Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01582 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLVM
le 02 Août 2026
Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;
En présence de M. [N] [C] [H], interprète en langue arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [L] [W] [P] reçue le 01 Août 2026 à 09h39, concernant Monsieur [T] [D], né le 26 Octobre 2004 à [Localité 2] ( ALGERIE ),de nationalité Algérienne ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 13 octobre 2023 condamnant l’intéressé à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans,
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juin 2026 de placement de l’intéressé en rétention administrative pour une durée de 96 heures,
Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 03 juillet 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée 30 jours ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ayant écouté les observations de Maître OUATTARA au nom de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ayant écouté les observations de l’intéressé ;
Ayant écouté les observations de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/01582 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLVM Page
SUR CE :
Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention
Monsieur [T] [D], né le 26 octobre 2004 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, soutient l’irrecevabilité de la requête de la Préfecture pour apposition d’une signature non manuscrite et non électronique sur le document, ne permettant pas de s’assurer de l’identité du signataire et donc de sa compétence.
En l’espèce, il apparaît effectivement que la requête a été signée par apposition d’une copie numérique de la signature attribuée à Madame [O] [Q]. La décoloration spécifique des lettres du cachet sur la requête numérique atteste de ce qu’il s’agit d’une copie numérique.
En application des dispositions des articles L.212-1 et suivans du code des relations entre le public et l’administration, les actes administratifs doivent être signés par leur auteur et peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Les actes administratifs pris en matière de rétention des étrangers ne font pas partie des actes dispensés de signature et pouvant se contenter d’énoncer leur auteur et sa qualité, au sens des dispositions précitées.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que les copies de signatures numériques ne peuvent être assimilées aux signatures électroniques prévues à l’article 1367 du code civil. Elles ne bénéficient donc pas de la présomption d’authenticité attachée à ces dernières.
En cas de contestation d’une signature manuscrite ou numérique, il appartient au juge de vérifier l’identité du signataire, notamment en comparant les exemplaires critiqués avec d’autre exemplaires figurant en procédure.
En l’espèce, aucune autre pièce de la procédure ne comporte de signature en original de Madame [O] [Q], permettant de rattacher cette copie de signature à la signature réelle de l’intéressée.
Dès lors, il ne peut être affirmé, avec les pièces produites, que la signature figurant sur la requête en prolongation a bien été apposée par Madame [O] [Q], en personne et en sa qualité. Raisonner autrement reviendrait à admettre que n’importe qui, puisse apposer une copie de signature numérique, et notamment une personne qui ne disposerait pas de la compétence nécessaire pour prendre un acte régulier et en garantir ainsi l’exactitude et l’authenticité.
S’agissant d’un moyen élevé au soutien de l’irrecevabilité de la requête de la préfecture, le retenu n’a pas à démontrer l’existence d’un grief.
En conséquernce, la requête sera déclarée irrecevable.
Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, ni le fond de la saisine.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par la préfecture des Bouches du Rhône ;
DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [T] [D], né le 26 octobre 2004 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Ordonnons que Monsieur [T] [D] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) suivant la notification au Procureur de la République de la présente ordonnance, sauf disposition contraire prise par ce Magistrat.
INFORMONS Monsieur [T] [D], né le 26 octobre 2004 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence ;
INFORMONS Monsieur [T] [D], né le 26 octobre 2004 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, qu’il peut, pendant ce délai, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter ;
RAPPELONS que Monsieur [T] [D], né le 26 octobre 2004 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
LE GREFFIER
Le 02 Août 2026 à
LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 1], absent à l’audience,
Le 02 Août 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [T] [D]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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