Texte intégral
*1DE/06/55/04/20*
Copies : -SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [F] -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [J] -Parquet R.G. : 2025108728 P.C. : P202501090
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-5 à 14 heures 00
SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS ENVIRONNEMENTS - Sigle: S.E.V.E.S [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [F], [Adresse 2], représentant légal, absente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [I] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 19 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SA SOCIETE SUPPORTS EDITIONS VALEURS ENVIRONNEMENTS - Sigle: S.E.V.E.S
[Adresse 1]
Activité : L'ELABORATION, LA REDACTION, LA REALISATION, L'EDITION ET LA DIFFUSION DE TOUTES PUBLICATIONS, ETUDES, INFORMATIONS, NOUVELLES ET RECITS INTERESSANT LE [Localité 1] PUBLIC COMME LES LIEUX
SPECIALISESPAR TOUS MOYENS D'ORGANES DE PRESSES ET D'INFORMATION EN GENERAL AINSI QUE PAR TOUS SUPPORTS ET MOYENS DE
COMMUNICATION [Localité 2] OU POUVANT ETRE CREES, DANS TOUS LES DOMAINES DE L'ACTUALITE COMME CEUX INTERESSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE PUBLIC DANS LE CADRE DE VIE PROFESSIONNELLE, SOCIALE, CULTURELLE OU PRIVEE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393154067
Fixe au 19 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment