Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/11935 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4E7N
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mars 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/00208
APPELANTE
Madame [K] [V] veuve [X]
[Adresse 1]
[Localité 1] P/ [Localité 2]
MAROC
Représentée par Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE, toque : 0003
INTIMEE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [I] [N] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnes IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [K] [V] d'un jugement rendu le
30 mars 2017 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris (RG 16/00208) dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [K] [V], veuve [X], a formé, le 1er décembre 2010, une demande de pension de réversion du chef de son époux décédé le 11 août 2001.
Après différents échanges, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV) a par courrier du 18 mai 2023, rejeté la demande de Mme [V].
Par décision du 25 novembre 2015, la commission de recours amiable a confirmé cette décision.
Mme [V] veuve [X], qui réside habituellement au Maroc, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 21 décembre 2015 par lettre recommandée aux fins de contester le rejet opposé à sa demande de pension de réversion, au motif que les pièces d'état civil concernant son conjoint n'étaient pas valables.
La convocation pour l'audience du 24 novembre 2016 a été transmise le 30 mai 2016, selon la convention signée entre la France et le Maroc du 05 octobre 1957.
Malgré un rappel fait par le secrétariat de la juridiction à l'autorité judiciaire marocaine compétente le 28 juillet 2016, aucun justificatif de la remise de la convocation par l'autorité judiciaire étrangère compétente n'a été retourné.
L'audience a eu lieu le 30 mars 2017 à laquelle Mme [K] [V] veuve [X] n'a pas comparu ni personne pour elle.
Par jugement du 30 mars 2017, le tribunal a :
- constaté le respect du formalisme prévu par les articles 683 et suivants du code de procédure civile pour les notifications des actes à l'étranger,
- constaté l'absence à l'audience de la demanderesse Mme [K] [V] veuve [X],
- rejeté la demande qui n'a pas été soutenue par Mme [K] [V] veuve [X] à l'audience,
- rejeté les autres demandes plus amples ou contraires,
- rappelé que la procédure devant le présent tribunal était sans dépens sauf coût de la signification éventuelle de la présente décision.
Pour statuer ainsi le tribunal a relevé que bien que régulièrement convoquée selon le formalisme prévu à l'article 688 du code de procédure civile, Mme [V] n'avait développé aucun moyen ni présenté des justificatifs au soutien de sa demande.
Appel de ce jugement, dont aucune preuve de notification à cette dernière ne résulte du dossier du tribunal, a été interjeté par Mme [K] [V] veuve [X] par courrier recommandé avec accusé de réception expédié au greffe de la cour le 14 septembre 2017.
L'affaire initialement fixée à l'audience du 24 juin 2022 a, après renvois, été plaidée à l'audience du 27 novembre 2024.
Par arrêt du 31 octobre 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 4 décembre 2025 en raison de l'empêchement définitif du magistrat qui présidait la formation de jugement lors des débats du 27 novembre 2024.
A l'audience du 4 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
Mme [V] demande à la cour, en se référant à ses écritures, de :
-la déclarer recevable et bien fondée,
-infirmer le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau de :
-annuler la décision de la commission de recours amiable du 25 novembre 2015,
-juger qu'il y a concordance d'identité entre M. [C] [X] né le 4 octobre 1936 à [Localité 4] en Algérie et l'assuré social n° [Numéro identifiant 1],
-juger qu'elle peut prétendre au versement d'une pension de réversion en sa qualité de veuve de M. [C] [X],
- la renvoyer devant l'assurance retraite île de France /la caisse nationale d'assurance vieillesse afin de procéder au calcul de ses droits à pension de réversion,
-enjoindre à l'assurance retraite île de France / la caisse nationale d'assurance vieillesse de procéder à une nouvelle étude de ses droits à pension de réversion dans un délai de 1 mois après signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
-condamner l'assurance retraite île de France / la caisse nationale vieillesse à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral,
-condamner l'assurance retraite île de France / la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner l'assurance retraite île de France / la caisse nationale d'assurance vieillesse aux entiers dépens.
La CNAV, se référant à ses conclusions d'intimé n°3, demande à la cour de :
-constater qu'il n'existe aucune concordance d'identité entre M. [E] [X] né en 1936 et M. [E] [X] né en 1943 ;
-débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 22 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève que la date de notification du jugement rendu le 30 mars 2017 est inconnue de la cour, de sorte qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, l'appel interjeté par Mme [V] le
14 septembre 2017 doit être déclaré recevable.
Sur la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 25 novembre 2015
Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d'appel n'est saisie que du fond du litige.
La cour d'appel n'a pas à statuer sur les demandes d'infirmation, de confirmation ou d'annulation des décisions des organismes de sécurité sociale ni de celles rendues par la commission de recours amiable, qui est une instance purement administrative.
La demande d'annulation de la commission de recours amiable sera donc rejetée.
