Texte intégral
N° minute : 26/1
N° RG 25/00334 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FY3V
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me HENRIC
Copies à Me VERMOTTE, Me FAISANT, SCI FRANCIANA, service des expertises
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...] [...], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...] [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 131
S.E.L.A.R.L. UPDATE SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 131
ET :
SAM MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTES AYNAT POUR SIGNE MATMUT en qualité d’assureur de Madame [M] [R] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 66
Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julie FAISANT de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 71
S.C.I. FRANTIANA, dont le siège social est sis [Adresse 4] - Chez M. [I] [N] - [Localité 1]
non comparante
Madame [M] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Julie FAISANT de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 71
A l’audience du 02 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRENTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [F] [Y] est kinésithérapeute et exploite dans le cadre de son activité professionnelle, en entreprise individuelle, depuis le 1er juin 2011, les locaux professionnels situés [Adresse 2] à [Localité 1], mis à bail par la SCI LES CRICOUS DORÉS, selon contrat à effet au 9 août 2017.
Monsieur [F] [Y] loue les locaux professionnels auprès de Madame [M] [R] et Monsieur [G] [E], propriétaires depuis le 7 février 2023.
Le 23 septembre 2023, Monsieur [F] [Y] a cédé son fond libéral à la SELARL UPDATE SANTÉ dont il est l’associé unique et Gérant.
Par ordonnance du 26 novembre 2024 (n° RG 24/359), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d’expertise et commis Madame [J] [K] pour y procéder.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, Monsieur [F] [Y] et la SELARL UPDATE SANTE ont fait assigner Monsieur [G] [E], Madame [M] [R] ainsi que la société d’assurance à forme mutuelle MATMUT-MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, ès qualité d’assureur de Madame [M] [R] devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de :
-RENDRE commune et opposable à Madame [M] [R], Monsieur [G] [E] et à leur assureur, la Société MATMUT, l'Ordonnance de référé en date du 26 novembre 2024 rendue par Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne sous le n° RG : 24/359 ordonnant une expertise judiciaire confiée à Madame [J] [K], Expert désignée
Au soutien de leur demande, ils expliquent que le 12 novembre 2023, M. [F] [Y] a déclaré un sinistre de dégâts des eaux qui engendre des coupures d 'électricité et de la moisissure, rendant la balnéothérapie inexploitable. Ils précisent que Monsieur [F] [Y] est assuré par la SA GENERALI VIE laquelle vient aux droits de la SA LA MEDICALE et la SELARL UPDATE SANTÉ sont assurés par la SA L’ÉQUITÉ venant aux droits de la SA LA MEDICALE qui a fait l'objet d'une absorption. Le 29 novembre 2023, Monsieur [F] [Y] a été contraint de fermer le bassin ce qui a engendré une importante diminution du chiffre d'affaire.
Il ressort d’une note expertale que l’expert sollicite l’intervention en la cause de Madame [M] [R] et Monsieur [G] [E] en leur qualité de propriétaires du local dans lequel M. [F] [Y] exerce son activité mais également en leurs qualité d’occupants du logement se trouvant au-dessus de la balnéothérapie ; il est précisé que Madame [M] [R] est assurée, en sa qualité de propriétaire non exploitant de locaux à usage professionnel, par la Société MATMUT
La procédure était référencée sous le numéro RG 25/310
Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, Monsieur [G] [E] et Madame [M] [R] ont fait assigner la SCI FRANTIANA devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé.
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, ils sollicitent :
-De prendre acte de leurs protestations et réserves quant à la demande formulée par M. [F] [Y] tendant à leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours ;
-Dire et juger que les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 26 novembre 2024 et confiées à Madame [J] [K] seront déclarées communes et opposable à la SCI FRANTIANA.
Au soutien de leurs demandes, ils expliquent qu’ils ont acquis auprès de la SCI FRANTIANA des locaux et ce selon deux actes respectivement en date du 23 décembre 2020 (achat du premier étage) et du 7 février 2023 (l’achat du rez-de-chaussée comprenant le local piscine ;
Lorsqu’ils ont acheté le rez-de-chaussée, ils ont repris à leur compte le bail commercial qui avait été signé le 9 août 2017 entre la SCI FRANTIANA et Monsieur [F] [Y] lequel exploitait une activité de balnéothérapie ;
A la suite du dégât des eaux, ils mandataient leur assurance qui à son tour mandatait le cabinet STELLIANT afin d’identifier l’origine des désordres. De cette expertise amiable il ressortait que deux désordres avaient été constatés : des traces d’humidité au sol et sur les parois de la véranda de l’étage ainsi que des décollements de peintures et cloques du faux plafond du vestiaire du local piscine ;
Après à une première réunion relative à l’expertise judiciaire, il ressort d’une note expertale en date du 31 mai 2025 qu’ils doivent être appelés à la cause en ce qu’ils sont propriétaires de la maison concernée de même que leur assureur la SAM MATMUT-MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE
En outre, dans sa note expertale en date du 08/07/25, Madame [K] indique qu’il est nécessaire d’attraire à la cause la SCI FRANTIANA, propriétaire de la maison avant Monsieur [E] et Madame [R].
