Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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A.J.
Pôle Civil section 1
DOSSIER N° : N° RG 26/03364 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMSX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 13 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [S] [F], [A] [G]
né le 13 Mai 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Madame [Q] [P]
née le 23 Juin 1986 à [Localité 3] (34), demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représentés conjointement par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Madame [X] [M] [V] épouse [N]
née le 01 Août 1936 à [Localité 5] (92), demeurant [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [T] [L], [H] [N]
né le 22 Novembre 1935 à [Localité 7] (51), demeurant [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat
Nous, Christine CASTAING Vice-Présidente, à l’audience d’orientation de ce jour et sur renvoi à l’audience de mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 779, 787 et 795 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 10/09/2026,
En l’absence de conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par le défendeur,
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 26/03364 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMSX,
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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