Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/09801
N° Portalis
352J-W-B7K-DC22Q
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour :
Me Bertrand de CAMPREDON #B0097Me Thomas RONZEAU #P0499Me Nicolas DEMARD #A0997délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [Z] AVOCATS, agissant par Me Bertrand de CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097
DÉFENDERESSES
S.A.S. GDP [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
S.A.S. PATRIMOGESTION
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Nicolas DEMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0997
S.E.L.A.R.L. [L] [E], [G] [M], [Q] [I], [H] [E], [P] [A] ET [S] [V]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Société civile de construction vente [Adresse 5] JARDIN DES [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
S.A.R.L. DOLCEA CREATION GDP [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
Décision du 17 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/09801 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC22Q
S.A.R.L. [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non représentée
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 17 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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