelle de Madame [J] et à ses conséquences financières, d'ordonner la suspension de l'exigibilité de toutes les dettes pendant une durée de 6 mois à compter du présent jugement dans les conditions qui seront rappelées au dispositif de la présente décision.
Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
DECLARE RECEVABLE le recours de Monsieur et Madame [J] ;
ACCUEILLE partiellement le recours de Monsieur et Madame [J] ;
En conséquence,
ADOPTE les mesures suivantes :
CONSTATE que la capacité de remboursement mensuelle de Monsieur et Madame [J] est imprécise et qu’elle va très prochainement évoluer ;
SUSPEND l'exigibilité des créances pour une durée de 6 mois à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que pendant cette suspension, seules les sommes dues au titre du capital sont productives d'intérêts au taux légal ;
DIT qu'à échéance, il appartiendra à Monsieur et Madame [J] de déposer, le cas échéant un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de son domicile ;
DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, les débiteurs devront sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu'un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
DIT qu'à peine de déchéance, les débiteurs devront également s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait leur situation financière ;
RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d'exécution diligentées contre Monsieur et Madame [J] par les créanciers visés par les mesures ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée, en la forme exécutoire, à chacune des parties par le Greffe de cette Juridiction par lettre recommandée avec avis de réception ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu’elle aurait pu engager.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ANNEXE 1
TABLEAU DES [Localité 4]
Créanciers
Montant Retenu
Observations
[14]
0 euro
[2]
12 828,86 euros
[Q] [Adresse 16]
2547,33 euros
[E] [N]
8192 euros
SHA - PLURALIS
3588,75 euros
[5]
1347,40 euros
BEJUI COMESTIBLES
1538,42 euros
ENGIE
10 877,71 euros
[11]
920,34 euros
SGC [Adresse 17]
1526,85 euros
[4]
487,67 euros
CAF DE l’ISERE
1484,85 euros
Courrier du 10/12/2025
CAF DE l’ISERE
545,21 euros
CAF DE l’ISERE
713,16 euros
CAF DE l’ISERE
176,55 euros
CPAM DE l’ISERE
1241,22 euros
WTW
3246,97 euros
CRCAM SUR RHONE ALPES
5548 euros
Mail du 13 octobre 2025
TOTAL
56 811,29 euros
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