Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53793 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXGY
N° : 7
Assignation du :
26 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS - #C0321
DEFENDERESSE
La société [1] S.A. venant aux droits de la société [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et désormais
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS - #P0014 pour la SCP HERALD AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 06 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 26 mai 2026, M. [J] [D] a assigné en référé la société [1] devant le président du tribunal judiciaire de Paris afin de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes ;
- ordonner à la société [1], venant aux droits de la société [2], de lui communiquer une copie du/des contrat (s) d'assurance vie souscrit (s) par son père, M. [O] [N] [D] et, de manière générale, tout avenant, toute pièce ou relevé bancaire, susceptible de permettre de connaitre l'identité du bénéficiaire des primes versées, ainsi que leur montant et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- dire et juger, que faute pour la société [1], venant aux droits de la société [2] de s'exécuter dès le prononcé de l'ordonnance à intervenir, l'astreinte courra pendant un délai d'un mois et que passé ce délai elle pourra être liquidée et qu'il serait à nouveau fait droit ;
- réserver sa compétence matérielle pour liquider l'astreinte ;
- condamner la société [1], venant aux droits de la société [2] au paiement des dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, déposées et développées oralement à l’audience du 6 juillet 2026, la société [1] demande au juge des référés de :
- juger qu’elle communiquera spontanément les éléments suivants relatifs au contrat d'assurance vie Hoche Patrimoine Evolution n°10028430 dont était titulaire M. [O] [D] auprès de la société [1], dès lors que le juge des référés lui en donnera l’autorisation:
- Le certificat d’adhésion au contrat Hoche Patrimoine Evolution du 26 avril 2017 ;
- La demande de versement libre du 5 mars 2021 ;
- Le courrier de [3] du 2 avril 2021 confirmant le versement libre ;
- La demande de modification de clause bénéficiaire du 13 septembre 2021 ;
- L’avenant du 22 septembre 2021 suite à la modification de clause bénéficiaire ;
- Le courrier adressé à l’assuré le 2 mars 2022 sur lequel figure la valeur de rachat au 31 décembre 2021 ;
- Le courrier adressé au bénéficiaire le 9 septembre 2022;
- Le courrier adressé au bénéficiaire le 27 avril 2023 ;
- Le dossier de règlement du bénéficiaire ;
- Le courrier de règlement des capitaux décès du [Date décès 1] 2022 ;
- Le contrat de vente du fonds [M] [F].
- rejeter toute demande de communication sous astreinte comme non fondée ;
- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre du présent référé.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties.
SUR CE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner, sur le fondement de ce texte, une communication de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d’un motif légitime, à savoir, l’existence d’un procès possible entre les parties, non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
Au cas présent, M. [J] [D] justifie être le fils et l’héritier de M. [O] [N] [D], décédé le [Date décès 2] 2022.
Or, M. [O] [N] [D] a ouvert un contrat d'assurance vie [4] le 21 avril 2017 auprès de [Localité 4], portant le numéro 10028430. Il y a déposé une prime de 1.850.000 euros le 18 mars 2021 et 5.000 euros le 21 avril 2017.
Au jour du décès, la valeur du contrat était de 1.863.585,15 euros. Le requérant n'est pas le bénéficiaire de cette assurance vie et ignore l'identité du bénéficiaire.
Compte tenu des faibles revenus de M. [O] [N] [D], par rapport au montant des primes déposées sur le contrat d'assurance vie, l'héritier, fils unique, a tout intérêt à vérifier si cette somme versée à un bénéficiaire, dont le nom n'a pas été révélé, n'a pas affecté sa part réservataire.
En conséquence, le demandeur justifie d’un motif légitime de solliciter toutes les informations relatives au contrat d’assurance-vie souscrit par M. [O] [N] [D], en vue d’une éventuelle action au fond en réduction.
La défenderesse n’ayant pas répondu à leurs demandes de communication des documents afférents au contrat d’assurance-vie, au motif qu’elle est tenue à une obligation de confidentialité, il est fondé à en solliciter la communication judiciaire en vue d’un éventuel procès au fond.
Au cours de la présente instance, la société [1] a fait part de son accord pour communiquer les documents sollicités, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de prononcer une astreinte.
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Chacune des parties conservera par conséquent la charge de ses frais et dépens, la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la communication, par la société [1], au demandeur, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, des documents suivants :
- le certificat d’adhésion au contrat Hoche Patrimoine Evolution du 26 avril 2017 ;
- la demande de versement libre du 5 mars 2021
- le courrier de [3] du 2 avril 2021 confirmant le versement libre ;
- la demande de modification de clause bénéficiaire du 13 septembre 2021 ;
- l’avenant du 22 septembre 2021 suite à la modification de clause bénéficiaire ;
- le courrier adressé à l’assuré le 2 mars 2022 sur lequel figure la valeur de rachat au 31 décembre 2021
- le courrier adressé au bénéficiaire le 9 septembre 2022
- le courrier adressé au bénéficiaire le 27 avril 2023
- le dossier de règlement du bénéficiaire
- le courrier de règlement des capitaux décès du [Date décès 1] 2022
- le contrat de vente du fonds [M] [F].
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Laissons à chaque partie la charge de ses frais et dépens ;
Rejetons la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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