Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/04434 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XAE
Copie exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
à Me Jean Laurent ABBOU, Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-[Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le 09 Juillet 2026
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [C] [M]
née le 05 Mars 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
EPIC 13 HABITAT, Office Public de l’Habitat venant aux droits de l’Office public d’aménagement et de construction « OPAC SUD », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 782 855 696, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
représentée par Maître Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA de l’ASSOCIATION DUPIN & MARQUAND-GAIRARD, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Sarah AUBRY LECOMTE BOUKERBOUT, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 12 mars 2010 13 HABITAT a donné à bail à Mme [C] [M] un appartement sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 390,68 euros par mois.
Par jugement en date du 13 novembre 2025 le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a notamment
- prononcé la résiliation du bail liant les parties aux torts de Mme [C] [M]
- ordonné l’expulsion de Mme [C] [M]
- condamné Mme [C] [M] à payer à 13 HABITAT une indemnité d’occupation d’un montant de 807,78 euros
- condamné Mme [C] [M] à payer à 13 HABITAT la somme de 42 429,59 euros au titre de la dette locative arrêtée au 8 juillet 2025
- débouté Mme [C] [M] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande de délais de paiement
- condamné Mme [C] [M] à payer à 13 HABITAT la somme de 450 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Appel a été interjeté.
Selon acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026 13 HABITAT a fait signifier à Mme [C] [M] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 24 avril 2026 Mme [C] [M] a fait convoquer 13 HABITAT devant le juge de l’exécution de [Localité 3].
A l’audience du 7 juillet 2026, Mme [C] [M] a, par conclusions réitérées oralement, demandé de
- lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux
- dire qu’il ne pourra être procédé à son expulsion et à celle de ses occupants de son chef qu’à l’expiration de ce délai sauf relogement effectif et préalable dans des conditions adaptées à la situation de handicap de son fils
- subsidiairement lui accorder les délais les plus étendus possibles
- dire que pendant la durée de ces délais elle demeurera redevable, sous réserve des décisions de la commission de surendettement, de l’indemnité d’occupation mise à sa charge
- débouter 13 HABITAT de ses demandes
- en tout état de cause dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile
- laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
13 HABITAT s’est opposée à la demande et a sollicité la condamnation de Mme [C] [M] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée.
La situation de Mme [C] [M] telle qu’elle est justifiée est la suivante : elle est âgée de 61 ans, est sans profession. Elle a la charge d’un enfant handicapé âgé de 40 ans. Elle perçoit le RSA (568 euros) et son fils perçoit l’AAH (1 041 euros). Les APL ont manifestement été rétablies depuis le mois de juin 2025. Elle a déposé le 4 juin 2026 une demande d’octroi de la prestation de compensation du handicap, aide humaine. Un infirmier intervient au domicile quotidiennement depuis le 10 novembre 2025 (3 passages par jour). Elle a déposé le 18 février 2025 un dossier de surendettement. Par décision du 4 septembre 2025 la commission de surendettement a validé les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes (dette locative effacée à hauteur de 39 946,54 euros). Elle justifie depuis le prononcé du jugement des paiements suivants : 382 euros le 10/01/26, 383 euros les 13/02/26 et 30/04/26. Toutefois, la dette locative continue de s’accroitre pour atteindre la somme de 7118,25 euros au 30 juin 2026. S’agissant des démarches aux fins de relogement, elle justifie du dépôt d’une demande de logement social le 4 juin 2026 et de démarches dans le parc locatif privé. Toutefois, il apparaît que les démarches entreprises concernent des maisons dont le loyer est incompatible avec les revenus de Mme [C] [M]. Il ne s’agit donc pas de démarches sérieuses et utiles.
13 HABITAT est un bailleur social.
La situation de Mme [C] [M], l’ancienneté des faits ayant abouti à la résiliation du bail par le juge des contentieux de la protection sans que de nouvelles violences ne lui soient reprochées ainsi que les efforts récents entrepris pour régulariser sa situation justifient de lui accorder des délais pour quitter les lieux et lui permettre de se reloger dans des conditions normales. Les délais accordés ne sauraient toutefois excéder 3 mois sauf à porter une atteinte disproportionnée aux droits de 13 HABITAT eu égard à l’augmentation constante de la dette locative.
La mesure étant favorable à Mme [C] [M] elle supportera la charge des dépens et sera condamnée à payer à 13 HABITAT une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 300 euros, au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Accorde à Mme [C] [M] un délai de 3 mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter les lieux sis à [Adresse 3];
Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;
Condamne Mme [C] [M] aux dépens ;
Condamne Mme [C] [M] à payer à 13 HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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