La procédure était référencée sous le numéro RG 25/370
Les procédures N°RG 25/334 et N°RG 25/370 ont été jointes par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne du 7 octobre 2025 sous le RG N°25/334.
Cité à l'étude, la SCI FRANTIANA n’a pas constitué avocat pour l'audience du 2 décembre 2025.
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, Monsieur [G] [E] et Madame [M] [R] ont maintenu leurs demandes.
Par conclusions en date du 2 décembre 2025, la SAM MATMUT-MUTUTELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE sollicite de :
-Prendre acte de ce qu’elle émet protestations et réserves quant à la demande visant à leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises prescrites par l’ordonnance du 26 novembre 2024 et confiées à Madame [J] [K].
-Prendre acte de l’appel des causes en cours de la société GENERALI VIE, ALU EXTENTION et de son assureur la MAAF.
Au soutien de ses demandes elle indique que la note expertale de Mme [K] fait état de ce qu’une partie des dommages du local professionnel peut trouver son origine dans le défaut d’étanchéité de la terrasse de l’appartement de Madame [R] et que l’ancien propriétaire de l’immeuble avait fait réaliser en 2017 une véranda sur cette terrasse ; elle poursuit en expliquant qu’une expertise amiable a été effectuée avec le constructeur de la véranda, la société ALU EXTENSION, assurée auprès de la MAAF et qu’un protocole d’accord avait été signé en 2021. Il ressort également qu’un tuyau d’alimentation d’eau traverse la terrasse ce qui peut constituer une source d’infiltration, tout comme la mise en œuvre de la véranda ;
Selon elle, la société ALU EXTENTION et son assureur la MAAF doivent être appelés à la cause en ce que la note expertale fait état d’une autre source d’humidité à savoir que la pompe de relevage du spa et/ou de la piscine du cabinet de kinésithérapie ne serait pas adaptée à l’activité de balnéo et spa ;la responsabilité de Mme [R] ne peut pas être recherché sur ce point puisque cet équipement a été installé antérieurement à son acquisition en 2023 ; en outre la société GENERALI VIE , assureur de M. [F] [Y] doit être appelée à la cause puisqu’en février 2024, elle avait mandaté le Cabinet POLYEXPERT afin de constater les dégâts et d’en définir la cause, vérifier le chiffrage des travaux de remise en état et de permettre la mobilisation des garanties du contrat d’assurance.
La décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026, les parties présentes ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de déclaration d'expertise commune :
En vertu de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement;
En vertu cependant de l'article 325 du Code de procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des partis par un lien suffisant ;
En l'espèce, il ressort de la note expertale n°1 suite à la 1ère réunion d’expertise du 13/03/25 qu’une forte humidité est présente dans le local et que des traces de moisissures sont visibles au plafond. De plus, il ressort que les sabots de fixation de la structure bois de la trémie de la trappe donnant sur le bac de la pompe de relevage sont entièrement oxydés. Il était également relevé par l’experte la présence d’eau stagnante dans l’espace localisé entre le bassin et le mur extérieur de la construction ; les peintures et marches menant au fond de l’espace présentent des traces d’humidité. Un percement du relevé d’étanchéité de la toiture terrasse était relevé : en effet, l’expert constate dans sa note une arrivée d’eau provenant du compteur qui après avoir longé le mur rentre dans l’allège de la terrasse accessible et qui n’est pas visible depuis la véranda. Des désordres anciens liés à la véranda étaient constatés : la terrasse est réalisée en dalle sur plots et plusieurs points sont non conformes. Enfin, il résulte également de la note expertale que les désordres sont constatés dès le 11 octobre 2023 ;
Selon l’acte authentique en date du 23/12/2020 que Madame [R] et Monsieur [E] ont acquis le premier étage par acte du 7 février 2023 ils ont acquis le rez-de-chaussée comprenant le local piscine ;
Il ressort également de cet acte que la véranda a été réalisée par le précédent propriétaire la société civile « KINE & SPA » dont M. [F] [Y] était associé.
Ainsi il est établi un lien entre les défendeurs et les opérations d'expertises en cours sans qu'il revienne au juge des référés d'apprécier les obligations contractuelles de chacune des parties ;
En conséquence, il convient de déclarer les opérations d'expertises ordonnées le 26 novembre 2024 (n° RG 24/359) communes à :
Madame [M] [R],
Monsieur [G] [E],
La SAM MATMUT MUTUELLE ASSURANCE,
La SCI FRANCIANA.
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...] [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS les opérations d'expertise ordonnées le 26 novembre 2024 (n° RG 24/359) communes à :
Madame [M] [R],
Monsieur [G] [E],
La SAM MATMUT MUTUELLE ASSURANCE,
La SCI FRANCIANA.
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...] [...], Vice-Présidente, Juge des référés et par Madame [...] [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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