Sur le droit au bénéfice d'une pension de réversion
Moyens des parties
Mme [V] soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion en application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale faisant valoir que s'il a été commis une erreur lors de l'immatriculation de son époux auprès de la CNAV, il n'existe aucun doute sur le fait que son mari décédé est bien la personne du chef duquel elle sollicite l'octroi d'une pension de réversion, ainsi qu'en atteste selon elle les documents qu'elle produit. Elle oppose à l'argumentation de la Caisse qu'elle n'a nullement retiré la photographie figurant sur le passeport daté de 1955, qui est ancien et en mauvais état et produit la photographie d'un passeport plus récent comportant une photographie et la signature du défunt ainsi que deux certificats dressés par le consulat général à [Localité 5] du 26 août 1963 et du consulat d'Algérie à [Localité 6] de 1999 ainsi que des actes individualisés établis par les autorités algériennes.
La CNAV fait valoir que faute de pièce d'état civil probante, aucun élément ne permet d'établir que [C] [X] régulièrement inscrit à l'état civil algérien lors de sa naissance le 04 octobre 1936 est la même personne que [C] [X] né le 19 juin 1943, ayant travaillé en France entre 1963 et 1970 et immatriculé à la sécurité sociale sous le matricule [Numéro identifiant 2]. Dès lors il ne peut être considéré que la personne présentée comme cotisante est [C] [X] né le 04 octobre 1936, conjoint de la requérante, précisant qu'il ne lui appartient pas ni à la présente cour de juger d'une divergence de pièces d'état civil étrangères. Elle ajoute qu'en outre, Mme [V] n'établit pas que la personne du chef de laquelle la pension est sollicitée ait versé des cotisations et qu'elle ne saurait être tenue par le versement d'une pension de réversion par un organisme de retraite complémentaire, ni par son enregistrement du décès de son mari.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er septembre 2022
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Il est constant que l'appelante était mariée à un dénommé [C] [X] né le 4 octobre 1936 et décédé le 11 août 2001 et qu'elle revendique le bénéfice d'une pension de réversion au titre des cotisations d'assurance vieillesse qui aurait été versées par [C] [X] immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 14306993529171021, détenteur d'un certificat de résidence délivré le 24 décembre 1989 par la [Etablissement 1] de police portant la date de naissance du 19 juin 1943.
En présence de cette divergence dans la date de naissance de l'époux de l'appelante et de celle du cotisant, les termes du litige portent sur la question de savoir si la personne présentée comme cotisante par l'appelante est son mari, comme elle le soutient, ou s'il s'agit d'un tiers, comme le soutient la CNAV.
A l'appui de sa demande, l'appelante produit notamment un acte d'individualité établi le 28 février 2013 par le Consul de la République Algérienne démocratique et populaire à [Localité 6] certifiant, au vu des pièces justificatives présentées, qu'il y a identité de personne entre feu [X] [C] né le 4 octobre 1936 et feu [X] [C] né le 19 juin 1943 et que l'identité réelle de l'intéressé est feu [X] [C] né le 4 octobre 1936.
Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa version applicable :
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Comme l'indique à juste titre la CNAV, la confrontation entre le passeport de l'époux décédé de l'appelante établi le 24 février 1955 et le certificat de résidence délivré le
24 décembre 1989 à la personne présentée par cette dernière comme son mari fait apparaître que ces documents sont revêtus de signatures complètement différentes de leurs titulaires, les textes des deux signatures ne présentant non seulement aucun point commun mais étant au surplus rédigés manifestement d'une main différente ce dont il résulte de la manière la plus certaine possible que la personne bénéficiaire du certificat de résidence n'est pas celle concernée par le passeport précité.
De même, la copie d'un passeport plus récent, sans que celui-ci puisse être daté, et d'un certificat établi par le consulat d'Algérie du 26 mai 1999 concernant M. [E] [X] né le 4 octobre 1936 tandis que le certificat de résidence émanant du consulat général de [Localité 5] daté du 26 août 1963 vise M. [E] [X] né le 19 juin 1943 ne sont pas de nature à accréditer l'identité de personne. En effet, il ne saurait être tiré aucune conséquence à cet égard au vu des seules photographies figurant sur ces documents, celles-ci faisant apparaître M. [E] [X] né le 19 juin 1943 et M. [E] [X] né le 4 octobre 1936 à des âges très différents compte tenu de l'écart des dates d'établissement de ces actes. Les signatures ne permettent aucune conclusion.
Il résulte donc de la confrontation de ces documents l'existence d'une donnée extérieure faisant apparaître que les actes d'individualité opposés à la CNAV par l'appelante ne correspondent pas à la réalité et permettant d'écarter toute valeur probatoire qui serait éventuellement attachée à cet acte.
Quant à la présomption invoquée par l'appelante et tirée de ce que sa détention des documents concernant le cotisant impliquerait qu'il s'agit de son mari, force est de constater qu'elle ne présente aucun caractère suffisamment grave, précis et concordant au regard des prescriptions de l'article 1353 devenu 1382 du code civil, l'appelante ayant pu entrer en possession de ces documents dans des circonstances totalement étrangères à son lien de mariage avec la personne concernée.
