Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 07 JUILLET 2026
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N° du dossier : N° RG 25/00363 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJOM
A l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [U] [Q]
[Adresse 1] [Localité 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX
Madame [Z] [H] épouse [Q]
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX
ET :
Entreprise [B] [L] (JDS BATIMENT)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX
S.A.R.L. CDM CONSTRUCTIONS DE MAREMNE
[Adresse 5] [Localité 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE
[Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7]
[Localité 7]
Représentée par Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans conclu le 10 septembre 2014, Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] ont confié la réalisation de leur maison d’habitation au sein du lotissement des 2 Pins sur la commune de [Localité 1] (40), à la société CDM CONSTRUCTIONS DE MAREMNE au prix convenu de 124 107,34 euros TTC.
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par la société CDM CONSTRUCTIONS DE MAREMNE auprès de sa compagnie d’assurance AVIVA aux droits de laquelle vient la compagnie ABEILLE ASSURANCES suivant contrat n° 73.148.466.
Le 19 mai 2015, une déclaration d’ouverture de chantier a été enregistrée auprès de la Mairie de [Localité 1] et les travaux ont été réceptionnés selon procès-verbal du 18 décembre 2015.
Au cours de l’année 2025, Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] ont constaté divers désordres (écart entre le bas du mur et la plinthe, écart entre le haut du mur et le plafond, et fissuration desdits murs), lesquels ont été déclarés à l’assureur dommages-ouvrage le 15 janvier 2025.
Dans ce contexte, l’assureur a mandaté le cabinet [K] afin de procéder à une expertise dont le rapport dommages-ouvrage a été rendu le 28 août 2025.
Outre la proposition de versement d’une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnité définitive par l’assureur dommages-ouvrage, aucune solution réparatoire n’a été proposée à Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q].
Par lettres recommandées du 30 octobre 2025 et du 8 décembre 2025, Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] ont mis en demeure la compagnie ABEILLE ASSURANCES d’avoir à leur confirmer la prise en charge des fissurations des murs dans le cadre de l’indemnisation des désordres constitués par l’affaissement du sol dont la garantie a été reconnue, et la prise en charge de l’intégralité des dommages immatériels. Ils ont également sollicité la communication d’une proposition d’indemnité et de documents techniques, en vain.
Par actes séparés en date des 16 et 17 décembre 2025, Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] ont fait assigner la SARL CDM CONSTRUCTIONS DE MAREMNE et la SA ABEILLE IARD ET SANTE devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire. Ils demandent à la juridiction de :
- désigner tel expert judiciaire qu’il plaira qui recevra la mission habituelle en pareille matière qui pourra être la suivante :
* convoquer et entendre les parties,
* se faire communiquer dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment la citation ainsi que tous les documents et tous les éléments propres à établir les rapports entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux,
* se rendre sur place,
* visiter les lieux et les décrire,
* vérifier si les non-conformités, malfaçons ou désordres allégués existent et dans ce cas les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition, préciser l’importance de ces non-conformités, malfaçons ou désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons et des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couverts,
* préciser le cas échéant la date de début effective des travaux, la date de réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut la date de prise de possession effective des locaux,
* dire si les vices, non-conformités, malfaçons ou désordres ont fait l’objet de travaux de reprise et établir la liste des travaux restant à réaliser,
* rechercher la cause des vices, non-conformités, malfaçons ou désordres en précisant, pour chacun d’eux, s’il y a eu vice des matériaux, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, ou le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause,
* donner tous éléments techniques et de fait permettant au Juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants, et, le cas échéant, déterminer en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation la part qui leur est imputable,
*en cas de travaux supplémentaires non prévus au devis n’ayant pas fait l’objet d’un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés,
* donner son avis sur les travaux propres à remédier aux vices, non-conformités, malfaçons ou désordres constatés, en évaluer le coût hors taxes et toutes taxes comprises, réclamation par réclamation, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d’un mois suivant la date de cette communication,
*donner au juge tous les éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par les demandeurs et proposer une base d’évaluation,
* constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle de l’expertise,
* faire toutes observations utiles au règlement du litige,
* établir, à l’issue de la première réunion, une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les réclamations du demandeur et dont la mise en cause pourrait apparaître opportune ainsi que pour recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants,
*établir un pré rapport comportant devis et estimations chiffrées, et, deux mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans un délai d’un mois suivant sa communication leurs observations et dires récapitulatifs.
- condamner in solidum la société CDM CONSTRUCTIONS DE MAREMNE et la compagnie ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droit de la compagnie AVIVA à payer à Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au dépens.
Par actes séparés en date du 18 décembre 2025 (RG N°26/00015), la SA ABEILLE IARD & SANTE a fait assigner l’entreprise [B] [L] (JDS BATIMENT) et la SA GENERALI IARD devant le président du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise.
A l'audience du 2 juin 2026, Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leurs actes d'assignation.
Ils expliquent que :
- la compagnie ABEILLE ASSURANCES n’a pas été en mesure de proposer une indemnité couvrant l’intégralité des travaux réparatoires qui s’imposent pour remédier aux désordres, et de confirmer la prise en charge de l’intégralité des dommages immatériels,
- le montant des dommages immatériels risque d’être supérieur au montant de la garantie de 40 000 euros par sinistre indiqué sur l’attestation d’assurance émise par la compagnie AVIVA aux droits de laquelle vent la compagnie ABEILLE ASSURANCES.
