Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : FLEURS DE COTON (SAS) RG 2025 012155
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08/01/2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Monsieur Edgard COPET, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par acte en date du 18/12/2025, l' URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner la société FLEURS DE COTON (SAS), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 898 197 033 avec une activité de fleuriste, vente de produits de décoration/produits alimentaires, carterie, papeterie, atelier, cours, évènement s floraux, consultant décoration et point relais, à l'audience du 08/01/2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.
L'affaire appelée à l'audience du 08/01/2026 a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 15/01/2026
Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE a comparu représentée par Maître François FUZET et la société FLEURS DE COTON (SAS) a fait défaut.
Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société FLEURS DE COTON (SAS) est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 30.187,43 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées dont des taxations d'office de 2024.
Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.
Que selon le procès-verbal dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile par le commissaire de justice, sur place, il n'y a plus d activité, la société ayant été expulsée et aucun autre établissement n'est connu, les autres recherches notamment auprès des administrations ont été infructueuses.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société FLEURS DE COTON (SAS) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.
Attendu que Madame le Procureur conclut par son avis écrit a prononcé de la liquidation judiciaire
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société FLEURS DE COTON (SAS) - [Adresse 1] ayant une activité de Fleuriste, vente de produits de décoration/produits alimentaires, carterie, papeterie, atelier, cours, évènements floraux, consultant décoration et point relais
Fixe provisoirement au 15/07/2024 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame Françoise BATTUT en qualité de Juge-Commissaire,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Désigne la SELARL [G] représentée par Maître [U] [G]- [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY COURTADON- [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,
En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57.23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,
Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment