Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/09081 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXM3V
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0489
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Compagnie d’assurance [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Maître Carbon DE SEZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0647
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine et Marne
Siège social sis [Localité 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU & Associés, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D430
Décision du 21 Octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/09081 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXM3V
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
Assesseurs,
assistés de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Monsieur Pierre CHAFFENET, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige
M. [Q] [T] a été victime d’une agression violente le 1er novembre 2014, alors qu’il exerçait ses fonctions de conducteur de bus à l’aéroport de [Etablissement 1]. Les coups qu’il a reçus lui ont occasionné une incapacité totale de travail de 16 jours.
Au cours de l’enquête pénale, un de ses agresseurs, M. [H] [J], a été identifié et renvoyé devant le tribunal correctionnel. Par jugement du 19 avril 2017, le tribunal correctionnel de Bobigny a déclaré Monsieur [J] coupable, l’a déclaré responsable du préjudice subi par M. [T], a ordonné le renvoi de l’affaire sur les intérêts civils et ordonné une expertise médicale. Le Dr [F] [S] a été désigné comme expert.
M. [T] était assisté pour cette procédure par M. [H] [U], avocat, mais n’a pas été informé de cette décision.
M. [J] a interjeté appel de sa condamnation.
Le 27 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Bobigny a constaté le désistement de M. [T], en l’absence de représentation à l’audience par son conseil. En l’absence d’exercice d’une voie de recours, ce jugement est devenu définitif.
Saisi par M. [T], le conseil de discipline du barreau de Paris a constaté l’existence d’un manquement de M. [U] à son devoir de diligence et de courtoisie et a prononcé un blâme à son encontre par arrêté du 19 avril 2022.
Par actes des 15 et 19 juillet 2022, M. [T] a fait assigner M. [U] ainsi que la SAS [1] en responsabilité devant ce tribunal.
Par jugement avant dire droit en date du 20 mars 2024, le tribunal a notamment :
- constaté l’engagement de la responsabilité de M. [U],
- dit que ce dernier devra indemniser M. [T] à hauteur de 90% des sommes qui auraient été allouées par le tribunal correctionnel de Bobigny, en l’absence de constatation de son désistement,
- ordonné une expertise médicale, confiée au Dr [X] [K], afin d’évaluer les préjudices subis par M. [T],
- réservé les autres demandes.
Le Dr [K], après s’être fait assister du Dr [N] [Y], sapiteur, en raison de problèmes psychologiques invoqués par M. [T], a rendu son rapport définitif le 2 octobre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 24 décembre 2025, M. [T] a fait assigner en intervention forcée son organisme de sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après la CPAM).
Les affaires ont été jointes le 12 mars 2026.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 19 décembre 2025, M. [T] demande au tribunal de :
« - CONDAMNER solidairement Maître [H] [U] et la Compagnie d’assurances [1] à payer à Monsieur [Q] [T] la somme de 225.406 € au titre de la perte de chance d’obtenir l’indemnisation de son préjudice suite à son agression ;
- CONDAMNER solidairement Maître [H] [U] et la société [1] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût des expertises judiciaires ;
- CONDAMNER solidairement Maître [H] [U] et la société [1] à payer à Monsieur [Q] [T] la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- DIRE ET JUGER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM ».
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 mars 2023, M. [U], qui n’a régularisé aucune écriture postérieurement au dépôt par l’expert de son rapport, sollicite du tribunal de :
« - DÉBOUTER Monsieur [Q] [T] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires et de sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [Q] [T] aux entiers dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Carbon de SEZE, avocat ;
- CONDAMNER Monsieur [Q] [T] à verser à Maître [H] [U] la somme de 3.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ».
La société [1], régulièrement constituée, n’a transmis aucune écriture durant le temps de l’instruction de l’affaire.
La clôture a été ordonnée le 25 juin 2026.
Postérieurement à cette ordonnance, suivant dernières écritures régularisées par la voie électronique le 9 septembre 2026, la CPAM de Seine-et-Marne sollicite du tribunal :
« Vu les articles 378 et suivants, 789, 802 et 803 du code de procédure civile
- REVOQUER l’ordonnance de clôture en date du 25 juin 2026
- ORDONNER la réouverture des débats
Vu l’article 1240 du code civil
Vu l’article L 454-1 du Code de la sécurité sociale ,
- RECEVOIR la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne en son intervention et en ses demandes, l'y déclarer bien fondée,
- CONDAMNER Maître [H] [U] et son assureur, la compagnie [1], seront condamnés in solidum à payer à la CPAM DE SEINE Et MARNE la somme de 138.067,08 euros, avec intérêt au taux légal de la signification des présentes conclusions, le tout à concurrence de l'indemnité qui sera mise à la charge du tiers responsable sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elle a pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
- CONDAMNER Maître [H] [U] et son assureur, la compagnie [1], seront condamnés in solidum à payer à la CPAM DE SEINE Et MARNE la somme de 1.105,20 euros en règlement de l'indemnité forfaitaire de gestion.
