Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/51622 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHII
MINUTE N° :
Assignation du :
27 Février 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT RENDU
SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 27 octobre 2026
Sylvain THONIER, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Romane TERNEL, Greffière.
DEMANDERESSE
ASSOCIATION POUR L’INSERTION ET LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE ET HUMAINE DES HANDICAPÉS (ANRH)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume BREDON de EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C1532 substitué par Maître Caroline ODONE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. PROGEXA
RCS [Localité 1] 505 196 550
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nadège MAGNON de la SELARL NADEGE MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque E1186
DÉBATS
A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sylvain THONIER, Juge, assisté de Romane TERNEL, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
L’Association pour l’Insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) est une association au sens de la loi de 1901, créée le 12 avril 1954 et reconnue d’utilité publique par décret du 19 février 1968.
L’organisation de l’ANRH repose sur l’activité de 25 établissements (dont le siège social) répartis sur l’ensemble du territoire national métropolitain, tous dotés d’un Comité social et économique.
L’établissement de [Localité 1] assure en grande partie, depuis plusieurs années, des prestations essentiellement administratives pour le compte de la société AG2R.
Cette société ayant décidé la réduction de moitié de la prestation confiée à l’ANRH, cette dernière a décidé de consolider les activités administratives existantes et d’ouvrir de nouvelles pistes d’activités afin d’anticiper d’éventuelles pertes de prestations et de proposer des perspectives professionnelles aux collaborateurs qui ne peuvent plus être affectés aux missions administratives historiques de l’EA de [Localité 1].
Dans cet objectif, l’ANRH a décidé de transférer l’activité d’accueil-conciergerie, actuellement implantée au sein de l’entreprise adaptée (EA) de [Localité 4], vers l’EA de [Localité 1]. Ce transfert implique que les collaborateurs de l’EA de [Localité 4] jusqu’ici affectés au « client accueil et conciergerie » seront désormais rattachés à l’activité d’accueil-conciergerie, désormais pilotée par l’EA de [Localité 1].
Le CSE de [Localité 1] a été informé, en vue de sa consultation sur ce projet, du transfert des activités accueils et conciergerie.
A l’occasion de la première réunion du CSE sur ce projet, tenue le 17 décembre 205, les élus ont exprimé leurs inquiétudes relatives aux risques psychosociaux dus à ce transfert, compte-tenu notamment des difficultés rencontrées par certains des salariés et du risque de l’augmentation de la charge de travail.
A la suite de plusieurs échanges entre élus et la direction, une réunion extraordinaire du CSE a finalement eu lieu le 3 février 2026 mettant à l’ordre du jour le recours à une expertise indépendante, dans l’intérêt de la prévention des risques et de la protection de la santé des salariés
Lors de la réunion du 3 février 2026, la CSE a décidé de recourir à une expertise risque grave sur le fondement des dispositions de l’article L. 2315-94 du Code du travail, et a désigné le cabinet PROGEXA pour réaliser cette mission.
Ce dernier a transmis sa lettre de mission du 10 février 2026 à l’association, contenant notamment le contenu de la mission, les modalités d’intervention et les honoraires du cabinet.
L’ANRH a considéré que l’étendue de l’expertise présentait, selon cette lettre de mission, un caractère disproportionné au regard de l’objet du projet et du nombre de salariés effectivement concernés, et conteste son étendue ainsi que son coût prévisionnel.
Lors d’une réunion extraordinaire du CSE du 17 février 2026 pour aborder le périmètre de l’expertise, il a été précisé que le périmètre de l’expertise devait être limité aux activités exercées sur le plateau de [Localité 1] et que seules 15 personnes devaient faire l’objet d’un entretien d’une heure. Il était précisé que ces 15 personnes incluraient des collaborateurs travaillant pour le client AG2R, les managers concernés ainsi que les salariés concernés par les transformations en cours et les incertitudes liées à leur avenir.
A la suite de cette réunion, le Cabinet PROGEXA adressait, le 18 février 2026, une nouvelle lettre de mission qui diminuait à la marge le nombre d’entretiens et le nombre de jours d’intervention, passant de 33 à 31.