Dans ses conclusions notifiées le 19 janvier 2026, la SARL CDM CONSTRUCTIONS DE MAREMNE demande à la juridiction de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves quant à sa responsabilité et l’étendue des dommages,
- débouter Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] du surplus de leurs demandes,
- condamner Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] aux dépens,
- subsidiairement, condamner la SA ABEILLE IARD ET SANTE à relever indemne la SARL CDM CONSTRUCTIONS DE MAREMNE des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Elle explique que :
- les époux [Q] justifient leur intérêt légitime par la nécessité d’interrompre le délai de forclusion de la garantie décennale, de sorte qu’elle n’entend pas s’opposer à la demande de ces derniers,
- elle ne peut être considérée comme une partie ayant perdu un procès au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées le 29 mai 2026, la SA ABEILLE IARD & SANTE demande à la juridiction de :
- juger qu’elle ne s’oppose pas à l’organisation d’une mesure d’expertise à son contradictoire, sous les plus expresses réserves et protestations d’usage, et sans reconnaissance aucune de responsabilité ou de garantie,
- déclarer les opérations d’expertise à intervenir, selon demande en référé des époux [Q], communes et opposables à Monsieur [B] (JDS BATIMENT) et à son assureur la compagnie GENERALI IARD,
- débouter les requérants de leur demande visant à obtenir la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, in solidum avec la société CDM CONSTRUCTIONS DE MAREMNE, à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure cvile,
- débouter les requérants de leur demande visant à obtenir la condamnation de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, in solidum avec la société CDM CONSTRUCTIONS DE MAREMNE, à régler les dépens de l’instance,
- laisser les frais d’expertise et les dépens à la charge des requérants.
Elle explique que la responsabilité de l’entreprise [L] [B] est retenue, conjointement avec la responsabilité du CMIste ; que l’entreprise [L] [B] était assurée auprès de la compagnie GENERALI IARD, de sorte que les opérations d’expertise à venir doivent leurs être communes et opposables.
Dans leurs conclusions notifiées le 29 mai 2026, Monsieur [L] [B] et la SA GENERALI IARD demandent à la juridiction de juger qu’ils ne s’opposent pas à ce que les opérations d’expertise judiciaire à venir leur soient déclarées communes et opposables, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, notamment quant à la responsabilité de Monsieur [L] [B] et quant à la mobilisation des garanties de la société GENERALI IARD.
Ils expliquent qu’il sera rappelé que s’ils ne s’opposent pas à ce les opérations d’expertise judiciaire à venir leur soient déclarées communes et opposables, cela ne peut néanmoins par être assimilé à une reconnaissance de responsabilité ou de garantie ; qu’ils se réservent le droit de se prévaloir en temps utile de toutes considérations pour les besoins de la défense de leurs intérêts.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous le numéro RG 26/00015 avec celle inscrite sous le numéro RG 25/00363.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise dommages-ouvrage réalisé par le cabinet [K] le 28 août 2025 à la requête de la SA ABEILLE IARD & SANTE, que les désordres (écart entre le sol et les plinthes) constatés par Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] seraient dus à un affaiblissement du sol. Il ressort par ailleurs de la lettre recommandée avec avis de réception du 11 mars 2025 de la SA ABEILLE IARD & SANTE que les garanties du contrat dommages-ouvrage sont acquises concernant le dommage “affaissement du sol” et que le montant de l’indemnité définitive devait être communiqué dans les plus brefs délais. Néanmoins, malgré les diverses mises en demeure effectuées par Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] à l’égard de la SA ABEILLE IARD & SANTE, aucun accord n’a été trouvé quant au montant de l’indemnité définitive et quant aux solutions réparatoires.
Il est établi en outre établi que l’entreprise [L] [B] (JDS BATIMENT), assurée auprès de la compagnie GENERALI IARD au titre de sa responsabilité décennale et civile selon contrat n°AL836247, est intervenue sur le chantier pour le lot “gros oeuvre” et selon le rapport d’expertise dommages-ouvrage, sa responsabilité pourrait à ce titre être engagée.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les demandeurs justifient d’un motif légitime au sens du texte susvisé,et il convient donc d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée au contradictoire de la SARL CDM CONSTRUCTION DE MAREMME et la SA ABEILLE IARD ET SANTE ainsi que de l’entreprise [L] [B] (JDS BATIMENT) et la SA GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui ont seuls intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Sur l'article 700 et les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.
Il convient de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,
ORDONNONS la jonction des dossiers inscrits au rôle sous le numéro RG 26/00015 avec celui inscrite sous le numéro RG 25/00363, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[E] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Port. : 06.11.91.50.30
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire communiquer dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment la citation ainsi que tous les documents et tous les éléments propres à établir les rapports entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux,
• se rendre sur les lieux litigieux au sein du lotissement des 2 Pins sur la commune de [Localité 1] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (à préciser) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• vérifier si les non-conformités, malfaçons ou désordres allégués existent et dans ce cas les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition, préciser l’importance de ces non-conformités, malfaçons ou désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons et des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couverts.
• préciser le cas échéant la date de début effective des travaux, la date de réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut la date de prise de possession effective des locaux.
• dire si les vices, non-conformités, malfaçons ou désordres ont fait l’objet de travaux de reprise et établir la liste des travaux restant à réaliser.
• rechercher la cause des vices, non-conformités, malfaçons ou désordres en précisant, pour chacun d’eux, s’il y a eu vice des matériaux, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, ou le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause.
• donner tous éléments techniques et de fait permettant au Juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants, et, le cas échéant, déterminer en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation la part qui leur est imputable.
• en cas de travaux supplémentaires non prévus au devis n’ayant pas fait l’objet d’un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés.
• donner son avis sur les travaux propres à remédier aux vices, non-conformités, malfaçons ou désordres constatés, en évaluer le coût hors taxes et toutes taxes comprises, réclamation par réclamation, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] devront consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS Madame [Z] [H] épouse [Q] et Monsieur [U] [Q] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
La présente ordonnance a été signée le 7 juillet 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente