Texte intégral
Le 17 avril 2026
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Dossier N° RG 25/01859 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EO63
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5AC
JUGEMENT CIVIL
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M. [C] [V] [W] [Q]
, Mme [B] [N] [O] [H] épouse [Q]
C/
M. [K] [D] [E] [I]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [V] [W] [Q]
né le 03 Février 1947 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [B] [N] [O] [H] épouse [Q]
née le 24 Juillet 1951 à [Localité 3] (VENDEE)
de nationalité française
Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [D] [E] [I]
né le 06 Juillet 2001 à [Localité 4] ([Localité 5] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [Q] a donné à bail à M. [K] [I], un local à usage d’habitation, situé [Adresse 4] à [Localité 6], par contrat du 28 février 2022 avec effet au même jour, moyennant un loyer mensuel de 300,00 €.
Invoquant leur intention d'aliéner la maison, M. [C] [Q] et Mme [B] [H] épouse [Q] ont fait donner, par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, un congé pour vendre à M. [I] pour la date du 27 février 2025.
M. [I] se maintenant dans les lieux, ils lui ont délivré par exploit du 27 mai 2025 une « sommation de déguerpir » sous 15 jours.
Ils ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON selon acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, au visa de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
-Se déclarer compétent et dire le demandeur bien fondé en ses demandes et y faire droit,
-En l'absence de conciliation,
-Rejeter toutes demandes de délai ou de renvoi,
-1° Dire le congé valide pour avoir été délivré dans le respect des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
-2° Dire que le défendeur occupe les locaux loués sans droit ni titre,
-3° Condamner le défendeur à libérer les lieux loués sans délai et dans l'hypothèse où il n'y satisferait pas spontanément, Ordonner son expulsion et celle de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, l'assistance d'un serrurier et de tous moyens matériels appropriés,
-4° Condamner le défendeur au paiement des loyaux coûts de la procédure engagée,
-5° Condamner le défendeur au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer théoriquement dû, compte tenu de l'indexation prévue au contrat, jusqu'à parfaite libération des lieux,
-6° Condamner le défendeur au paiement des entiers dépens de l'instance et d'une indemnité de 650,00 € au titre des frais irrépétibles,
-7° Dire que toutes les condamnations financières porteront intérêt au taux légal à compter du congé pour les causes visées par ce dernier et de la présente assignation pour les causes postérieures,
-8° Rappeler que la décision à intervenir est assortie du bénéfice de l'exécution provisoire.
-Sous toutes réserves, notamment de demandes plus amples ou contraires soulevées à l'audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026.
A cette date, Mme [B] [Q] n'est ni comparante ni représentée. M. [C] [Q] est présent. Il confirme les demandes. Il sollicite également la condamnation de M. [I] à lui payer la somme de 1.200,00 € soit le montant des loyers impayés de novembre 2025 à février 2026 inclus.
Régulièrement cité à l'étude, M. [K] [I] est comparant. Il explique qu'il a subi une grosse dépression, qu'il est atteint du syndrome de Diogène, qu'il ne vit plus dans le logement mais qu'il n'a pas encore rendu les clés du fait qu'il n'a pas entretenu l’habitation.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité du congé
Aux termes de l'article 15 I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux (…). A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (…) A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ».
En l'occurrence, le bail consenti le 28 février 2022 à M. [K] [I] pour une durée initiale de 3 ans à compter de ce même jour se terminait le 27 février 2025.
M. et Mme [Q] ont fait délivrer congé à leur locataire pour le 27 février 2025 par acte de commissaire de justice du 26 août 2024 en lui proposant une « offre de vente des locaux objets de la location pendant les deux premiers mois du délai de préavis, au prix de Cent Dix Mille Euros Net Vendeur(110.000,00 €) ».
Il n'est pas contesté que le congé a été régulièrement signifié par exploit d'huissier six mois au moins avant le terme du bail, respectant ainsi le délai de préavis imposé au bailleur. Ses conditions de forme satisfont aux dispositions légales précitées, notamment en ce que le congé a indiqué expressément le motif allégué, l'intention de vendre, a présenté au locataire une offre d'achat qu'il n'a pas acceptée dans le délai légal de deux mois et qu'il comportait, jointe à l'acte, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
En conséquence, le bail s'est trouvé résilié par l'effet du congé pour vendre le 27 février 2025 et M. [I] se trouve occupant sans droit ni titre depuis le 28 février 2025. Il convient donc d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef.
En occupant sans droit ni titre depuis le 28 février 2025 les lieux loués situés [Adresse 4] à [Localité 6], M. [I] cause un préjudice à M. et Mme [Q] qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges normalement dus selon le bail s'il se poursuivait et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive du logement.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
M. [Q] précise lors des débats que M. [I] reste débiteur de la somme de 1.200,00 € soit l'intégralité des loyers ou indemnités d'occupation dus pour les mois de novembre 2025 à février 2026 inclus.
M. [I] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à verser ladite somme à M. et Mme [Q].
Sur les demandes accessoires
M. [K] [I] succombe à l’instance. Il supportera les dépens.
Il apparaît équitable de faire partiellement droit à la demande de M. et Mme [Q] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. M. [I] sera condamné à leur verser à ce titre la somme de 150,00 €.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE valide le congé pour vendre à effet du 27 février 2025 donné le 26 août 2024 à M. [K] [I] par M. [C] [Q] et Mme [B] [H] épouse [Q] pour le local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;
ORDONNE en conséquence à M. [K] [I], occupant sans droit ni titre depuis le 28 février 2025, de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [K] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [C] [Q] et Mme [B] [H] épouse [Q] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [K] [I] à verser à M. [C] [Q] et à Mme [B] [H] épouse [Q] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant revalorisable du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 28 février 2025 et jusqu’à la complète libération des lieux se matérialisant par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ;
CONDAMNE M. [K] [I] à verser à M. [C] [Q] et à Mme [B] [H] épouse [Q] la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 €) au titre des indemnités d'occupation impayées (échéance de février 2026 incluse) ;
CONDAMNE M. [K] [I] aux dépens ;
CONDAMNE M. [K] [I] à payer à M. [C] [Q] et à Mme [B] [H] épouse [Q] la somme globale de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
FAIT ET RENDU le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
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