Texte intégral
Numéro de rôle : 2025007450
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 23 octobre 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS BOOMERANG
Immatriculée sous le numéro 385 231 477, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Jean FABRY de la SELARL DUCO FABRY membre de l'AARPI ELIX, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SASU ESTIVALS SE
Immatriculée sous le numéro 879 110 120, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Jean FABRY de la SELARL DUCO FABRY membre de l'AARPI ELIX
LES FAITS
Le 7 mars 2021, la SASU Estivals SE, ci-après Estivals, adresse un devis à la SAS Boomerang, ci-après Boomerang, pour la réalisation de travaux de climatisation et de chauffage avec l'installation de 3 unités externes et internes de 5/5,6 kW. Boomerang valide le devis pour un montant final de 14 400 € TTC.
Le 11 mai 2021, Estivals facture Boomerang pour les travaux réalisés pour un montant total de 14 400 € TTC.
Le 17 janvier 2025, le conseil de Boomerang adresse une mise en demeure en LRAR à Estivals lui demandant de venir déposer le matériel installé et reposer un matériel plus puissant.
Le 12 mars 2025, le procès-verbal d'un commissaire de justice sollicité par Boomerang constate sur le site des travaux réalisés par Estivals que pour les trois unités installées « la puissance de refroidissement pour l'unité extérieure est de 3,4 kW ; la puissance de chauffage est de 2,5 kW. »
C'est ainsi que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Boomerang s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié non à personne le 8 avril 2025 et enrôlé sous le n° 2025007450, assigne Estivals.
En qualité de demandeur, Boomerang demande au tribunal de :
* Prononcer la résolution judiciaire du contrat liant Boomerang à Estivals objet de la facture n°190383 du 11 mai 2021 aux torts exclusifs d'Estivals ;
Ordonner en conséquence la remise en état des locaux exploités par Boomerang [Adresse 3] à [Localité 1], incluant la dépose des unités de climatisation et de tout le système de raccords qu'elle a posées et le coût de dépose du faux plafond en treillis métallique, aux frais de la société Estivals SE ;
Ordonner en conséquence, la restitution par la société Estivals SE à la société Boomerang la somme de 14 400 € TTC ;
* Condamner la société Estivals SE à payer à la société Boomerang la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la requérante ;
* Condamner la société Estivals SE à payer à la société Boomerang la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société Estivals SE aux dépens de l'instance ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En demande, Boomerang soutient :
Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces produites,
Qu'elle a validé le devis d'Estivals qui lui a recommandé l'installation d'une climatisation réversible pour ses locaux du [Adresse 3] avec trois groupes extérieurs de 5 kW et trois unités intérieures de 5/5,6 kW ;
Que la partie des locaux sur laquelle est intervenue Estivals n'a été véritablement exploitée qu'à partir de 2024, que le locataire-gérant de l'établissement a alerté à compter de cette date Boomerang des plaintes de la clientèle ;
Qu'elle a sollicité Estivals pour lui demander de déposer le matériel non conforme et de poser un matériel suffisamment puissant, qu'Estivals n'a jamais répondu ;
Qu'un procès-verbal d'un commissaire de justice a constaté que les unités installées par Estivals avaient une puissance inférieure à la commande validée.
En défense, dûment assignée et avisée par lettre du greffe du 9 octobre 2025 de la date de l'audience du 23 octobre 2025, Estivals ne répond pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour faire valoir ses demandes, Boomerang produit le devis n°190415 d'Estivals pour un montant total de 14 400 € TTC, la facture d'acompte n°190380 et la facture n°190383 adressées par Estivals à Boomerang pour un montant total de 14 400 € TTC, la mise en demeure adressée en LRAR le 27 janvier 2025 par le conseil de Boomerang à Estivals lui demandant de venir déposer le matériel installé pour en reposer un conforme, le procès-verbal de constat effectué par Maître [Z], commissaire de justice, dans les locaux où a été installé le matériel par Estivals.
