Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01494
N° Portalis DBY2-W-B7J-IB4B
JUGEMENT du
25 Août 2026
Minute n° 26/00819
S.C.I. [S] [Y]
C/
[K] [C]
[N] [H]
[B] [A]
[W] [D]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Aurélie HOUI-GAMBERT
Copie conforme
Me Elise GIRARDEAU
Me José MORTREAU
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 25 Août 2026,
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.C.I. [S] [Y]
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 794 416 776
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Aurélie HOUI-GAMBERT (SELAS ORATIO AVOCATS), avocat au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [H]
né le 21 Janvier 1999 à [Localité 4] (95)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Paul MERLE, substituant Maître José MORTREAU (SCP ACR), avocats au barreau d’ANGERS,
Monsieur [K] [C]
né le 24 Janvier 2001 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Elise GIRARDEAU, avocaat au barreau d’ANGERS,
(Bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle TOTALE suivant décision du BAJ d’[Localité 1] n° C-49007-2025-17984 en date du 23 décembre 2025)
Madame [B] [A]
née le 11 Décembre 1963 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
comparante en personne,
Madame [W] [D]
née le 05 Août 1951 à [Localité 8] (59)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée,
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
La Société Civile Immobilière (SCI) [S] [Y] a, par contrat conclu sous seing-privé le 4 janvier 2024, donné à bail d'habitation à Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] un appartement situé [Adresse 5] à ANGERS (49100), moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 820,00 €, outre une provision sur charges de 30,00 €.
Le contrat mentionne le versement d'un dépôt de garantie de 820,00 €.
Par actes séparés, Madame [B] [A] et Madame [W] [D] se sont portées caution solidaire de Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H].
Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, la SCI [S] [Y] a fait délivrer à Madame [B] [A] une sommation de payer la somme de 1 150,00 €, en sa qualité de caution solidaire de Monsieur [K] [C], au titre de l’arriéré locatif.
Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, la SCI [S] [Y] a fait délivrer à Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] un commandement de payer la somme de 600,00 € au titre de l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire.
Ce commandement a été dénoncé à Madame [B] [A] et Madame [W] [M], en leur qualité de caution, par actes de commissaire de justice respectivement des 19 novembre 2024 et 20 novembre 2024.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 novembre 2024.
La dette n’a pas été résorbée dans le délai de six semaines visé par le commandement.
Par acte de commissaire de justice du 13 août 2025, notifié au représentant de l’État dans le département le 19 août 2025, la SCI [S] [Y] a assigné Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H], ainsi que Madame [B] [A] et, par acte du 20 août 2026, Madame [W] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
▸ déclarer la SCI [S] [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
▸ constater et prononcer la résiliation du bail d’habitation survenue le 26 décembre 2024, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail d’habitation conclu le 4 janvier 2024 ;
▸ ordonner la libération des lieux par Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] et la remise des clés après établissement de l’état des lieux de sortie ;
▸ ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [K] [C] et de Monsieur [N] [H] ainsi que de tout occupant de leur chef, par tous moyens et notamment avec le concours, si besoin, de la force publique, du logement sis [Adresse 5] à [Localité 10] ;
▸ assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir et ce jusqu’à la libération complète des lieux et la remise des clés ;
▸ autoriser la SCI [S] [Y] à faire séquestrer dans tel garde-meubles de son choix, aux frais et risques des défendeurs, tous objets trouvés dans les lieux et ce, en garantie des indemnités d’occupation et réparations locatives qui pourront être dues ;
▸ condamner solidairement Monsieur [K] [C], Monsieur [N] [H] ainsi que Madame [B] [A] et Madame [W] [M], ès qualité de cautions solidaires à payer à la SCI [S] [Y] les loyers et charges, soit la somme de 4 476,57 € ;
▸ condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] à payer à la SCI [S] [Y] les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées ;
▸ condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] à verser à la SCI [S] [Y] une indemnité d’occupation égale en son montant à ce qu’aurait été le loyer augmenté des charges si le bail s’était poursuivi et ce, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés, indemnité à indexer sur l’indice de référence des loyers de l’INSEE ;
▸ condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] à payer à la SCI [S] [Y] la somme de 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
▸ condamner Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] aux entiers dépens de l’instance, ce compris les frais exposés au titre de la signification du commandement de payer ;
▸ dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
L'assignation a fait l'objet d'une remise à l'étude, s’agissant de Madame [W] [D], le nom de la destinataire figurant bien sur la boite à lettres et le domicile étant confirmé par le voisinage.
Après trois renvois, à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mai 2026, un quatrième renvoi, sollicité par deux des parties et contesté par les deux autres parties présentes ou représentées, ayant été refusé par le Tribunal.
A cette audience, la SCI [S] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, indique qu’elle se désiste de ses demandes d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, les locataires ayant quitté les lieux, et l’arriéré locatif, d’un montant de 970,75 € au départ des locataires, ayant été payé.
