Texte intégral
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETT4 / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [U] / [Y]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10075
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Virginie CAROT,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (SÉNÉGAL)
de nationalité Sénégalaise
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Vanessa CHALEIX, avocat au barreau de SAINTES
Aide juridictionnelle totale du 23/09/2024
ET
DEFENDEUR :
Madame [R] [Y]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (SÉNÉGAL)
de nationalité Sénégalaise
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gaétan BOUTIRA, avocat au barreau de SAINTES
Débats tenus à l’audience du 25 Septembre 2026
Jugement prononcé le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Vanessa CHALEIX
CC EXE Me Gaétan BOUTIRA
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français, et notamment le juge aux affaires familiales de [Localité 4] est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;
DIT que la loi française est applicable ;
Vu l'acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats en date du 18 décembre 2025 ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:
[R] [Y], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (SENEGAL)
et
[J], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5] (SENEGAL)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 4] (17) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er septembre 2019 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l'intégralité des frais inhérents aux enfants sera partagée par moitié entre les parents ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et honoraires ainsi que des dépens ;
DIT que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel et sera placé au rang des minutes du greffe pour être délivré à qui de droit toutes expéditions nécessaires ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, chambre familiale, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Virginie CAROT Stéphanie JARA
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