- CONDAMNER Maître [H] [U] et son assureur, la compagnie [1], seront condamnés in solidum à payer à la CPAM DE SEINE Et MARNE la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ».
Par message RPVA adressé le 21 septembre 2026, M. [T] a déclaré ne pas s’opposer à la demande de révocation de la clôture formée par la CPAM de Seine-et-Marne.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de révocation de la clôture
En vertu de l’article 803 alinéa 1er du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation ».
Au cas présent, la CPAM de Seine-et-Marne expose n’avoir pris connaissance qu’après l’ordonnance de clôture que la constitution de son conseil n’avait pas été transmise à la juridiction, qu’elle a ainsi été privée de la possibilité de faire valoir sa créance et que la liquidation de certains des postes de préjudices de la victime est impossible en l’absence de connaissance de ses débours.
Toutefois, il doit être observé que la CPAM de Seine-et-Marne est en la cause depuis le 24 décembre 2025, date de l’assignation en intervention forcée qui lui a été remise à personne à l’initiative de M. [T], et elle ne justifie alors par aucune pièce de la transmission qu’elle allègue, préalablement à celle reçue par la juridiction le 8 septembre 2026, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture et alors que plus de huit mois s’étaient ainsi écoulés depuis son assignation.
De plus, rien n’établit à ce stade que la [Etablissement 2] de Seine-et-Marne serait fondée en sa demande de prise en charge de ses débours par M. [U] et son assureur, sauf à anticiper sur d’éventuels débats en cas de révocation de la clôture. Il n’est pas davantage justifié la nécessité qu’il soit statué au fond sur cette même demande pour l’évaluation du préjudice corporel de M. [T], alors que la créance de cet organisme de sécurité sociale est connue au regard des différentes pièces mises en débat et qu’il s’agit, au cas présent, non pas de procéder à l’indemnisation de ce préjudice, mais de réparer la perte de chance résultant de la faute retenue de M. [U].
Ainsi, aucune cause grave n’est établie par la CPAM de Seine-et-Marne au sens de l’article 803 alinéa 1er du code de procédure civile.
Ses demandes en réouverture des débats et en révocation de l’ordonnance de clôture seront dès lors rejetées.
Sur la demande indemnitaire de M. [T]
Le tribunal, par son jugement avant-dire droit, a déjà statué sur la faute de M. [U], sur le principe de la perte de chance en ayant résulté pour son client d’obtenir indemnisation du préjudice corporel subi en raison de son agression le 1er novembre 2014 et, enfin, sur le pourcentage de cette perte, fixé à 90 %.
Il y a donc lieu pour le tribunal, au vu du rapport d’expertise médicale remis par le Dr [K], complété par les autres pièces médicales aux débats, de reconstituer le procès manqué sur intérêts civils en fixant les différents postes de préjudice qu’aurait invoqués M. [T], étant dès à présent rappelé que le tribunal, statuant sur intérêts civils, aurait été tenu, sauf à statuer ultra petita en violation de l’article 5 du code de procédure civile, par l’évaluation proposée par ce dernier pour chacun de ces postes.
I - Préjudices patrimoniaux :
A - Avant consolidation
- [Localité 7] personne avant consolidation
Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise ce qui suit s'agissant de l'assistance tierce-personne temporaire :
- 1h30 par jour du 1er novembre 2014 au 8 novembre 2014, soit un total de 12 heures,
- 5h par semaine du 9 novembre 2014 au 22 novembre 2014, soit un total de 10 heures.
Sur la base d’un taux horaire de 20 euros, il convient en conséquence de fixer l’indemnisation du poste de préjudice lié à la nécessité d’avoir été assisté d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante jusqu’à la consolidation en conséquence, à la somme de : 440 euros.
- Perte de gains professionnels actuels
Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime, qu’il s’agisse d’une perte ou d’une diminution de ses revenus. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime et ce, jusqu'à la date de consolidation.
En l'espèce, M. [T] déclare avoir été en arrêt total d’activité à compter du lendemain de son agression, survenue le 1er novembre 2014, et jusqu’à la date de consolidation de son état, fixée au 8 août 2017 par l’expert judiciaire, situation confirmée par les certificats médicaux mis aux débats, par les attestations de paiement des indemnités journalières par la CPAM de Seine-et-Marne et par les rapports des différents experts l’ayant examiné.
Il n’est pas contesté et il est cohérent de retenir, au regard des bulletins de salaire produits, un revenu net mensuel moyen de M. [T] de 2.286 euros au jour de son agression.
Sur la période considérée, il aurait ainsi perçu une somme totale de : (2.286/30,5) x 1011 jours = 75.775,28 euros.
Il y a lieu de déduire de cette somme les indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale, d’un montant total de 71.480,74 euros sur cette même période, dont il convient de déduire la CSG et la CRDS – soit une somme nette de : 69.165,47 euros.
En conséquence, ce poste de préjudice sera évalué à la somme de 75.775,28 – 69.165,47 = 6.609,81 euros.
B - Après consolidation
- Incidence professionnelle
Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
En l'espèce, l’expert note, en conclusion de son rapport, que M. [T], conducteur de transport de personnes lors de son agression qui est survenue lors de l’exercice de cette activité, est désormais « inapte à une activité en rapport avec le public » et « à un métier dans le transport des personnes ». En lien avec ce constat et en l’absence de toute possibilité de reclassement par son employeur, M. [T] a été licencié pour inaptitude le 29 janvier 2016.
Outre le taux de déficit fonctionnel permanent, fixé à 17 % par l’expert judiciaire, M. [T] s’est vu reconnaître une incapacité permanente de 5 % par la sécurité sociale en raison des séquelles psychiatriques liées à son agression, marquées par une « anxiété réactionnelle persistante ».
Il est ainsi certain que M. [T] subit une importante dévalorisation professionnelle, puisqu’il est dans l’incapacité de retrouver son activité antérieure. S’il n’est pas inapte à tout emploi, il n’est pas établi qu’il pourra retrouver facilement une activité professionnelle, compte tenu de son âge au jour de la consolidation de son état (50 ans), de son parcours professionnel antérieur et de ses séquelles psychiatriques. L’agression dont il a été victime l’a en outre empêché de poursuivre son évolution professionnelle jusqu’à son départ en retraite.
De l’ensemble de ces considérations, l’évaluation de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 30.000 euros.
- Perte de gains professionnels futurs
Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime, qu’il s’agisse d’une perte ou d’une diminution de ses revenus. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime. Et ce à compter de la date de consolidation.
En l'espèce, au regard du montant mensuel de revenus précédemment retenu, il peut être estimé que M. [T] aurait perçu :
- entre le 9 août 2017, lendemain de la consolidation de son état, et la date du présent jugement (21 octobre 2026), une somme de : (2.286/30,5) x 3.361 jours = 251.909,70 euros,
- à compter du 22 octobre 2026, date à laquelle M. [T] était âgé de 59 ans, et jusqu’à son âge présumé de départ en retraite (65 ans), en faisant application du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2025, (2.286x12) x 5,701= 156.389,83 euros,
soit un total de : 408.299,53 euros.
M. [T] ne développant aucun moyen, ni ne fournissant aucune pièce quant à sa perte de revenus à compter de son départ en retraite, aucune évaluation n’aurait pu être opérée pour cette fraction de son préjudice.
Il y a alors lieu de déduire de cette somme :
- le reliquat des indemnités journalières versées par la CPAM de Seine-et-Marne postérieurement à la consolidation de son état : 3.355,06 euros,
- la rente accident du travail qui lui a été accordée, d’un montant en arrérages échus de 17.604,35 euros et en capital à échoir de 54.860,57 euros,
soit un montant total de : 75.819,98 euros.
Ce poste de préjudice aurait ainsi pu être fixé à la somme de 408.299,53 – 75.819,98 = 332.479,55 euros.
Dès lors, le montant de son préjudice, tel qu’évalué par M. [T] lui-même à hauteur de la somme de 83.941,92 euros, sera retenu.
II - Préjudices extra-patrimoniaux :
A - Avant consolidation
- Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
En l'espèce, au regard des lésions initiales subies par M. [T] (fracture des os du nez, hématome oculaire, blessure à la jambe) et de son état dépressif chronique, l'expert a retenu ce qui suit s'agissant du déficit fonctionnel temporaire :
- 35 % du 1er novembre 2014 au 8 novembre 2014,
- 25 % du 9 novembre 2024 au 22 novembre 2014,
- 18 % du 23 novembre 2014 au 8 août 2017.