Dans ces circonstances, par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, l’Association pour l’Insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) a assigné la société PROGEXA devant le président de ce tribunal selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir :
- RECEVOIR l’ANRH en ses demandes et l’en déclarer bien-fondée ;
JUGER que l’étendue de la mission du cabinet PROGEXA dans le cadre de l’expertise pour risque grave doit exclusivement porter sur le risque grave actuel et identifié JUGER que la durée et le coût prévisionnel de l’expertise confiée au cabinet PROGEXA sont totalement démesurés JUGER que les honoraires sollicités par le cabinet PROGEXA présentent un caractère manifestement excessifEn conséquence,
REDUIRE le volume de la mission à un maximum de 9,5 jours d’intervention ; FIXER le taux journalier à un maximum de 1.400 euros H.T. ; ORDONNER au cabinet PROGEXA d’adresser, pour validation, un devis à l’ANRH s’agissant des frais de reprographie et de déplacement ; CONDAMNER le cabinet PROGEXA au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et visées à l’audience, le cabinet PROGEXA demande au président du tribunal de :
JUGER la SARL PROGEXA recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence,
DEBOUTER L’ASSOCIATION POUR L’INSERTION ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLE ET HUMAINE DES HANDICAPES (ANRH) de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNER L’ASSOCIATION POUR L’INSERTION ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLE ET HUMAINE DES HANDICAPES (ANRH) à payer à la SARL PROGEXA la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; La CONDAMNER aux entiers dépens y compris les éventuels frais d’exécution forcée.
A l’audience, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
La décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il ne sera pas statué sur les demandes présentées par les parties visant à voir « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur les demandes principales
Aux termes de l’article L2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
Selon l’article L.2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ;
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L.2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ;
Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.»
En application de ces dispositions, l’étendue de la mission doit être appréciée en fonction de son objet légal et des termes de la délibération ou du cahier des charges du comité social et économique.
En outre, le président du tribunal peut réduire le montant prévisible des honoraires de l’expert au regard des diligences nécessaires à la réalisation de sa mission selon un faisceau d’indices résultant en particulier de l’ampleur de la mission au regard de sa nature, son objet, sa complexité et son périmètre, de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés concernés, de sa durée prévisible correspondant aux différents entretiens, travaux d'analyse, rédaction du rapport, réunions de préparation et présentation du rapport, ainsi que de la qualification du personnel intervenant, de la connaissance par des missions antérieures que l'expert a de la société et du contexte dans lequel l’expertise se déroule. Il convient de rappeler que l'employeur ne peut remettre en cause les méthodes ou axes d'analyse choisis par l'expert sauf à démontrer que le temps prévu pour la réalisation de la mission est excessif.
Sur l’étendue de la mission,
L’ANRH fait valoir que l’expertise doit être limitée au risque invoqué, aux populations concernées et aux situations de travail directement en lien avec ce risque. Elle soutient ainsi que l’expertise doit se limiter aux activités exercées sur le plateau de [Localité 1] et aux 10 à 15 personnes concernées par la perte d’activité liée au contrat AG2R, et non à l’ensemble des salariés de l’entreprise adaptée de [Localité 1].
La société PROGEXA soutient à l’inverse que le risque grave identifié par le CSE ne se limite par à la perte d’activité lié au contrat AG2R, mais à des risques identifiés au sein de l’établissement. Elle fait également valoir que si le périmètre a été quelque peu modifié par la CSE le 17 février 2026, ce dernier a considéré que le risque grave s’étendait au moins au plateau de l’établissement de [Localité 1], à l’exclusion donc des salariés exerçant sur sites clients, outre ceux concernés par la perte de marché de l’AG2R.
En l’espèce, il ressort de l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE pour le 17 décembre 2025, qu’était prévu un point d’information sur l’avenir de l’établissement à la suite du départ de la prestation AG2R. Le procès-verbal de réunion permet de constater que ce point a bien été abordé, s’agissant d’un projet de transfert des activités accueil et conciergerie, et a provoqué plusieurs inquiétudes quant aux conditions de travail. A ce stade, les inquiétudes exprimées sont effectivement directement en lien avec le projet de transfert d’activité due à la perte de marché AG2R.
Puis, par courrier du 15 janvier 2026 d’abord, deux élus du CSE ont alerté la direction « sur la dégradation préoccupante des conditions de travail dans l’établissement », et ont sollicité qu’il soit mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE le vote pour recourir à une expertise risque grave. Ce courrier ne fait aucunement référence à la perte de marché AG2R et au transfert d’activité envisagé en conséquence. Il ressort en outre du procès-verbal de la réunion du CSE du 21 janvier 2026, d’après les déclarations d’un élu, que cette demande d’expertise n’est pas une demande nouvelle. Sans référence au marché AG2R, il s’en déduit que le risque grave évoqué à cet instant n’est pas limité à ce sujet. Dès ce stade, il apparait que la perte de marché AG2R n’est pas la seule préoccupation du CSE.
Ensuite, il ressort de la délibération du CSE issue de la réunion du 3 février 2026, qui n’est en réalité versée que par la défenderesse, le procès-verbal de réunion versé par l’ANRH ne permettant pas au juge d’exercé son contrôle, que le comité a entendu recourir à une expertise risque grave aux fins d’analyser les conditions de travail au sein de l’établissement de [Localité 1]. Les risques psychosociaux sont ensuite clairement identifiés, au nombre de six, parmi lesquels la perte de l’activité liée au contrat AG2R.
