Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sylvie MATHIS, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01077 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNE opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. Le préfet du Bas-Rhin
À
M. [V] [O] [Y]
né le 06 Septembre 1983 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
de nationalité afghane
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. Le préfet du Bas-Rhin prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. Le préfet du Bas-Rhin saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [V] [O] [Y] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 11 octobre 2026 à 14h07 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 11 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [V] [O] [Y] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me Dussault de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DU BAS- RHIN interjeté par courriel du 12 octobre 2026 à 12H37 contre l'ordonnance ayant remis M. [V] [O] [Y] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 25, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DU BAS-RHIN a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision ,présent lors du prononcé de la décision
- M. [V] [O] [Y], intimé, assisté de Me HABIBECHE, présent lors du prononcé de la décision ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/ 1076 et N°RG 26/ 1077 sous le numéro RG 26/1077
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur l'absence de perspective d'éloignement
Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, l'article 15 paragraphe 4 de la directive retour précise que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspectives raisonnables d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
Il appartient ainsi au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, il résulte de la procédure:
- que M. [V] [O] [Y] est détenteur d'un passeport afghan qu'il a remis à l'administration contre remise d'un récépissé de sorte que sa nationalité afghane doit être considérée comme établie,
- que par décision du 20 août 2026, le tribunal administratif de Nancy, revenant sur la décision rendue par le tribunal administratif de Strasbourg le 11 août 1026, a annulé l'arrêté du 5 août 2026 portant obligation de quitter le territoire français, en tant qu'il fixait le pays de destination, pour défaut d'examen de la situation individuelle de M. [V] [O] [Y] ,
- que l'administration, qui a indiqué avoir interjeté appel de la décision rendue par le tribunal administratif de Nancy, n'a produit aucun élément relatif à l'état de la procédure devant la cour administrative d'appel et n'a édicté aucun nouvel arrêté fixant après examen de la situation individuelle de M. [V] [O] [Y] à nouveau l'Afghanistan comme pays de destination ou tout autre pays, dans lequel M. [V] [O] [Y] pourrait être légalement admis,
- qu'à deux reprises les 31 août 2026 et 15 septembre 2026, la division nationale de l'éloignement de la DNPAF, sollicitée par la préfecture a précisé que l'éloignement de M. [V] [O] [Y] vers l'Afghanistan était impossible à réaliser,
- que M. [V] [O] [Y] a refusé toute aide financière au retour volontaire en Afghanistan,
- que l'administration, bien qu'elle y était invitée par la cour, n'a ni communiqué les modalités suivant lesquelles elle entendait reconduire M. [V] [O] [Y] en Afghanistan en l'absence d'accord de ce dernier pour une telle reconduite, ni préciser les diligences qu'elle entendait accomplir pour éloigner M. [V] [O] [Y] du territoire français vers un autre pays dans lequel il serait légalement admissible.
Dans ces conditions et au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il n'existait plus de perspectives raisonnables suffisantes d'éloignement de M. [V] [O] [Y] vers l'Afghanistan ou vers tout autre pays dans lequel il serait légalemant admissible, indépendamment de la question de la menace à l'ordre public qu'il pouvait représenter, de sorte qu'il convenait d'ordonner sa remise en liberté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DECLARONS recevables l'appel du préfet du Bas-Rhin et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [V] [O] [Y];
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 11 octobre 2025 à 11h15 ayant remis en liberté M. [V] [O] [Y];
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national français;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 12 octobre 2026 à 14h45.
La greffière, Le président,
N° RG 26/01077 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE contre M. [V] [O] [Y]
Ordonnnance notifiée le 12 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et son conseil, M. [V] [O] [Y] et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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