Sur la base d'un tarif 30 euros par jour pour un déficit total, conforme aux tarifs en vigueur ainsi qu'au référentiel tel que récemment actualisé, le préjudice s’évalue à la somme suivante :
- 30 x 8 x 0,35 = 84 euros,
- 30 x 14 x 0,25 = 105 euros,
- 30 x 990 x 0,18 = 5.346 euros,
soit un total de : 5.535 euros.
Il y a en conséquence lieu de retenir le montant de 5.324 euros proposé par M. [T].
- Souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
En l'espèce, elles sont caractérisées par le traumatisme initial déjà ci-avant rappelé, les traitements subis, et le retentissement psychique particulièrement important chez M. [T] du fait de l’agression violente et subite dont il a été victime. Elles ont été cotées à 4/7 par l’expert.
Dans ces conditions, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 8.000 euros, ainsi que sollicité par M. [T].
- Préjudice esthétique temporaire
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu'à la date de consolidation.
En l'espèce, celui-ci a été coté à 2/7 par l'expert, pendant 2 mois, en raison notamment du traumatisme facial et oculaire.
Dans ces conditions, il convient de retenir une évaluation de 1.000 euros pour ce poste de préjudice.
B - Après consolidation
- Déficit fonctionnel permanent
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d'existence.
L’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 17 % et a motivé son analyse, au regard, d’une part, de problèmes oculaires persistants rencontrés par M. [T] (port de prismes oculaires du fait d’une diplopie, tension oculaire droite) et, d’autre part, des séquelles sur le plan psychiatrique retenues par le sapiteur (maintien d’un suivi psychiatrique régulier avec prescription d’un traitement antidépresseur, neuroleptique et hypnotique, dimension dépressive caractérisée par une tristesse de l’humeur, l’isolement, le retrait, le désinvestissement des activités antérieures).
M. [T] étant âgé de 50 ans lors de la consolidation de son état, ce poste peut s’évaluer à la somme de 2.560 x 17 = 43.520 euros.
Le montant proposé par M. [T] de 22.440 euros sera par conséquent retenu.
- Préjudice d’agrément
Ce préjudice vise à réparer le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ainsi que les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités. Ce préjudice particulier peut être réparé, en sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports ou d’activités de loisirs particuliers. La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident. Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.
En l'espèce, l'expert a retenu un préjudice d’agrément lié à la baisse de participation aux loisirs familiaux.
En l’absence néanmoins de plus amples explications tant de l’expert que de M. [T] et de tous justificatifs produits par celui-ci, ce poste de préjudice sera évalué à la somme de 1.500 euros.
- Préjudice sexuel
La victime peut être indemnisée si l’accident a atteint, séparément ou cumulativement mais de manière définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la victime à accomplir l’acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), et la fertilité de la victime.
En l'espèce, l’expert retient l’existence d’un préjudice sexuel du fait de la baisse de la libido de M. [T], liée à son état dépressif chronique et au traitement psychotrope.
Dans ces conditions, ce poste de préjudice sera évalué à la somme de 5.000 euros à ce titre.
* * *
Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que le préjudice corporel de M. [T] aurait pu être fixé par la juridiction saisie sur intérêts civils à une somme globale de : 440 + 6.609,81 + 30.000 + 83.941,92 + 5.324 + 8.000 + 1.000 + 22.400 + 1.500 + 5.000 = 164.215,73 euros.
Au regard du pourcentage de perte de chance retenu par le tribunal, il sera alloué à M. [T] la somme de 164.215,73 x 0,90 = 147.794,16 euros en réparation de son préjudice, somme à laquelle M. [U] sera par conséquent condamné.
En revanche, en l’absence de toute preuve rapportée par M. [T], qui la supporte, quant à la qualité de la société [2], mise en cause en tant qu’assureur de M. [U], et quant aux garanties souscrites par ce dernier avec cette société, M. [T] ne peut qu’être débouté de sa demande indemnitaire à son encontre.
Sur les demandes accessoires
M. [U], seul succombant, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par M. [T] à l’occasion de la présente instance. Il sera ainsi condamné à lui payer la somme de 3.000 euros à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Rejette les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne en réouverture des débats et en révocation de l’ordonnance de clôture,
Condamne M. [H] [U] à payer à M. [Q] [T] une indemnité de 147.794,16 euros en réparation de son préjudice de perte de chance,
Déboute M. [Q] [T] de sa demande indemnitaire à l’encontre de la SAS [1],
Condamne M. [H] [U] à payer à M. [Q] [T] la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne M. [H] [U] aux dépens, lesquels comprendront les frais de l’expertise judiciaire,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
Rappelle que le présent jugement bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Valérie MESSAS