Enfin, la lecture du procès-verbal de la réunion de CSE du 17 février 2026 permet d’établir que le président du CSE s’oppose avec fermeté au périmètre de l’expertise votée le 3 février 2026, principalement pour des raisons budgétaires, alors que plusieurs élus soutiennent que le risque grave identifié ne se limite pas au transfert d’activités dû à la perte de marché AG2R. Il ressort des différents échanges tenus lors de cette réunion que seuls les salariés travaillant à l’extérieur de l’EA ne seront pas concernés, mais que l’expertise souhaitée par le CSE ne se limite pas à la problématique de la perte partielle du marché AG2R, mais à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’EA de [Localité 1].
C’est donc à tort que l’ANRH soutient que l’expertise doit se limiter aux activités exercées sur le plateau de [Localité 1] et en lien à la perte d’activité lié au contrat AG2R, ce qui est au contraire refusé avec détermination par plusieurs élus. Par ailleurs, il ne ressort d’aucun échange, notamment dans le procès-verbal de la réunion de CSE du 17 février 2026, que le CSE a entendu limiter l’expertise à une dizaine de salariés, un point de désaccord fondamental persistant à ce sujet entre le président du CSE et plusieurs élus.
Dès lors, dans sa dernière lettre de mission du 18 février 2026, la société PROGEXA qui prévoit d’intervenir à la suite de « l’identification du risque grave, pour les salariés de l’entreprise adaptée », et entend « procéder à l'analyse des situations de travail concernés par le risque grave constaté ; identifier et de diagnostiquer les risques professionnels à l'origine de la dégradation des conditions de travail ; aider le CSE à formuler des propositions de prévention des risques professionnelles et d'amélioration des conditions de travail », n’entend pas dépasser le périmètre de la mission qui lui a été confiée par la délibération du 3 février 2026 précisée par les observations des élus du CSE.
En conséquence, l’ANRH ne peut prétendre à la réduction de la durée de la mission confiée au cabinet PROGEXA au moyen que son étendue serait disproportionnée.
Sur la durée de la mission,
L’ANRH soutient que la durée de 31 jours fixée dans la lettre de mission de la société PROGEXA du 18 février 2026 est exagérée, puisqu’elle repose sur une étendue excessive, un nombre d’entretiens disproportionné au regard du risque identifié et une surévaluation manifeste du temps consacré à la phase préparatoire ains qu’à l’analyse et la rédaction.
S’agissant de l’étendue de la mission, celle-ci a été jugée conforme à la délibération du CSE du 3 février 2026. Il n’y a donc pas lieu de réduire la durée de la mission sur ce moyen.
S’agissant du nombre d’entretiens, il ressort de la lettre de mission du 18 février 2026 que la société PROGEXA prévoit un nombre de 21 entretiens, composés de 6 entretiens institutionnels et de 15 entretiens avec des salariés. La durée de ces entretiens est fixée à 1h30 pour les salariés, 1h00 pour trois des entretiens institutionnels et 2h pour le directeur d’établissement et le directeur des opérations.
Toutefois, l’ANRH n’apporte pas la démonstration que ces durées sont manifestement excessives, la durée d’un entretien salarié pouvant être raisonnablement fixée à 1,5 heures et la durée pour un membre de la direction étant nécessairement allongée. S’agissant de leur nombre, il ressort des pièces que les entretiens salariés ont déjà été ramenés de 20 à 15. Or, à la lumière du procès-verbal de la réunion du CSE du 17 février 2026 et de la délibération du 3 février 2026, il apparait que ce nombre d’entretiens n’apparait pas disproportionné au vu du périmètre de l’expertise souhaitée par le CSE, et qu’il est au contraire nécessaire que la société d’experts puisse entendre des membres institutionnels et les représentants de la direction.
Compte tenu de la durée des entretiens et de leur nombre, l’ensemble des entretiens peuvent être tenu en 4,5 jours. Ainsi, la durée fixée par société PROGEXA qui prévoit une durée totale de 7,5 jours pour la préparation, la conduite et la mise en forme de ces entretiens, n’apparait pas manifestement disproportionnée. Du reste, cette durée rapportée au nombre d’entretiens fixé par l’expert n’est pas véritablement contestée par la demanderesse.