Sur la demande de résolution du contrat liant Boomerang à Estivals :
Boomerang argue qu'elle a validé le devis d'Estivals pour l'installation d'une climatisation réversible d'une puissance de 5 kW, qu'elle a réglé la facture du matériel installé, que son locataire- gérant des locaux qu'elle possède s'est plaint de l'insuffisance de la puissance du chauffage, qu'un constat de commissaire de justice atteste de la réalité de la configuration du matériel installé par Estivals et qui se révèle être très différent de celui commandé, que la puissance de la climatisation installée est de 3 kW au lieu des 5/5,6 kW commandée et payée et qu'elle est donc fondée à demander la résolution du contrat ;
Le tribunal note que le devis et la facture présentés indiquent que, pour le matériel installé par Estivals, la même référence d'une configuration de 5 kW pour les trois groupes extérieurs et 5/5,6 kW pour les unités intérieures, que le commissaire de justice dans son procès-verbal réalisé sur le lieu de pose de la climatisation réversible mentionne que la fiche technique des éléments installés indique une puissance de chauffage de 2,5 kW ;
Le tribunal retiendra que l'installation réalisée par Estivals se révèle à la fois non conforme à l'objet de son devis et de sa facture réglée par Boomerang et inférieure de moitié à la puissance de chauffage commandée, que Boomerang est donc parfaitement fondée à engager une action de résolution à l'encontre d'Estivals.
La demande de la résolution judiciaire du contrat liant Boomerang à Estivals objet de la facture n°190383 du 11 mai 2021 intervient dans le délai des cinq ans de prescription entre professionnels. En effet, l'article 2224 du code civil précise que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » ;
En conséquence, le tribunal prononcera la résolution judiciaire du contrat liant Boomerang à Estivals objet de la facture n°190383 et ordonnera en conséquence la restitution par Estivals à Boomerang de la somme de 14 400 € TTC, montant de la facture acquittée par Boomerang ;
Boomerang demande la remise en état des locaux incluant la dépose des unités de climatisation et de tout le système de raccords, le coût de dépose du faux plafond en treillis métallique, aux frais de la société Estivals ;
Le tribunal ayant prononcé la résolution du contrat et pour permettre à Boomerang de faire installer une climatisation réversible conforme, ordonnera en conséquence la remise en état des locaux aux seuls frais d'Estivals ;
Sur la demande de condamnation d'Estivals pour dommages et intérêts :
Boomerang demande la condamnation d'Estivals à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Le gérant du locataire-gérant du Bar Basque s'est plaint auprès de Boomerang de problèmes de chauffage et de mécontentements de clients. Boomerang fait valoir que le locataire-gérant lui est redevable d'une redevance proportionnelle d'exploitation du fonds de commerce correspondant à 5 % de son chiffre d'affaires hors taxe et qu'elle a subi un préjudice direct à cause de la baisse de l'activité dans la partie des locaux insuffisamment chauffée ;
Le tribunal note que Boomerang ne fournit aucun document comptable attestant d'une baisse du chiffre d'affaires du bar et ne justifie donc pas d'éléments de valorisation économique du préjudice ;
En conséquence, le tribunal déboutera Boomerang de sa demande de condamnation d'Estivals à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de condamnation d'Estivals au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits, Boomerang a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Estivals qui succombe à payer la somme 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera Boomerang du surplus de sa demande.
Le tribunal condamnera Estivals qui succombe aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de plein droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré ;
Prononce la résolution judiciaire du contrat liant la SAS Boomerang à la SASU Estivals SE objet de la facture n°190383 du 11 mai 2021 aux torts exclusifs de la SASU Estivals SE ;
Ordonne en conséquence la remise en état des locaux exploités par la SAS Boomerang [Adresse 3] à [Localité 1], incluant la dépose des unités de climatisation et de tout le système de raccords qu'elle a posées et le coût de dépose du faux plafond en treillis métallique, aux frais de la SASU Estivals SE ;
Ordonne en conséquence, la restitution par la SASU Estivals SE à la SAS Boomerang la somme de 14 400 € TTC ;
Déboute la SAS Boomerang à sa demande de condamnation de la SASU Estivals SE à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SASU Estivals SE à payer à la SAS Boomerang la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la SAS Boomerang du surplus de sa demande ;
Condamne la SASU Estivals SE aux dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier
Le Président.
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