Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
15/10/2026
RG : 2026 004864 / 2026 002738- JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/L'ATELIER H2O (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Eric BLARET et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu Mme [S] [L] [R] accompagnée de son époux et de son expert comptable ; ainsi que la SELARL [I] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [F] [Y], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [G] [Q].
Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'ATELIER H20 (SAS) - création, fabrication artisanale et vente de bijoux fantaisies, objet de décoration, accessoires de table, accessoires de mode - immatriculée sous le numéro 848 706 248 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugement du 04/06/2026, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 11/12/2026 et ordonné un rappel intermédiaire à l'audience de ce jour en vue d'un examen de la situation de l'entreprise.
A cette fin, le chef d'entreprise a donc été invité à comparaître à l'audience 15/10/2026, date à laquelle il a régulièrement comparu.
A l'audience, le mandataire désigné rappelle les difficultés à l'origine du redressement judiciaire, la cession de trois fonds de commerce ([Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3]) et un résultat déficitaire de -391 K€ sur la période du 1er janvier au 31 août 2026. Il évoque également les difficultés rencontrées avec l'ancien expert-comptable, une trésorerie positive de 20 K€ et une créance contestée de 87 K€.
N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [F] [Y] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le juge commissaire préconise la nomination d'un administrateur judiciaire dans le cadre du redressement de la société.
Mme [L] [R] pour sa part, a donné toutes explications utiles au tribunal sur la poursuite de son activité et indique au tribunal ne pas être favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites se montre favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance pour permettre d'analyser les réelles perspectives de redressement de l'entreprise.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Attendu qu'en l'espèce, la désignation d'un administrateur judiciaire n'apparaît pas nécessaire au regard des diligences accomplies par la présidente de la société, de son implication constante dans le suivi de la procédure et de sa gestion rigoureuse, reposant notamment sur une comptabilité régulièrement tenue ; qu'elle a, en outre, fait preuve d'une collaboration pleine et entière avec les organes de la procédure, permettant d'assurer un suivi sérieux et transparent de la situation de la société ; qu'ainsi, au regard de ces éléments et en l'absence de nécessité avérée de recourir à une telle mesure, la désignation d'un administrateur judiciaire ne se justifie pas en l'état.
Que le tribunal, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 11/12/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 10/12/2026 à 9h30.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE
la reconduction de la période d'observation de l'entreprise L'ATELIER H20 (SAS) immatriculée au sous le n° 848 706 248 RCS [Localité 4] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 11/12/2026.
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire et l'avis du ministère public,
DIT
n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 10/12/2026 à 9h30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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