S’agissant du temps consacré à la phase préparatoire, la lettre de mission l’évalue à 3 jours. Cette phase est scindée en trois étapes : instruction de la demande/définition des hypothèses de travail, coordination et planification des travaux, et échanges avec les membres représentant le personnel au CSE. Or, il ressort de la lettre de mission que ces trois phases ne sont pas précisément définies et détaillées dans leurs contenus. La société PROGEXA prend cependant le soin d’en détailler le contenu dans ses écritures. Toutefois, la première et la troisième étape laissent apparaitre une redondance dans la méthodologie, la première étape prévoyant, comme la troisième, de « multiples échanges avec les représentants du personnel pour la préparation de la mission et la collecte des informations relatives au cadre juridique », quand la troisième étape évoque des échanges/point d’étapes réguliers avec les élus ou les réponses apportées à leurs sollicitations tout au long de la mission. Ainsi, il est d’abord souligné que le détail de cette première phase aurait dû figurer dans la lettre de mission, puisqu’elle seule engage la société à l’égard du CSE et de l’association, mais en outre que la troisième étape de cette première phase ne relève pas, comme le reconnait le cabinet d’expert, de la phase préparatoire et apparait également redondante avec la phase de restitution qui prévoit une réunion avec les représentants du personnel. Ne pouvant être rattaché à un moment précis de la mission, il ne peut valablement être considéré qu’elle occupera 1,5 jours, alors que cette phase étape sera en réalité lissée sur l’ensemble de la mission.
En conséquence, la phase préparatoire sera ramenée à un total de 2,5 jours.
S’agissant des phases d’élaboration du diagnostic, prévue sur 10 jours, de l’étude et des propositions de prévention, prévues sur 2 jours et de la restitution prévue sur 2 jours également, cette phase souffre des mêmes remarques. Leurs contenus ne figurent pas dans la lettre de mission, ce qui n’a pas permis à l’employeur d’apprécier le bien-fondé de ces évaluations, mais elle présente également des redondances, en ce que la description de l’étude des propositions de préventions se confond avec l’élaboration du diagnostic lui-même. La société PROGEXA n’explique la différence entre ces deux phases que par des considérations générales et abstraites, ne permet ni à l’employeur ni au juge d’en apprécier la pertinence, ce qui ne peut que conduire à une réduction.
Concernant la dernière phase de restitution, elle prévoit 2 jours, dont un sera consacré à une réunion préparatoire avec les représentants du personnel, et une à la réunion plénière du CSE. Or, cette dernière phase est motivée par la volonté de permettre au CSE de s’approprier les résultats et la démarche pendant l’expertise. Toutefois, non seulement le détail de cette phase ne correspond pas à la lettre de mission qui consacre deux jours à l’élaboration des supports, expression par ailleurs générale et imprécise, et à la présentation, mais en outre il ressort tant de la lettre de mission que des écritures de la société PROGEXA que les élus du CSE seront régulièrement sollicités pour le suivi de l’expertise.
En conséquence, il apparait que la durée totale d’élaboration du diagnostic, de l’étude et des propositions de prévention, et de la restitution est disproportionnée et doit être ramenée à un total de 10 jours.
Sur le taux journalier,
L’ANRH considère que le taux journalier de 1 740 euros HT est supérieur aux standards du marché, et que la jurisprudence retient un taux compris entre 900 et 1200 euros HT. Elle demande à ramener celui de la société PROGEXA à 1 400 euros HT. Aucun devis ou facture d’un autre cabinet comparable et pour une expertise comparable n’est produit.
La société PROGEXA soutient quant à elle que son taux journalier se situe dans la moyenne des prix pratiqués et admis par les tribunaux.
Toutefois, le taux affiché par la société PROGEXA dépasse la moyenne haute et le taux actuellement pratiqué par des cabinets de conseil de notoriété et de compétence comparable en région parisienne.
En conséquence, le taux journalier sera ramené à 1 600 € HT.
Sur la demande de devis des frais de reprographie et de déplacement,
Cette demande n’est pas motivée dans la discussion des prétentions et des moyens présentés par l’ANRH, elle n’apparait pas fondée. Elle sera rejetée.
Sur les frais et dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société PROGEXA, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande de fixer à la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire de Paris, après débats en audience publique, par décision contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Fixe la durée prévisionnelle de l’expertise relative au risque grave réalisée par la société PROGEXA pour le compte du CSE de l’Association pour l’Insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) à 25,5 jours ;
Ordonne la réduction du taux journalier pratiqué par la société PROGEXA au montant de 1 600 € HT ;
Déboute l’Association pour l’Insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) de sa demande visant à obtenir un devis des frais de reprographie et de déplacement ;
Condamne la société PROGEXA aux dépens ;
Condamne la société PROGEXA à payer à l’Association pour l’Insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 1] le 27 octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Sylvain THONIER