N'a pas plus de valeur probante suffisante, le fait que le certificat d'immatriculation du cotisant mentionne comme second prénom le prénom de [O] qui est celui du père du mari de l'appelante et le fait que le cotisant le porte en second ne constituant pas une présomption suffisante de l'identité entre cette personne et le mari de l'appelante. Il ne saurait également être tiré aucune conséquence en termes de preuve de l'étude hémotypologie des populations berbères de M'[A] [T].
Si prises isolément les deux présomptions invoquées par l'appelante n'ont pas de valeur probante suffisante, elles n'en ont pas non plus prises dans leur ensemble.
La preuve n'est donc pas rapportée par Mme [V] veuve [X] que son mari soit bien la même personne que celle du chef de laquelle elle sollicite l'octroi d'une pension de réversion.
La discordance flagrante entre les signatures figurant sur le passeport du mari de l'appelante établi le 24 février 1955 et le certificat de résidence du cotisant prétendu du 24 décembre 1989 et le fait que la photographie d'identité du titulaire du passeport établi 24 février 1955 n'y figure pas, empêchant ainsi de procéder à toute vérification visuelle de l'identité de ce titulaire et à toute confrontation de la photographie de ce passeport avec celle figurant sur les documents établis à une date contemporaine, à savoir le certificat de résidence du 24 décembre 1989 ainsi que sur le certificat du consulat général à [Localité 5] le 16 août 1963, permettent à l'inverse d'établir par voie de présomptions graves précises et concordantes que la preuve est rapportée par la CNAV que la personne du chef de laquelle l'appelante sollicite l'octroi d'une pension de réversion n'est pas le mari décédé de l'appelante.
Par ailleurs, si les textes n'excluent pas la preuve du précompte ou du versement des cotisations effectuées par présomptions, la seule attestation de l'employeur ne comportant aucune précision quant aux dates et au montant des précomptes ou versement prétendument effectués ne peut en tenir lieu (Soc., 19 juillet 2001, pourvoi n° 00-12.554, Bulletin civil 2001, V, n° 288).
Or, ainsi que le relève la CNAV les pièces produites par Mme [V] ne permettent pas d'établir que des cotisations auraient été versées au nom de son défunt mari, [E] [X], né le 4 octobre 1936. En effet, les seuls certificats de travail établis au seul nom de M. [E] [X] sans plus de précision quant à l'identité de l'intéressé, ou faisant référence au numéro d'immatriculation correspondant à M. [E] [X] né le 19 juin 1943 sont insuffisants pour laisser présumer du versement de cotisation au profit de M. [E] [X] né le 4 octobre 1936. De même, les fiches de paie ou déclarations de salaire sont trop imprécis pouvoir pour être reliés à la personne pour laquelle Mme [V] sollicite le bénéficie d'une pension de réversion.
Dans ces conditions c'est à juste titre que la CNAV a refusé de faire droit à la demande de pension de réversion formulée par Mme [V].
Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement déféré en ces dispositions rejetant les demandes de Mme [K] [V] veuve [X] sauf à en réformer la formulation et à dire que cette dernière est déboutée de sa demande d'octroi d'une pension de réversion du chef de la personne de son mari décédé.
L'appelante étant déboutée de sa demande de pension de réversion, il convient également de la débouter de ses demandes accessoires à l'effet de la renvoyer devant l'Assurance retraite Ile-de-France / la Caisse nationale d'assurance vieillesse afin de procéder au calcul de ses droits à pension de réversion et d'enjoindre à l'Assurance retraite Ile-de-France / la Caisse nationale d'assurance vieillesse de procéder à une nouvelle étude des droits à pension de réversion de Mme [K] [V] dans un délai de 1 mois après signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Il résulte également du débouté de la demande d'octroi d'une pension de réversion présentée par l'appelante que la CNAV ne peut avoir opposé une résistance abusive à l'octroi d'une telle pension, ce qui justifie le rejet de sa demande en dommages et intérêts de ce chef, laquelle manque par le fait qui lui sert de base.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Par ailleurs, l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019. Il s'ensuit que cet article reste applicable aux procédures en matière de sécurité sociale en cours jusqu'à la date du
31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'y appliquent les dispositions des articles 695 à 698 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.
C'est donc à juste titre que les premiers juges n'ont pas statué sur les dépens.
Mme [K] [V] succombant en ses prétentions et la procédure devant les premiers juges étant sans dépens, il convient de la condamner aux dépens nés à partir du
1er janvier 2019 devant la présente cour et de la débouter de ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire ;
Rejette la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable du
25 novembre 2015 ;
Confirme le jugement rendu par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris le
30 mars 2017 (RG 16/00208) sauf à préciser que Mme [K] [V] veuve [X] est déboutée de sa demande d'octroi d'une pension de réversion du chef de la personne de son mari décédé ;
Y ajoutant,
Déboute Mme [K] [V] veuve [X] de l'ensemble de ses demandes accessoires à l'effet de bénéficier d'une pension de réversion ainsi que de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive dirigée contre la CNAV et de ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [K] [V] veuve [X] aux dépens de la présente procédure nés à partir du 1er janvier 2019.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment