Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01872 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTRR
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 02 Octobre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christine MUKENDI, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 01 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour ;
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [L] [D]
né le 29 Décembre 1986 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Nathalie SAINTJEAN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 265
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1]
Comparant
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [L] [D] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 25 septembre 2025.
Par requête en date du 29 septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient et le directeur de l'établissement hospitalier ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 1er octobre 2026, le patient a comparu, assisté de son conseil, lequel a soulevé l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation complète en raison de la notification tardive de la décision d’admission.
Le patient a indiqué que son hospitalisation se déroulait bien et n’a pas formulé d’observation particulière.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la tardiveté de la notification de la décision d’admission
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Selon l’article L. 3211-3 du même code, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.3212-12-1.
En tout état de cause elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Enfin, selon l’article L. 3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Il résulte de ces textes que le défaut de notification des droits constitue une irrégularité de la mesure, et qu’il est susceptible d’en entraîner la mainlevée si une atteinte aux droits du patient en est résultée.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que monsieur [L] [D] a été admis en hospitalisation complète le 25 septembre 2026.
Le certificat médical initial établi le 25 septembre 2026 à 10h50 fait, notamment, mention des troubles suivants :
- délire de persécution à mécanisme intuitif ;
- le patient a arrêté son injection retard depuis le mois de mai 2026 ;
- le patient est ambivalent aux soins.
La décision d’admission du 25 septembre 2026 a été signée par le patient le 28 septembre 2026.
Il ressort du certificat médical des 24 heures établi le 26 septembre 2026 à 11h15 et du certificat des 72 heures établi le 28 septembre 2026 à 10h40 que le patient a été informé de la décision de maintien en hospitalisation complète par les psychiatres qui l’ont examiné ainsi que des raisons de ce maintien, et ce d’une manière adaptée à son état.
Il en ressort que l'intéressé a donc été informé des décisions le concernant, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes dans les temps requis.
A titre surabondant, aucun grief n’est rapporté par le patient ou son conseil.
Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [D] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie par l’intermédiaire du Directeur d’établissement
Le conseil par remise d’une copie
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie
Le Ministère public
Le greffier
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