Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 juin 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
Monsieur [V] [L] [F]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/06/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Monsieur [V] [L] [F],
Né le 20/10/1994 à [Localité 1] (11), de nationalité française, Domicilié [Adresse 1], Exploitant [Adresse 2], Comparant.
Sur demande d'ouverture, en date du 22/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [V] [L] [F], [Adresse 3],
N° siren : 882 224 132 - N° gestion : 2024A00670
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Monsieur [V] [F] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 04/06/2026.
Lors de ladite audience du 04/06/2026, Monsieur [V] [F] a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [V] [F] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de la demande :
Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou le débiteur lui-même, en entreprise individuelle.
Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.
En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.
Le tribunal considérera toutefois que la présence de [V] [F], à l'audience du 04/06/2026, ce dernier confirmant sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, régularise cette fin de non-recevoir.
Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée.
Sur le fond :
Monsieur [V] [F] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de sa liquidation judiciaire, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 13 500 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur, déclaré bloqué par l'établissement bancaire).
Interrogé par le tribunal, Monsieur [V] [F] déclare ne pas avoir de dettes personnelles auxquelles il ne peut faire face, à date.
Il ne sollicite alors que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et ne fait aucune demande au titre d'un éventuel surendettement.
Il ressort des explications fournies et des documents versés que Monsieur [V] [F] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Conformément à l'article L. 681-2 II du code de commerce, et dans les limites dudit article, la liquidation judiciaire ne concernera que le patrimoine professionnel du débiteur.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/03/2026, date à laquelle Monsieur [V] [F] n'a pu faire face à son passif exigible (dettes bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de [V] [F],
Constate l'état de cessation des paiements de :
Monsieur [V] [L] [F] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (11), de nationalité française, Domicilié [Adresse 1], Exploitant [Adresse 2],
N° siren : 882 224 132
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Ladite liquidation judiciaire ne concernera, conformément à l'article L. 681-2 II du code de commerce, et dans les limites dudit article, que le patrimoine professionnel du débiteur ;
Fixe au 01/03/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [H]
Liquidateur : SELARL [A] [O] prise en la personne de Me [A] [O] [Adresse 4] ;
Désigne Maître [Y] [K] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
26/11/2026 à 10:00
la date à laquelle Monsieur [V] [F] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [V] [F] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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