Elle précise qu’elle sollicite le remboursement des frais de remise en état des lieux, des désordres ayant été constatés lors de l’état des lieux contradictoire établi par commissaire de justice le 1er décembre 2025.
Elle souligne que le parquet du logement a dû être fortement endommagé, ainsi que le Velux en bois, les locataires l’ayant laissé ouvert par temps de pluie.
Elle note qu’une expertise amiable a été diligentée suite au constat amiable de dégât des eaux établi le 27 novembre 2025, dont le rapport n’a pas encore été transmis et qu’elle se réserve la possibilité, au cas où, par extraordinaire, la compagnie d’assurance des locataires ne prenait pas en charge les réparations, d’en réclamer le coût à Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H].
Elle ajoute qu’elle maintient ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H], par l’intermédiaire de leurs conseils, sollicitent le débouté des demandes de la SCI [S] [Y].
Ils notent en premier lieu qu’ils demandent au Tribunal de prendre acte du désistement de la SCI [S] [Y] de ses demandes quant à la résiliation du contrat de bail et du paiement de l’arriéré locatif.
Ils contestent la somme sollicitée de 6 909,03 € au titre des frais de peinture et de nettoyage de l’appartement, exposant, d’une part, que le devis produit, de 6 484,03 €, concerne la reprise intégrale de toutes les peintures de l’appartement alors que l’état des lieux entrant mentionnait un bon état de celles-ci et non un très bon état, et que l’état des lieux sortant mentionne quelques traces jaunes en hauteur, d’autre part, que le devis de nettoyage du logement, d’un montant de 425,00 €, comprend des frais de nettoyage après travaux qui n’ont pas encore été réalisés.
Ils ajoutent qu’ils sollicitent également le débouté de la SCI [S] [Y] de sa demande de frais irrépétibles à hauteur de 2 500,00 €.
Madame [B] [A], présente à l’audience, tient à faire remarquer qu’elle exerce la profession d’orthophoniste et qu’elle est contrainte d’annuler ses rendez-vous pour se déplacer à chaque audience.
Madame [W] [D] bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
SUR LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR DE SON ACTION EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Il résulte des dispositions des articles 394 et 397 du code de procédure civile que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »
« Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. »
En l’espèce, la SCI [S] [Y] a déclaré à l’audience se désister de son action aux fins d’expulsion des locataires, ceux-ci ayant quitté les lieux en cours d’instance, ainsi qu’aux fins de paiement de l’arriéré locatif, celui-ci ayant été payé lors du départ des locataires.
Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] ont, lors de l’audience, demandé au Tribunal de prendre acte de leur acceptation du désistement de ces deux demandes.
Conformément aux testes susvisés, le Tribunal prend acte du désistement d’action de la SCI [S] [Y] aux fins d’expulsion des locataires, ceux-ci ayant quitté les lieux en cours d’instance, ainsi qu’aux fins de paiement de l’arriéré locatif, celui-ci ayant été payé lors du départ des locataires, et de l’acceptation de Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] de ce désistement.
SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES
Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »
Il est obligé « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, la SCI [S] [Y] produit le contrat de bail, les actes de cautionnement de Madame [B] [A] et de Madame [W] [D], l'état des lieux entrée et l'état des lieux sortie établis contradictoirement, de façon amiable le 4 janvier 2024 et par commissaire de justice le 1er décembre 2025, ainsi que les devis de nettoyage de l’appartement, d’un montant de 425,00 €, et de reprise intégrale des peintures des murs et plafonds, d’un montant de 6 484,03 €.
Il ressort de la comparaison entre l'état des lieux contradictoire d’entrée et celui de sortie une observation préliminaire :
- l’état des lieux d’entrée a été réalisé directement entre les parties, sur deux pages,
- l’état des lieux de sortie a été réalisé par un commissaire de justice sur quatre vingt cinq pages avec photographies et détails pour chaque pièce.
Il convient d’effectuer une comparaison entre les éléments présents dans l’état des lieux entrée par rapport aux mêmes éléments présents dans l’état des lieux sortie.
L’état des lieux entrée comprend les rubriques suivantes : entrée, salon, chambre 1, chambre 2, cuisine, salle de bains.
Dans chacune de ces rubriques, est mentionné « BE » quant à l’état des plafonds, murs, sols, portes, fenêtres, chauffage et équipements, sans autre commentaire.
Seuls deux commentaires sont ajoutés, l’un pour la chambre 2 « porte réparée », l’autre pour la cuisine « choc évier, chocs mur droite ».
L’état des lieux sortie, accompagné de photographies, reprend dans le détail tous les éléments de chacune des pièces, avec toute la liste des équipements.
Ainsi, il ressort du comparatif entre les deux états des lieux, notamment :
Entrée :
cette rubrique n’apparaît pas dans l’état des lieux sortie,
Dans toutes les pièces :
présence de poussière sur les poutres,
présence de mousse sur la partie extérieure des Velux,
sols à nettoyer,
murs avec traces,
portes à nettoyer,
Pièce à vivre Séjour [Localité 11] :
une déformation importante du parquet pour laquelle les parties informent d’un sinistre dégât des eaux en cours de traitement par les compagnies d’assurance,
un éclat près de la porte de la salle de douche,
présence de 8 trous rebouchés grossièrement sur la soupente, partie face à la porte d’entrée,
quelques traces et éclats sur la partie extérieure de la porte d’entrée et sur sa partie intérieure,
Cuisine :
même remarque que pour le séjour salon quant à l’état du parquet suite au dégât des eaux,
Salle de douche :
traces sur la faïence du lavabo.
Chambre 1 :
quelques traces, et 3 trous rebouchés grossièrement sur la porte.
Murs peints présentant de nombreuses traces, 10 trous rebouchés grossièrement sur le mur de gauche, griffures en bas de murs.
Chambre 2 :
porte peinte avec de nombreuses traces, trou rebouché grossièrement.
S’agissant des équipements, dont la liste est notée pour chacune des pièces, seuls deux points concernant la cuisine peuvent être comparés, l’état des lieux entrée ne mentionnant aucun équipement, mais deux remarques diverses.
Ainsi, dans la cuisine était indiqué, dans la rubrique Remarques diverses : « choc évier, chocs mur droite », choc repris dans l’état des lieux sortie pour l’évier, également pour le mur de droite.
Aucun autre comparatif ne peut être valablement réalisé concernant les équipements, notamment ceux de la salle dite de douche, car aucun élément n’est noté lors de l’entrée.
Ainsi, il ressort de la comparaison entre les états des lieux entrée et sortie, tenant compte des éléments comparables, une nécessité de nettoyage de tous les sols, murs, portes et poutres du logement et de reprise :
de la porte d’entrée car dégradée,
de la porte de la chambre 1 car dégradée,
et des murs de la chambre 1 car dégradés,
de la porte de la chambre 2 car dégradée.
La SCI [S] [Y] a précisé lors de l’audience, s’agissant du dégât des eaux, dont il est fait état à la sortie des locataires par le commissaire de justice, qu’une expertise amiable a eu lieu, dont le rapport n’a pas encore été transmis aux parties, aucune demande n’étant donc déposée à ce sujet, en l’absence d’éléments.
La SCI [S] [Y] sollicite la somme de 6 484,06 € au titre de la réfection totale des peintures du logement, ainsi que la somme de 425,00 € pour le nettoyage.
Les locataires contestent ces demandes.
S’agissant de la réfection du parquet suite au dégât des eaux, il appert que le bailleur ne sollicite pas actuellement le paiement du devis de 5 171,40 € pour cette réfection, le rapport d’expertise n’étant pas encore remis aux parties.
Quant à l’état des peintures, il appert que leur état est mentionné à l’entrée « Bon état » dans toutes les pièces, sans détails.
Et dans l’état des lieux sortie, hormis la réfection nécessaire des peintures citées ci-dessus, du fait des dégradations constatées et étayées par les photographies, les autres remarques indiquent « à nettoyer » et non à repeindre.
Et il ne ressort pas des photographies jointes au procès-verbal un état dégradé de toutes les peintures nécessitant une reprise totale, telle qu’elle apparaît sur le devis de l’entreprise VIBEAU.
Par conséquent, seront retenus dans le devis présenté par le bailleur les éléments suivants :
Nettoyage intensif des surfaces difficiles d’accès : 83,30 € HT,
Travaux de peinture chambre 1 : 1 160,00 € HT,
Travaux de peinture (portes) : 315,00 € HT,
Échafaudage, déplacement et protection de chantier, déchets : 502,00 € HT,
Soit un total de : 2 060,30 € HT et 2 290,83 € TTC.
Ainsi, le devis de l’entreprise VIBEAU TRAVAUX est ramené à 2 290,83 € TTC.
Et le total des réparations à effectuer est établi à 2 290,83 €.
Par conséquent, Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H], ainsi que Madame [B] [A] et Madame [W] [D], cautions, seront condamnés solidairement à payer à la SCI [S] [Y] la somme de 2 290,83 €.
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit pour sa part que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] supporteront la charge des dépens de l'instance.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû engager la SCI [S] [Y], l’équité commande de condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] à lui verser la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
PREND ACTE du désistement de la SCI [S] [Y] de son action aux fins d’expulsion des locataires, ceux-ci ayant quitté les lieux en cours d’instance, ainsi qu’aux fins de paiement de l’arriéré locatif, celui-ci ayant été payé lors du départ des locataires, et de l’acceptation de Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] de ce désistement ;
CONDAMNE Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H], solidairement avec Madame [B] [A] et Madame [W] [D], cautions, à payer à la SCI [S] [Y] la somme de Deux Mille Deux Cent Quatre-Vingt-Dix Euros Quatre-Vingt-Trois (2 290,83 €), au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H], solidairement, à payer à la SCI [S] [Y] la somme de Huit Cents Euros (800,00 €), au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [C] et Monsieur [N] [H] aux dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE la SCI [S] [Y] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le greffier, Le Juge,