Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00270 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YW5
DEMANDERESSE :
Madame [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/7057 du 12/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Adam ALI-BEY
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [X] [W] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparants en personne ;
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00270 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YW5
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 17 octobre 2023, Monsieur [D] [E] et Madame [X] [W] épouse [E] ont donné en location à Madame [K] [T] un logement situé à [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 800 €.
Suite à des impayés et par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, les bailleurs ont fait délivrer à Madame [K] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 11 juin 2025, Monsieur [D] [E] et Madame [X] [W] épouse [E] ont fait assigner Madame [K] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 08 avril 2026, le tribunal de proximité de ROUBAIX a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [K] [T],
-condamné Madame [K] [T] à payer à Monsieur [D] [E] et Madame [X] [W] épouse [E] la somme de 2 979 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2025,
-condamné Madame [K] [T] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [K] [T] le 28 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice également en date du 28 avril 2026, Monsieur [D] [E] et Madame [X] [W] épouse [E] ont fait délivrer à Madame [K] [T] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 15 mai 2026, Madame [K] [T] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Madame [K] [T] et Monsieur et Madame [E] ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [K] [T], représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux.Subsidiairement, lui accorder un délai de trois mois pour quitter les lieux.
Au soutien de ses demandes, Madame [K] [T] fait d'abord valoir que ses difficultés financières sont intervenues à partir du moment où elle a temporairement perdu son titre de séjour, ce qui l'a privée de toute ressource. Elle indique avoir récupéré son titre de séjour depuis mars 2026 et avoir obtenu une promesse d'embauche à partir du mois d'août 2026.
Madame [T] souligne qu'elle a la charge de deux enfants scolarisés.
Elle soutient avoir entrepris de nombreuses démarches : elle cherche un logement activement dans le parc privé comme dans le parc social, elle est suivie par le GRAAL et instruit actuellement un dossier de surendettement. Elle prétend être de bonne foi.
En défense, Monsieur [D] [E] et Madame [X] [W] épouse [E], comparant en personne, ont pour leur part formulé les demandes suivantes :
débouter Madame [T] de sa demande de délais.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [D] [E] et Madame [X] [W] épouse [E] font d'abord valoir que Madame [T] est de mauvaise foi.
Ils prétendent qu'ils ont déjà fait preuve d'une grande patience à son égard, mais que Madame [T] ne tient jamais ses promesses.
Ils indiquent n'avoir perçu que deux paiements en 2024 et plus aucun versement depuis le jugement d'expulsion, la dette de loyer étant désormais de 7 681 €.
Monsieur et Madame [E] soutiennent qu'ils ont eux-mêmes la charge de trois enfants et que la non perception des loyers leur cause des soucis financiers et des problèmes de santé.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [K] [T] est âgée de 41 ans.
Elle ne fait mention d'aucun problème de santé ni d'aucune situation de handicap.
Elle a la charge de deux enfants âgés de 16 et 11 ans.
Madame [T] soutient avoir rencontré des difficultés financières en raison du renouvellement tardif de son titre de séjour mais elle n'en justifie par aucune pièce.
Madame [T] a en tout état de cause obtenu un titre de séjour le 26 janvier 2026 – voir sa pièce n°5.
Madame [T] perçoit par ailleurs le R.S.A en continu depuis au moins décembre 2024 pour un montant qui s'élevait, en février 2026, APL déduite, à la somme de 970,97 €.
Madame [T] a déposé une demande de logement social le 25 septembre 2023.
Elle est accompagnée par le GRAAL . Elle est inscrite au SI-SIAO et a obtenu la garantie FSL.
Madame [T] n'a pas encore déposé de plan de surendettement ni de recours DALO.
Madame [T] prétend avoir une promesse d'embauche mais n'en justifie par aucune pièce.
La dette locative est actuellement supérieure à 7 373 € - selon le décompte produit en pièce n°1 par Monsieur et Madame [E] et non contesté - et Madame [T] n'a fait aucun versement, même partiel, depuis le mois de janvier 2025.
Monsieur et Madame [E] sont pour leur part des bailleurs particuliers, qui justifient devoir assumer la charge du prêt bancaire souscrit pour l'achat de l'immeuble occupé par Madame [T] pour un montant mensuel de 743,64 €.
Monsieur et Madame [E] indiquent que la non perception des loyers les place en situation financière difficile, source d'un syndrome anxieux et de troubles du sommeil chez Madame [E], dont celle-ci justifie par la production de différents certificats médicaux.
De ce qui précède résulte que Madame [T] n'a clairement pas les moyens actuellement de faire face au paiement de l'indemnité d'occupation due, même si l'APL se trouvait rétablie. Tout délai se traduirait donc par une augmentation de la dette locative, laquelle, déjà très élevée, fait supporter à Monsieur et Madame [E] un préjudice financier important, devenu difficilement supportable pour eux.
Madame [T] a d'ores et déjà bénéficié, de fait, de longs délais et de la patience de ses bailleurs puisqu'elle n'a payé presque aucun loyer depuis 2024.
En conséquence, il convient de débouter Madame [T] de sa demande de délais.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [K] [T] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Madame [K] [T] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [K] [T] de sa demande de délais ;
CONDAMNE Madame [K] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00270 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YW5
Jex
N° RG 26/00270 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YW5
[K] [T] C/ [D] [E], [X] [W] épouse [E]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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