Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00513 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6PA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BASUYAU Nathan, Juge
GREFFIERE :
MORIN--LARRIEUX Anaïs
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [T] [X]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie BRUNET, avocat au barreau de POITIERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-5353 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
M. [N] [C],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 18 SEPTEMBRE 2026
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me Alexis BAUDOUIN
à Me Marie BRUNET
Copie exécutoire
Le
à Me Alexis BAUDOUIN
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 26/00513 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6PA Page
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant certificat de cession en date du 10 avril 2025, Monsieur [T] [X] a acquis auprès de Monsieur [N] [C], la propriété d’un véhicule de marque AUDI immatriculé [Immatriculation 1]. Le paiement du prix de vente devait intervenir de manière fractionnée, certains par l’intermédiaire de la plateforme ALMA, en sus de la reprise d’un véhicule appartenant à Monsieur [T] [X]. Le prix de vente n’a été que partiellement versé.
Postérieurement à la vente, Monsieur [T] [X] s’est plaint de défauts sur le véhicule et a fait établir un devis de réparation d’un montant de 4 869, 30 euros. Un accord transactionnel a été trouvé avec Monsieur [N] [C], pour une reprise du véhicule pour un montant de 2 500 euros.
Cette somme a été remboursée par Monsieur [C], deux des quatre prélèvements ALMA d’un montant de 500 euros chacun sont restés programmés et ont été exécutés.
Suivant lettre suivie en date du 28 juillet 2025, Monsieur [T] [X] a informé la Monsieur [N] [C] de mettre fin aux prélèvements prévus, en vain.
C’est dans ce contexte que par assignation délivrée le 06 mars 2026, Monsieur [T] [X] a cité Monsieur [N] [C] à comparaître devant le tribunal judiciaire de POITIERS aux fins d’obtenir la résolution du contrat et l’indemnisation des préjudices dont il se prévaut.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2026 à l’issue de laquelle elle a été renvoyée pour conclusions du demandeur.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026 lors de laquelle Monsieur [T] [X] et Monsieur [N] [C] ont été représentés par leurs conseils.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Monsieur [T] [X] a déposé ses écritures sur autorisation du tribunal aux termes desquelles il demande au tribunal de :
« PRONONCER la résolution judiciaire de la vente du véhicule Audi [Immatriculation 1] réalisée le 10 avril 2025 entre Monsieur [T] [X] et Monsieur [N] [C] ; CONDAMNER Monsieur [C] à rembourser à Monsieur [X] les sommes suivantes :1 500 € correspondant au solde restant dû sur les 4 000 € versés (4 000 € - 2 500 € déjà remboursés) 1 000 € au titre des deux échéances ALMA restant programmées414,51 € (381,53 € pour un nouvel injecteur, 32,98 € pour un capteur de niveau de phare arrière) au titre de préjudice matériel2 500 € au titre du préjudice moral ;
ENJOINDRE à Monsieur [C] de donner à la plateforme ALMA toute instruction nécessaire à l'arrêt immédiat des prélèvements ;
CONDAMNER Monsieur [C] à verser à Maître [B] [H] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNER Monsieur [C] aux entiers dépens »
Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [T] [X] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’audience, Monsieur [N] [C] a déposé ses écritures sur autorisation du tribunal aux termes desquelles il demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [T] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Monsieur [T] [X] à payer à Monsieur [N] [C] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [T] [X] aux entiers dépens de l’instance ; » Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [N] [C] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses dernières conclusions en date du 02 juillet 2026, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de résolution, de restitution et de dommages et intérêts formées par Monsieur [T] [X]
Aux termes de l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En l’espèce, il ressort du document intitulé « reprise amiable du véhicule » produit en défense sont les suivantes : « je soussigné Monsieur [C] [N], née le 29 décembre 2001 à [Localité 2] (974), accepte de reprendre le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] comptabilisant 229 900 km lors de la vente, vendu le 10/04/2025 à 20h50 à Monsieur [X] [T], né les 17/01/2003 à [Localité 1] (86) (…) les deux parties acceptent l’offre proposée par l’acheteur, incluant un remboursement de la part du vendeur à l’acheteur d’un montant de 2500 € qui sera étalé sur deux mois (…) ». L’acheteur s’engage à restituer le véhicule en l’état (…) ». Ce document, a été signée des deux parties.
Il est établi que Monsieur [C] a remboursé à Monsieur [X] la somme de 2 500 euros, soit une partie du prix de vente du véhicule.
Or, l’action de Monsieur [X] a pour principal objet la résolution de la vente et la restitution d’une partie du prix de vente. L’action a donc le même objet que la transaction.
Par conséquent, l’action de Monsieur [T] [X] sera jugée irrecevable et il sera débouté de se sa demande de résolution et de restitutions afférentes ainsi que de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande d’injonction
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, si Monsieur [T] [X] produit un relevé de compte qui établit que deux virements de 500 ont été réalisés, aucun des éléments versés aux débats n’apporte des précisions supplémentaires sur la plateforme ALMA, la teneur de la prestation de service, son donneur d’ordre et le récipiendaire de ces virements. Plus encore, il n’est pas possible d’établir un lien contractuel entre Monsieur [C] et la plateforme ALMA, en sorte que ce dernier n’a aucune prorogative pour enjoindre la plateforme de stopper les virements exécutés.
De même, il est établi par les échanges SMS que le prix de vente du véhicule était fixé à 7 000 euros et que le remboursement des deux virements de 500 euros souhaité par Monsieur [X], qui aboutirait à ce que le prix du véhicule soit de 5 000 euros, consiste en une mesure de rétorsion face à un comportement qu’il juge malhonnête.
En tout état de cause, une telle demande est mal fondée.
En conséquence, Monsieur [T] [X] sera débouté de sa demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [T] [X] étant bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, sera dispensée du paiement des dépens en application des dispositions de l’article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lesquels seront laissés à la charge du Trésor public.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [T] [X], sera condamné à payer à Monsieur [N] [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros. Il sera par ailleurs débouté de ses propres demandes de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DECLARE les demandes de résolution du contrat, de restitution et de dommages et intérêts formées par Monsieur [T] [X] à l’encontre de Monsieur [N] [C] irrecevables ;
DEBOUTE Monsieur [T] [X] de sa demande d’injonction ;
DISPENSE Monsieur [T] du paiement des dépens de l’instance, lesquels seront laissés à la charge du Trésor public ;
CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer à Monsieur [N] [C] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande d'indemnité formulée par Monsieur [T] [X] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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